La Société BUGATTI AUTOMOBILES S.A.S. représentée par , Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’employeur,
d’une part,
et les Organisations Syndicales suivantes :
la CGT, représentée par
la CFTC, représentée par
la CFDT, représentée par
d’autre part,
I. Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et les dispositions des articles L 2242-1, 5, 8, 12, 13, 14 et 20 du Code du Travail instituant dans les entreprises une obligation annuelle de négocier, la Direction de Bugatti Automobiles S.A.S. et les Organisations syndicales représentatives du personnel de la Société se sont rencontrées les 12 mars, 25 mars, 15 avril, 13 mai, 27 mai, 11 juin et 24 juin 2025 afin de négocier sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ce dernier sujet fait également l’objet d’une négociation séparée d’un accord d’entreprise spécifique, concomitante aux NAO.
A l’issue de ces réunions, il est établi le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci met un terme aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025 au sein de Bugatti Automobiles S.A.S.
II. Etat des dernières revendications des organisations syndicales
Revendications CGT et CFDT
Rémunération
Augmentation Générale : 2.7% au 1er juillet 2025, avec plafond de 175 euros pour les cadres dont le salaire annuel est supérieur à 4500 euros
Budget d’Augmentations Individuelles : 1.5% pour l’année 2025
Prime de performance 2025
3500€ maximum pour 100% des objectifs atteints, selon les critères présentés en CSE
Modification du système de validation des critères selon la proposition de la direction
Accords collectifs d’entreprise
Demande d’ouverture d’une négociation sur l’aménagement de fin de carrière et la retraite progressive.
Revendications CFTC
Rémunération
Augmentation Générale : 2.5% au 1er juillet 2025
Budget d’Augmentations Individuelles : 1.3% pour l’année 2025 ;
Prime de performance 2025
3200€ maximum pour 100% des objectifs atteints, selon les critères présentés en CSE
Modification du système de validation des critères selon la proposition de la direction
Accords collectifs d’entreprise
Demande d’ouverture d’une négociation sur l’aménagement de fin de carrière et la retraite progressive.
III. Dernière proposition de la Direction et mesures retenues
Les parties se sont accordées sur la dernière proposition de la Direction, soit sur les mesures suivantes :
Rémunération
Augmentation Générale : 1.5% au 1er juillet 2025, sans plafond
Budget d’Augmentations Individuelles : 2,0% pour l’année 2025 ;
Pour les personnes concernées par une AI, celle-ci sera appliquée au 1er septembre 2025
Soit un total de budget alloué aux augmentations de 3.5%
Les Directeurs ne seront pas bénéficiaires de l’augmentation générale.
Egalité professionnelle – rattrapage de rémunération
20% du budget des AI sera consacré à l’équilibrage salarial Femmes/ Hommes, soit 0.4% des 2% budgétés.
Prime de performance 2025
3000€ bruts pour 100% des objectifs atteints, selon les critères et pondérations présentés en CSE, étant entendu que les critères sont indépendants entre eux (par exemple, un des critère peut ne pas être atteint mais l’un ou les autres atteindre plus de 100% de leur montant).
Mise en place d’une modulation de l’atteinte des critères avec :
Atteinte des indicateurs entre un minimum et un maximum, 100% étant l’atteinte du budget, celui-ci pouvant être dépassé dans la limite du maximum défini.
1800€ bruts si atteinte de l’ensemble des minimas et 3600€ bruts si atteinte de l’ensemble des maximas.
Pondération individuelle selon un coefficient de participation soit : taux de présentéisme (même calcul que celui défini pour l’accord de participation) x taux de présence sur l’année (date d’entrée, temps de travail…)
La prime de performance est versée :
Aux salariés qui au 31.12 de l’année précédant le versement de la prime étaient en activité.
Au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année
Au prorata temporis pour les salariés à temps partiel
Accords collectifs d’entreprise
Finalisation de l’accord sur l’égalité professionnelle
Ouverture de la négociation d’un accord sénior
IV. Durée de l’accord, notification, publicité et dépôt
Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2025 pour une durée d’un an.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal est notifié, par la partie la plus diligente aux Organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Il sera déposé, à la diligence de la Société Bugatti Automobiles S.A.S., sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une transmission ultérieure à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Il est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux. Fait à Molsheim, le 8 juillet 2025
Pour la Direction : Pour la CGT :
– Directeur des Ressources Humaines – Délégué syndical
