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Accord d'entreprise BUCHER VASLIN

Accord d’entreprise sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) du 29 avril 2025.

Application de l'accord
Début : 01/05/2025
Fin : 30/04/2027

27 accords de la société BUCHER VASLIN

Le 30/04/2025

Travail à temps partiel

ACCORD D’ENTREPRISE sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) du 29 avril 2025

Entre les soussigné(e)s :

La société

XXXX, société anonyme au capital de XXXX €, dont le siège social est situé XXXX, inscrite sous le numéro XXXX RCS XXXX, représentée par XXXXX, agissant en qualité XXXX, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

XXX représentée par XXX,
XXX représentée par XXX,
XXX représentée par XXX.

D’autre part,

Il est décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, pris en application du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée dit après « APLD-R ») au sein de l’entreprise XXX.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise XXX, ainsi que par les perspectives d’activité appréciables à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

XXXXXXXXX

C’est pourquoi il est nécessaire pour XXX de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée créé par le législateur, afin de préserver l’emploi et les compétences des salariés durant cette période de réduction durable d’activité.

Champ d’application
Le présent accord institue le dispositif APLD-R au niveau de la Société XXX, soit les établissements de XXX et de XXXX. L’ensemble des salariés pourront être concernés par le dispositif d’APLD-R. Afin d’organiser au mieux le placement des salariés en APLD-R dans le respect des différentes contraintes métiers, les unités d’emploi suivantes ont été définies pour le suivi.

LINK Excel.Sheet.12 "https://buchervaslin49.sharepoint.com/sites/EquipedeDirection/Documents%20partages/General/02-%20Dossier%20par%20Projet/2025-%20APLD/2025%20-%20les%20unités%20d'emploi%20et%20NB%20jr.xlsx" "Feuil1!L3C1:L57C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT

Métier

Unité d'emploi

Nombre de Matricule

XXXX

LINK Excel.Sheet.12 "https://buchervaslin49.sharepoint.com/sites/EquipedeDirection/Documents partages/General/02- Dossier par Projet/2025- APLD/2025 - les unités d'emploi et NB jr.xlsx" Feuil1!L3C1:L58C3 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT

LINK Excel.Sheet.12 "https://buchervaslin49.sharepoint.com/sites/EquipedeDirection/Documents partages/General/02- Dossier par Projet/2025- APLD/2025 - les unités d'emploi et NB jr.xlsx" Feuil1!L3C1:L58C3 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié et un suivi sera effectué par la société.

Sur autorisation de la DDETS cette réduction pourra atteindre 50% de la durée légale du travail en cas de difficultés particulières pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de nos perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d’un client important entrainant une chute du carnet de commandes, etc.).

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en APLD rebond peut conduire temporairement à la suspension totale de l'activité.

Les plannings seront communiqués aux salariés concernés dans le respect d’un délai de prévenance de 8 jours. En cas de non-respect de la règle de prévenance, la compensation en vigueur dans l’entreprise s’applique. Il est entendu que pour chaque service, une visibilité préalable est donnée à minima d’un mois sur l’autre. L’horaire attendu pour un salarié à temps plein est de 7h par jour.

Des objectifs de prise des compteurs sont communiqués aux salariés, notamment après échange et par l’intermédiaire de nos IRP à ce jour et continueront à être mise en place tout au long de l’utilisation du dispositif afin d’en limiter son utilisation. Dans notre planification 2025-2026 pour notre établissement de XXXX, nous avons prévu de ne pas réaliser d’heures dépassant les durées légales du travail. Nous avons également prévu des journées de fermeture hors APLD-R, ainsi qu’à XXX.

Pour les salariés de la population dite « main d’œuvre directe », la réduction de l’horaire de travail sera proportionnelle à la charge de travail résultant du carnet de commandes. Pour les salariés de la population dite « main d’œuvre de structure » la charge de travail et les objectifs professionnels seront adaptés à la réduction de l’activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en APLD-R

Le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond.

Les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Ces dispositions concernent tous les salariés, y compris les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.

En cas de mise en œuvre, pendant les heures chômées, d’une action de formation mentionnée aux articles L6313-1 et L6314-1 du code du travail l’indemnité est égale à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD-R.

Concernant la particularité de la prime dite de 13e mois et afin de limiter la baisse de pouvoir d’achat dans ce contexte de mise en place de l’APLD-R et de NAO conclues sans augmentations individuelles et collectives, il est entendu que les absences au titre de l’activité partielle intervenant sur l’exercice de calcul ne seront pas pénalisantes pour les salariés concernés.

