Accord d'entreprise sur les astreintes, les variables de paie pendant les vendanges, les déplacements professionnels et les dérogations horaires du 17 juillet 2025
Application de l'accord Début : 01/08/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE sur les astreintes, les variables de paie pendant les vendanges, les déplacements professionnels et les dérogations horaires du 17 juillet 2025
Entre les soussigné(e)s :
La société
XXXX, société anonyme au capital de XXXX €, dont le siège social est situé XXXX à XXXX XXXX (XXXX), inscrite sous le numéro XXXX RCS XXXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
Article 1Champ d'application et objet de l'accord PAGEREF _Toc203702045 \h 2
Article 2L’organisation mise en place pendant la période de vendanges PAGEREF _Toc203702046 \h 3
2.1Définition de la période de vendanges PAGEREF _Toc203702047 \h 3 2.2Les techniciens permanents PAGEREF _Toc203702048 \h 3 2.3Les techniciens non permanents PAGEREF _Toc203702049 \h 3 2.4Impossibilité de se conformer à l’organisation mise en place pendant les vendanges PAGEREF _Toc203702050 \h 3
Article 3Le travail du dimanche et des jours fériés PAGEREF _Toc203702051 \h 3
4.1Organisation du déplacement PAGEREF _Toc203702053 \h 4 4.2Le temps de voyage PAGEREF _Toc203702054 \h 4 4.3Les spécificiés liées aux déplacements des techniciens non permanents pendant la période de vendages PAGEREF _Toc203702055 \h 5 4.4Voyage de détente PAGEREF _Toc203702056 \h 5 4.5Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc203702057 \h 6 4.6Comptabilisation des jours fériés PAGEREF _Toc203702058 \h 6
Article 8Entrée en vigueur PAGEREF _Toc203702068 \h 9
Article 9Durée et dénonciation PAGEREF _Toc203702069 \h 9
Article 10Substitution de l’accord aux règles préexistantes PAGEREF _Toc203702070 \h 9
Article 11Révision de l'accord d'entreprise PAGEREF _Toc203702071 \h 9
Article 12Communication de l'accord PAGEREF _Toc203702072 \h 10
Article 13Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc203702073 \h 10
Préambule
Les engagements contractuels que nous avons avec nos clients doivent nous amener à être disponibles et capables d’intervenir rapidement afin de garantir au mieux la continuité de leur production. Cela nous amène à vivre, chaque année, deux périodes d’activités soutenues : les vendanges pour l’hémisphère nord et celles pour l’hémisphère sud.
La garantie service proposée par XXXXXX nous impose pour chacune de ces périodes une disponibilité accrue et des effectifs renforcés, que ce soit via notre hotline ou nos techniciens SAV. Cette organisation saisonnière, qui dure en moyenne 14 semaines par an à la date de signature du présent accord, doit s’exécuter dans les meilleures conditions afin de répondre au mieux aux impératifs de nos clients tout en respectant les règles d'organisation interne et en assurant les meilleures conditions de travail et de repos pour nos salariés.Il est à noter que compte tenu des évolutions climatiques, les dates de début et de fin de vendanges sont variables d’une année à l’autre dans des proportions importantes. Cette variabilité demande de la flexibilité à nos organisations.
Le présent accord se substituera à toutes les dispositions précédentes relatives aux déplacements professionnels, aux astreintes, au temps de travail et à la rémunération liée aux périodes de vendanges (cf. article 10).
Pour accompagner au mieux ses situations, il est convenu de ce qui suit : Champ d'application et objet de l'accord Il s'applique à l'ensemble du personnel XXXXXX qui serait amené, dans l’exercice de ses fonctions :
A effectuer un déplacement professionnel ;
A réaliser une astreinte ;
A être affecté à des missions de SAV de manière permanente ou temporaire ;
A être affecté à des missions de hotline de manière permanente ou temporaire ;
A être affecté au processus de pièces détachées ;
A effectué une mission spécifique et ponctuelle dans le cadre d’un projet d’entreprise.
Il est destiné à définir nos principes d’organisations et de rémunération pour :
Les astreintes ;
La période de vendanges ;
Les déplacements professionnels ;
Les dérogations horaires.
L’organisation mise en place pendant la période de vendanges Un effort particulier est demandé à certains salariés chaque année durant les périodes de vendanges.
