ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU SECOND VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023
ENTRE :
La société BURSTNER SA, société anonyme au capital de 3 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 307 068 544, dont le siège social est situé 4, rue des Quatre Vents à WISSEMBOURG (67160) représentée par M. en sa qualité de Directeur d’usine,
D’une part, Ci-après dénommée « la Société »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée respectivement par M. , délégué syndical
CFTC représentée respectivement par M. , délégué syndical
CGT représentée respectivement par M. , délégué syndical
D’autre part, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule :
L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a donné aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. Lors des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été pris l’engagement par la Société de verser une prime partage de la valeur d’un montant de 1.000 euros minimum, versée en deux échéances, la première intervenant au plus tard le 31 juillet 2023 et la seconde intervenant au plus tard le 31 décembre 2023. Cet engagement a été acté aux termes d’un protocole d’accord conclu en date du 15 février 2023. C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu un accord d’entreprise en date du 12 mai 2023 afin de prévoir les modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur et effectuer un premier versement d’un montant de 750 euros, sur la paie du mois de mai 2023. Dans le prolongement de l’engagement pris lors des NAO 2023, le présent accord a pour objet de prévoir le second versement de la prime de partage de la valeur pour 2023, afin de poursuivre l’effort en termes d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
Article 1.- Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein du même périmètre que celui défini aux termes de l’accord collectif conclu le 12 mai 2023, à savoir l’ensemble des salariés de la Société et les intérimaires, liés par un contrat de travail à la date du premier versement de la prime (salariés en préavis, apprentis et contrat de professionnalisation compris, CDD).
Article 2.- Objet de l’accord d’entreprise Le présent accord a pour objet d’acter le second versement de la prime de partage de la valeur pour 2023, dont le premier versement a été acté aux termes de l’accord du 12 mai 2023 et effectué au mois de juin 2023. , et ce conformément à l’engagement pris par la Direction dans le cadre du protocole d’accord sur les NAO du 15 février 2023.
Article 3.- Bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés (dits ci-après « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
Le salarié devra être lié à la Société Bürstner SA par un contrat de travail
ET le salarié devra être présent dans les effectifs à la date du premier versement de la prime.
Article 4.- Montant de la prime Le montant théorique du second versement de la prime de partage de la valeur s’élèvera à
750,00 (sept-cent cinquante) euros maximum.
Article 5.- Modulation du montant de la prime Le montant de la prime est modulé selon les critères combinés ci-après :
La durée de présence effective (ex. date d’entrée, période non rémunérée, absence injustifiée, congés sans solde, absence maladie…) sauf pour les absences assimilées à du temps de travail effectif,
ET la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ou de mi-temps thérapeutique.
Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le mois du premier versement de la prime (1ermai 2022 – 30 avril 2023). Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.).
Article 6.- Date et modalités de versement Le second versement de la prime de partage de la valeur figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023, sur une ligne dédiée, et sera versée au plus tard le 10 décembre 2023, conformément aux échéances de paie habituelles. Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord :
La prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération, perçue sur les 12 mois précédant le premier versement de la prime, est inférieure à trois fois le SMIC annuel.
La prime sera exonérée de cotisations sociales, mais soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération, perçue sur les 12 mois précédant le premier versement de la prime, est supérieure ou égale à trois fois le SMIC annuel.
Article 7.- Information Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8.- Dispositions finales 8.1.- Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date effective du second versement de la prime, soit le 10/12/2023, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
8.2.- Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l‘article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Societé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords / (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) du Ministère du Travail, selon les formes suivantes : -Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ; -Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ; -Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Wissembourg, le 07/11/2023
M. – Directeur d’usine
Pour la CFDT représentée respectivement par M. , délégué syndical
Pour la CFTC représentée respectivement par M. , délégué syndical
Pour la CGT représentée respectivement par M. , délégué syndical
