ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DU CSE ET LE REPRESENTANT DE PROXIMITE
ENTRE :
La société BURSTNER SA, société anonyme au capital de 3 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 307 068 544, dont le siège social est situé 4, rue des Quatre Vents à WISSEMBOURG (67160) représentée par , en sa qualité de Directeur d’usine et Administrateur de la Société,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée respectivement par , délégué syndical
CFTC représentée respectivement par , délégué syndical
CGT représentée respectivement par , délégué syndical
D’autre part, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
PRÉAMBULE :
Il est préalablement rappelé que la Société Bürstner SA est dotée d’un unique Comité social et économique (ci-après le « CSE »), domicilié au siège social de l’entreprise, à Wissembourg (67). Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 03/12/2023
, la Société Bürstner SA va organiser des élections professionnelles en vue du renouvellement de son CSE.
Conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, la Société BURSTNER SA et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 12/10/2023 afin de conclure un accord ayant pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein desquels les représentants du personnel seront élus.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1.- Détermination du nombre et du périmètre de mise en place du CSE
La Société Bürstner SA compte deux sites :
BURSTNER SA « U5 »
Rue des 4 Vents
67163 WISSEMBOURG CEDEX
Site de production
BURSTNER SA « U6 »
Zone Industrielle Est
67160 WISSEMBOURG ALTENSTADT
Site de réception des châssis livrés par les fournisseurs et transfert des châssis par le personnel Bürstner vers le site de production situé Rue des 4 Vents à Wissembourg
En revanche, le site situé à Wissembourg Altenstadt (appelé « U6 ») ne détient aucune autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel, les deux sites étant gérés de façon centralisée depuis le siège situé au 4 rue des Quatre Vents à Wissembourg. En conséquence, les parties s’accordent sur le fait que le site situé à Wissembourg Altenstadt (appelé « U6 ») n’a pas la qualité d’établissement distinct. Ainsi les parties conviennent, que la Société Bürstner SA est composée d’un unique établissement pour la représentation du personnel, situé au 4 rue des Quatre Vents à Wissembourg (67). En conséquence, un seul et unique CSE sera constitué et représentera l’ensemble du personnel de la Société.
Article 2.- Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.- Représentant de proximité
3.1 – Périmètre – Nombre Le nombre de représentants de proximité s’élèvera à un (1) titulaire. Le représentant de proximité exercera son mandat sur le site « U6 ». 3.2 – Missions Le représentant de proximité aura pour mission d’être à l’écoute des problématiques locales des salariés du site « U6 » concernant leur environnement direct de travail. A ce titre, il sera le relais des équipes sur le terrain auprès des élus sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail. Ses attributions porteront ainsi sur le recueil des revendications individuelles ou collectives notamment sur les sujets liés à :
A la prévention des situations liées aux Risques Psycho Sociaux (RPS)
A la préconisation sur des améliorations dans l’organisation du travail
Aux propositions d’amélioration dans la communication interne
A la prévention des situations de harcèlement
3.3 – Modalités de désignation Le représentant de proximité sera désigné en priorité parmi les membres élus du CSE travaillant sur le site « U6 », le cas échéant parmi un salarié travaillant sur le site « U6 », par les élus titulaires du CSE, en séance plénière, à la majorité des voix exprimés. La durée de son mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
3.4 – Modalités de fonctionnement – Heures de délégation Afin de mener à bien sa mission, le représentant de proximité bénéficiera de trois heures mensuelles de délégation (non cumulables, non reportables). Ces heures ne sont pas cessibles compte tenu du caractère spécifique de la mission.
Article 4.- Révision de l’accord
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 5.- Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l‘article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Societé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords / (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) du Ministère du Travail, selon les formes suivantes : -Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; -Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Wissembourg, le 12/10/2023
– Directeur d’usine
Pour la CFDT représentée respectivement par , délégué syndical
Pour la CFTC représentée respectivement par , délégué syndical
Pour la CGT représentée respectivement par , délégué syndical