Définition de la période de vendanges
Il existe, à la rédaction du présent accord, deux principales périodes de vendanges :
Les vendanges dites hémisphère nord : elles se déroulent généralement entre aout et octobre.
Les vendanges dites hémisphère sud : elles se déroulent généralement entre février et avril.
Leurs durées moyennes, leurs commencements et leurs fins varient chaque année selon les régions et les conditions climatiques. L’entreprise définira début juillet la période à retenir pour l’hémisphère nord et début janvier pour l’hémisphère Sud. Le changement et les conditions climatiques sont les raisons du choix de cette date. Ces périodes varieront d’une région à une autre. L’attribution des modalités spécifiques à la période d’activité est contrepartie d’une réalisation effective des missions. Les techniciens permanents
La classification en vigueur au sein de l’entreprise et l’autonomie découlant de leurs missions nous ont conduit à proposer un régime au forfait jour pour nos techniciens SAV, nos démonstrateurs filtration et nos techniciens hotline.
Pour pallier la hausse d’activité durant la période de vendanges, il est prévu l’attribution d’un forfait vendanges à hauteur de 50% du salaire mensuel de base + prime d’ancienneté pendant toute la période de vendanges pour les techniciens SAV, hotline et démonstrateurs filtration pour la période où ils effectueront des missions de techniciens SAV ou hotline. Ce forfait compense la charge de travail supplémentaire et le besoin de réactivité associée et contreparties liées aux déplacements. Il ne compense pas les astreintes qui seront effectuées dans l’exercice des missions et qui seront rémunérées dans les conditions prévues au présent accord.
Les techniciens non permanents
Chaque année il sera demandé aux salariés, principalement de fabrication et du bureau d’études de venir en soutien de la hotline, et/ou de renforcer l’équipe de techniciens SAV. Ils sont appelés « techniciens non permanents ».
Les salariés du BE et les formateurs en déplacement clientèle dans le cadre de leurs missions bénéficient des primes applicables aux non permanents dans le cadre de leurs déplacements.
Impossibilité de se conformer à l’organisation mise en place pendant les vendanges L’accompagnement des clients pendant la période de vendanges est au cœur de notre métier et fait partie intégrante des emplois. Si pour quelques raisons que ce soit, un salarié n’avait plus ou perdait les compétences nécessaires (permis de conduire, habilitation électrique, …) pour assurer les missions qui lui incombent alors la question de l’aptitude au poste de travail se posera pour le salarié concerné.
Le travail du dimanche et des jours fériés Le rythme normal de l’entreprise exclu de principe le travail du dimanche. Il sera pourtant possible de travailler à titre exceptionnel le dimanche dans le cadre d’un déplacement ou d’un temps d’intervention.
Pour ce qui est des jours fériés, ils seront chômés dès que possible. Les contraintes d’organisation pourront amener XXXXXX à planifier de l’activité sur un jour férié. Cette démarche doit être exceptionnelle.
Les contreparties au travail du dimanche et des jours fériés seront les suivantes :
Pour un salarié en
contrat horaire : une majoration des heures effectuées à 100% et le décalage du jour de repos pour garantir le minimum de repos hebdomadaire
Pour un salarié en
forfait jour :
Pour une durée de travail <= à 4h : attribution d’un RTT supplémentaire
Pour une durée de travail > à 4h : attribution de 2 RTT supplémentaires.
Un RTT devra obligatoirement être posé à proximité de l’intervention afin de respecter le repos hebdomadaire.
Une prime journalière dite « prime jour férié » d’un montant de 100€ sera également versée en cas de travail sur un jour férié.
Les règles relatives au repos hebdomadaire minimum sont prévues à l’article 6.
Les déplacements Organisation du déplacement Il est rappelé, pour tous les salariés effectuant des déplacements hors de France, que ces derniers sont soumis à des formalités de déclaration. Les salariés concernés doivent communiquer au service RH les dates de leurs déplacements dans les meilleurs délais.
Pour ce qui est de l’organisation des déplacements, c’est de la responsabilité de chaque salarié, avec accompagnement du manager en cas de difficultés.
Les frais seront remboursés dans le respect des conditions en vigueur au moment du déplacement. Chaque salarié peut bénéficier à sa demande d’une avance sur ces frais.
