La société BÜRSTNER S.A., société anonyme au capital de 3.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 307 068 544, et dont le siège est situé 8 rue des Quatre Vents à 67160 Wissembourg.
Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société », D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique du syndicat), représentées par :
Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives », D’AUTRE PART. Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Suite à une invitation de la Direction, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le
21 octobre 2020, et a été l’occasion de définir le calendrier et lieu des séances de négociation. Lors de cette réunion, la Direction remet aux organisations syndicales représentatives différents documents.
Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le
02 novembre 2020, le 18 novembre 2020, le 02 décembre 2020, le 15 décembre 2020, le 12 janvier 2021, le 25 janvier 2021, le 08 février 2021, le 24 février 2021 au siège de l’entreprise, afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Aux termes de la réunion en date du 24 février 2021, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bürstner SA, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation).
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les Parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Dispositions convenues
Date d’entrée en application
Augmentation Générale de 30 € brut sur le salaire de base (au prorata temporis pour les temps partiel)
Au 01/04/2021
Augmentation de la prime de transport de 7 %
Au 01/04/2021
Versement de la Prime dite de 13ème mois, appelée communément prime de noël, en cas de départ de l’entreprise à l’initiative du salarié et au prorata temporis sauf dans le cadre d’une rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire
Au 01/04/2021
Prévoyance santé : application des garanties cadres aux non cadres sur le poste dentaire
Au 01/01/2021
Rénovation de la cantine
2021/2022
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et ce au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion (c. trav. art. L. 3313-3, art. D. 3313-1).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié(e) auprès de la Direction des Ressources Humaines.