Pour ce qui concerne nos NAO futures, l’entreprise présentera un bilan des impacts APLD-R.

Engagements en matière d’emploi
La société s’engage à maintenir l’intégralité de ses emplois, c’est-à-dire ne procéder à aucun licenciement économique durant la durée d’utilisation du dispositif. Les transferts internes seront étudiés en priorité en cas de besoin de renfort concernant un métier de l’entreprise. Les recours externes, que ça soit via l’intérim, le CDD ou le CDI ne pourront être envisagés qu’après étude des candidatures internes. Le plan de développement des compétences sera aménagé de manière à favoriser les transferts internes.

Ces engagements produisent effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord.
Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours à l’APLD-R se justifie par la nécessité de faire face à une période de baisse de charge et de préparer l’entreprise et ses salariés aux opportunités futures.

De ce fait, le renforcement des compétences existantes ou la formation en lien avec nos évolutions métiers sont des nécessités pour renforcer l’innovation en vue de relever les défis prochains. Ci-après se trouvent les étapes de l’accompagnement des salariés en matière de formation professionnelle.

A l’exception du point 5, il est prévu un financement des différentes actions de formation via le plan de développement des compétences. Elles ont été communiquées aux salariés via la note d’information sur l’orientation de la formation professionnelle. Elles pourront être complétées par des actions de formation identifiées via la campagne annuelle d’entretien d’appréciation.

Formation au Nouvel ERP

Une action majeure consistera à former l’ensemble des utilisateurs à notre nouvel ERP. Des sessions de formation par métiers seront organisées jusqu’au lancement, suivies, si nécessaire, d’un accompagnement spécifique post-déploiement. Plus de la moitié de notre effectif sera concerné par cette action de formation, avec des programmes et durées adaptés par métier.

Formation à la Culture Client

L'intégralité des salariés présents seront formés à la culture client au cours de l'année 2025. Cette initiative permettra de mieux répondre aux attentes de nos clients et de renforcer notre position sur le marché.

Transferts et Formations Métiers

Des transferts et formations métiers seront organisés pour répondre aux besoins de l’activité et aux aspirations individuelles. Le développement de la polyvalence sera crucial pour traverser sereinement les périodes à venir. Des formations externes, notamment en langues et en sécurité, seront déployées pour favoriser les transferts de compétences.

Formation aux Métiers de Demain

Nous nous formerons également aux métiers de demain, en saisissant les opportunités offertes par la XXXX et XXXX.

Communication et Accompagnement Personnalisé

Une communication élargie sera mise en place concernant les dispositifs à l’initiative des salariés, tels que le Compte Personnel de Formation (CPF), le Projet de Transition Professionnelle (PTP) et le Bilan de Compétences. Un accompagnement personnalisé sera proposé pour tout projet d’évolution professionnelle. Les actions mises en œuvre dans une co-construction entre l’entreprise et le salarié demanderont la mobilisation du compte personnel de formation ou tout autre dispositif de formation selon les dispositifs mobilisés.

Ces initiatives témoignent de notre engagement à investir dans le développement des compétences de nos salariés, afin de garantir la compétitivité et la pérennité de notre entreprise.

Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD-R
Le comité social et économique est informé tous les mois, lors de ses réunions, de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. Cette information est retranscrite dans le procès-verbal des réunions.

Elle porte en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées (passées et prévisionnelles), ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er mai 2025. L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 18 mois.
Il a pour terme le 30 avril 2027.

Validationde l’accord et renouvellement de l’activité réduite
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sera transmis à la DDETS du XXXX.

La DDETS notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur.

L’entreprise transmettra tous les 6 mois un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle de situation à la DDETS.

La première demande de l’entreprise à la DDETS sera d’une durée de 6 mois, du 1er mai au 31 octobre 2025. Si les constances justifiant le recours à l’APLD-R persistent, de nouvelles demandes d’autorisation et/ou renouvellement de demandes d’autorisation de placement en APLD-R seront adressées par périodes de six mois au maximum.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai vaut décision d'acceptation de validation.

L’entreprise transmettra la ou les décisions de validation en cas de renouvellement au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de 6 mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan de la période précédente accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l’APLD-R.

Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, pouvant aller jusqu’à 24 mois, sera adressé à la DDETS :

Un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif.

Validation
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par mail avec AR à tous les utilisateurs et voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2025 et son entrée en vigueur est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation.

Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et prendra fin le 30 avril 2027.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Communication de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS d’Angers via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 5 exemplaires originaux (de 15 pages) dont un pour chacune des parties signataires,
A xxx, en 5 exemplaires, le 30 avril 2025