Pour la bonne prise en compte du déplacement et des contreparties en découlant s’il y a, le salarié concerné doit faire la déclaration de ses missions dans le respect des formalités en vigueur au sein de l’entreprise.
Pour ce qui est des déplacements et plannings liés aux périodes de vendanges et de mise en route, un macro planning doit être communiqué 10 semaines avant les dates de départ.
Le temps de voyage Le temps de voyage démarre lorsque le salarié quitte son domicile et se termine lorsque le salarié arrive à destination. Il peut être « court » et comptabilisé sur la journée de travail si moins de 12h au total ou « long » c’est à dire supérieur à 12h et comptabilisé sur plusieurs journées. Les plannings de déplacement devront nécessairement prendre en compte la fatigue du salarié concerné suivant le mode de déplacement choisi et les possibilités de covoiturage. Le temps de voyage est inférieur ou égal à 12h Dans ce cadre, le temps de voyage sera considéré comme du temps de travail effectif et comptabilisé en heures travaillées. Le temps de voyage est supérieur à 12h Dans ce cadre, la différence sera faite entre le temps de voyage et le temps attendu travaillé. Pour tout ce qui est attendu travaillé, le temps de voyage sera considéré comme du temps de travail effectif. Pour tout ce qui dépasse l’attendu travaillé, le temps de voyage sera valorisé à 125% en congés vendanges. Par exemple : déplacement avec 32h de voyage sur 3 jours planifiées à 7.5h par jour :
7.5*3h en temps de travail effectif soit 22.5h
(32-22.5) * 1.25 = 11.88h affectées en congés vendanges
Pour les salariés en forfait jour dont les missions principales ne comprennent pas d’itinérance, il sera attribué 0,5 RTT au compteur pour chaque temps de voyage de plus de 12h.
En cas de trajet en voiture, le salarié doit respecter les durées maximums de conduite, de temps de pause, et de repos. Le covoiturage avec alternance de conducteurs doit être privilégié chaque fois que ce mode de transport est retenu.
Lorsque du temps d’intervention s’ajoute au temps de voyage, ce dernier est intégré au temps de voyage pour le calcul de la borne des 12h et la limitation du temps de travail effectif versus comptabilisation en congés vendanges. Dans ce cadre, le temps d’intervention doit impérativement être passif (passagé en covoiturage, train, …) et au maximum de 4h sur la journée concernée. Les spécificiés liées aux déplacements des techniciens non permanents pendant la période de vendages Principe En contrepartie des missions effectuées en clientèle pendant les vendanges, les essais et les mises en route, une prime ou un temps de repos sera attribué proportionnellement au nombre de jours travaillés. Ces sont versées pour chaque jour calendaire travaillé prévu au planning. L’intervention dans le cadre d’une astreinte n’ouvre donc pas droit au versement. Primes et congé vendanges
Type
Contrepartie (en brut)
Public
Prime de renfort hotline 16€ / jour Salariés non-cadre Déplacement sans découcher 40€ / jour Salariés non-cadre Déplacement avec découcher 55€ / jour Salariés non-cadre
1h de congé vendanges / jour
Prime de disponibilité 20€ / jour Salariés en contrat horaire qui est à disposition de l’entreprise sans heures travaillées sur la journée *** *** A titre d’exemple : Le salarié technicien non permanent en SAV effectue des dépannages en clientèle le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Le mercredi il n’a pas reçu de missions (hors temps d’intervention en astreinte) : il sera placé en repos et bénéficiera en contrepartie d’une prime de 20€ pour cette journée.
