PROCES VERBAL D’ACCORD Suite aux négociations sur l’Égalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail( C. trav., art. L. 2242-8 à L. 2242-12)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BURDADRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège est situé 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représenté par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M.Délégué Syndical CFTC
M.Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC
M.Délégué Syndical FILPAC/CGT
M.Délégué Syndical FO
d'autre part.
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-8 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :
3 décembre 2018
18 décembre 2018
14 janvier 2019
5 février 2019
Egalité homme femme
Un diagnostic égalité homme femme a été établi sur les éléments fin 2017 et a été remis (mis à disposition sur BDES depuis mai 2018). Sur l’égalité homme femme, le service papier et le service fabrication sont peut-être à regarder plus en détail. VP dit qu’il faudra étudier les descriptifs de poste qu’elle mettra à jour pour fin d’année. A traiter NAO 2 2019.
Fusion Arrco Agirc
Distorsion du 60/40 sur retraite complémentaire
Notre entreprise a vécu tout l’historique des cotisations retraite depuis sa création. Pour les cadres, nous avions encore récemment 3 caisses de retraite. Au fur et à mesure des harmonisations et fusion, une légère distorsion sur la répartition de la cotisation retraite complémentaire entre salarié et employeur s’est construite au détriment du salarié. Nous avons convenu avec Lourmel que 2019, avec la fusion Agirc Arcco qui réaffirme cette répartition comme étant une règle légale, était la bonne date pour rectifier cette distorsion. Pour ce faire, un accord collectif a été proposé aux délégués syndicaux afin de rectifier cette distorsion.
Article 36 de la CCN Agirc de 1947
La fusion AgircArrco a rendu plus aigüe la question de la définition du statut cadre. La notion de critère objectif est une solution nécessaire pour définir au regard de l’URSSAF les cotisations et les exonérations de charge. C’est la définition même des cadres qui n’a pas été revu au niveau de l’ANI de novembre 2017 mais en tout cas, ne fait pas survivre les articles 36. Il y aura sûrement une période transitoire laissée aux entreprises pour se pencher sur le sort des statuts de ces personnels. Cela concerne 12 personnes actuellement chez nous. Du fait de l’attentisme que l’on constate au niveau conventionnel, nous serons à l’affût des arbitrages nationaux mais ne resterons pas sans solution. A traiter en NAO 2 2019.
Le salaire de base
La logique de notre logiciel de paie correspond à un salaire de base mensuel de même au niveau de la convention collective, on pense qu’il serait plus simple de fixer un salaire mensuel pour tous dans l’entreprise, le raisonnement taux horaire étant à réserver aux temps partiels. Les syndicats indiquent que ce sujet est revenu plusieurs fois avec des allers-retours sur les systèmes. Ce sujet sera abordé en NAO 2. 2019.
GPEC : départ en retraite et recrutement
La GPEC est un sujet en lien avec les nombreux départs à la retraite dans le futur. Par la volonté des délégués syndicaux de prendre part à la recherche de solution en matière d’anticipation de départ à la retraite et de recrutement, la stragégie GPEC de l’entreprise présentée au CSE en février 2019 reprend cet engagement. Les pistes évoquées en réunion sont mise en œuvre par le service RH.
Plan d’action pénibilité
Le suivi du plan d’action pénibilité est confié aux DS au lieu et place de l’ancien CHSCT.
Visites médicales
La santé au travail a indiqué que les visites médicales ne pourraient plus avoir lieu sur notre site. C’est un nouveau recul sur le service aux entreprises qui s’accompagne également d’une baisse significative du nombre de visites dont peuvent bénéficier nos salariés et de la suppression d’un système économique et pratique. A ce titre le déplacement du salarié à la Santé au travail à Cernay sera donc la règle. De préférence, les véhicules de l’entreprise sont à utiliser pour aller à la visite. Cependant, le choix est laissé au salarié. Pour des raisons pratiques l’indemnisation de transport spécifique pour ce déplacement sera payée sur feuille de paie à raison de 1,61€ lorsque le salarié aura pris son véhicule personnel.(0,23€/km)
Conformément à l'article L 2242-4 du Code du travail, le texte du présent PV de d’accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