Le congés vendanges Le congé vendanges s’acquière et se prend sur l’exercice correspondant à son acquisition. Il a pour objectif de permettre le repos au salarié qui sort de cette période d’activité soutenue. Il doit être planifié en priorité dans le mois suivant le retour du salarié et/ou en accord avec le manager. Il doit être soldé en fin d’exercice. Voyage de détente Au cours d’un déplacement professionnel d’une durée au moins égale à 2 semaines sur un lieu de travail éloigné de plus de 2 heures du domicile du salarié, ce dernier bénéficie d’au moins un voyage de détente, dans les conditions déterminées comme suit :
Eloignement du domicile
Modalités
Nombre de jours non travaillés hors temps de voyage
De 2h à 5h 1 retour au domicile toutes les 2 semaines 2 De 5h à 10h 1 retour au domicile sur le mois 2 Plus de 10h 1 retour au domicile par trimestre 3 L’éloignement du domicile est à considérer par le mode de transport le plus rapide. Congés pour évènements familiaux Le congé pour évènement familial pour faire face au décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe du salarié ou de son conjoint ouvre droit à la prise en charge d’un trajet aller-retour au domicile du salarié. Comptabilisation des jours fériés Le salarié en déplacement doit bénéficier du même nombre de jours fériés que s’il n’avait pas été en déplacement. Un RTT supplémentaire sera affecté à chaque salarié en forfait jour dont les missions principales ne comprennent pas d’itinérance en déplacement avec découché l’immobilisant un jour férié. Les astreintes Définition
Dans sa définition générale, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité afin, d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Ainsi, l'astreinte est destinée à permettre d'assurer la continuité du service à nos clients en dehors de nos horaires de travail. C'est une période qui n'est pas considérée comme un temps de travail effectif.
Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition des salariés d’astreinte pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile. Le salarié reste libre d'avoir des occupations personnelles pendant l'astreinte dans le périmètre géographique et dans le délai convenu.
La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention en cours d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.
Par conséquent, la période d'astreinte n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.
Salariés concernés par des astreintes Les salariés qui peuvent être concernés par des astreintes sont :
Les techniciens SAV ;
Les salariés rattachés à l’ADV ;
Les salariés en charge de l’expédition des pièces de rechange ;
Les techniciens de la hotline ;
Les salariés du bureau d’étude.
Qu’ils soient permanents ou non permanents.
De manière exceptionnelle, tous les salariés de XXXXXX peuvent être concernés par une astreinte et ainsi contribuer à la continuité du service : par exemple l’informatique pour une migration SI ou encore la maintenance dans le cadre de l’intervention d’une entreprise extérieure sur un temps de fermeture.
Avant de placer un membre de son équipe en astreinte, le responsable s’assure que le salarié est correctement formé et habilité et dispose des équipements nécessaires pour être contacté et mener à bien ses missions si nécessité d’une intervention.
Cadre de l’astreinte
Les périodes d'astreinte n‘ont pas vocation à être utilisées pour des interventions programmées ou programmables.
L’organisation de l’astreinte doit se faire en respectant les contraintes légales et notamment celles relatives à la durée du travail. Elle devra également dans la mesure du possible respecter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
L’astreinte est organisée sur la base d’un roulement. Tous les salariés susceptibles d’être affectés en astreinte doivent le faire de façon équitable par roulement et ce afin de respecter de façon durable l’équilibre de chaque groupe d’astreinte.
Les plannings d’astreintes seront définis au niveau de chaque service dans le respect de leur organisation et contraintes et communiqués sous un délai dit de prévenance d’un mois. Ce planning pourra varier en cas de circonstances exceptionnelles : maladie, conditions climatiques, pandémie, etc…
Les périodes d’astreintes sont les suivantes :
La semaine :
Elle démarre le soir dès la fin de poste. Elle se termine le lendemain matin au début des horaires habituels de travail.
Elle se décompte du lundi au jeudi, soit un cumul maximum de 4 astreintes semaines possibles pour des demi-nuits (8 pour les nuits complètes). De manière exceptionnelle, il sera possible d’être d’astreinte le vendredi à condition qu’il n’y ai pas besoin d’astreinte week-end à la suite.
Le week-end, l’astreinte commence le vendredi soir à la fin des horaires de travail et se termine le lundi matin au début des horaires habituels de travail.
Le salarié d’astreinte doit être joignable à tout moment par téléphone afin d’intervenir rapidement.
Contreparties financières Les indemnisations ci-dessous sont destinées à compenser la disponibilité nécessaire pour la tenue des astreintes. Elles répondent aussi à l’obligation de contrepartie du travail de nuit et de week-end.
Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception du temps d’intervention, elles donnent lieu au versement d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser sa disponibilité.
Type
Modalités
Semaine 20€ bruts / demi-nuit 1ère demi-nuit : fin de poste - 2h 2ème demi-nuit : 2h – ouverture de poste WE 170€ bruts / WE A titre d’exemple, avec un horaire cible pour un technicien SAV : si l’amplitude de la journée d’intervention se situe entre 7h et 20h, les horaires de la 1ère demi-nuit sont 20h-2H et 2h-7h pour la 2nd demi-nuit. Chaque service à la liberté de définir et de faire évoluer ses horaires d’astreinte en fonction de ses contraintes d’organisation.
Le temps d’intervention Le temps d’intervention en astreinte représente les heures faites et déclenchées dans le cadre de l’astreinte. Toutes ces heures de travail faites en astreinte doivent revêtir un caractère urgent et sont déclenchées afin d’assurer la continuité du service et ou de la production. Ce temps d’intervention est obligatoirement en dehors du temps habituel de travail. Les durées d'intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées du départ du domicile ou lieu d’hébergement jusqu’au retour à ce dernier.
Dans le cas où une intervention mettrait en péril la continuité de service par une obligation de reprise sans respect des durées de repos minimum, le salarié devra en informer sa hiérarchie afin que la décision soit prise de suspendre l’intervention, transmettre à un relai ou encore revoir le planning de la journée de travail à venir.
A la fin de toute intervention, le salarié devra faire un bilan de l’intervention et transmettre ses heures pour validation dans le respect des procédures en vigueur.
Les heures d’intervention en astreinte sont compensées à 125% ou ½ journée de RTT pour les 4 premières heures d’interventions et à 150% ou 1 jour de RTT à partir de 4h d’intervention. Le temps de trajet est considéré comme du temps d’intervention et les frais sont indemnisés conformément au régime des notes de frais en vigueur.
Si du fait d’une intervention en cours d’astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter du terme de l’intervention sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention.
Sortie du système d’astreinte L’astreinte fait partie complète de l’emploi. Si pour quelques raisons que ce soit, un salarié d’astreinte n’avait plus ou perdait les compétences nécessaires (permis de conduire, habilitations, etc…) pour assurer les missions qui lui incombent en astreinte alors la question de l’aptitude au poste de travail se posera pour le salarié concerné. Durées maximales de travail et temps de repos Durant les périodes de vendanges et/ou, lors d’interventions en astreinte et/ou dans le cadre des activités de Recherche et développement et/ou de mise en route et/ou dans le cadre d’une activité exceptionnelle ayant pour enjeu la continuité du service, l’entreprise pourra déroger aux amplitudes dans le cadre défini ci-dessous :
La durée maximale de travail journalier de 10h pourra être portée à
12h ;
Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires qui sont respectivement de 11h et 35h (24h+11h) pourront être réduit à
9h et 33h (24h+9h) ;
La durée maximale hebdomadaire de 44h est portée à
46h en moyenne sur 12 semaines ;
Une demande de dérogation pourra être portée à la DDETS chaque année pour porter la durée hebdomadaire de
48h à 60h.
Pour le cas particulier de la dérogation en temps de repos, il est prévu que les heures dérogées soient strictement compensées par du repos journalier supérieur à 11h et hebdomadaire supérieur à 35h dans le mois suivant l’utilisation de la dérogation.
Pour le cas particulier des heures hebdomadaires supérieures à 48h et des salariés en contrat horaire, il est prévu une compensation de 50% des heures effectuées au-delà de 48h en congés vendanges.
L’entreprise s’engage à chercher les meilleures solutions d’organisation pour éviter d’utiliser ces dérogations dès que possible. Un bilan annuel des dépassements sous dérogation sera présenté pour information chaque année en CSE de janvier. Evolutions futures En fonction des besoins de l’entreprise notamment dans le cadre de l’extension de ses gammes, les organisations définies au sein de l’accord peuvent être amenées à évoluer : changement de périmètre, ajout d’un métier d’astreinte… Les modifications concernées par cette disposition ne sont que celles n’entrainant pas un changement important et durable de l’organisation d’astreinte.
Dans ce cadre, la direction s’engage à informer le CSE et de recueillir son avis. Si ce dernier émet un avis défavorable de ses membres, les modifications demandées ne pourront s’appliquer par le biais de la présente clause.
Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er aout 2025. Durée et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Substitution de l’accord aux règles préexistantes Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants. Révision de l'accord d'entreprise Les parties signataires s’engagent à se rencontrer sur le 1er trimestre 2026 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre contre décharge. Communication de l'accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS de XXXXXX via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de XXXXXX. Fait en 5 exemplaires originaux (de 10 pages) dont un pour chacune des parties signataires, A XXXXXX, en 5 exemplaires, le 17 juillet 2025
