La société BÜRSTNER S.A., société anonyme au capital de 3.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 307 068 544, et dont le siège social est situé 8 rue des Quatre Vents à 67160 Wissembourg.
Représentée aux fins des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’usine, dument habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société », D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique du syndicat), représentées par :
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives », D’AUTRE PART. Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Suite à une invitation de la Direction, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le
18/10/2023, réunion qui a été l’occasion de définir le calendrier et lieu des séances de négociation. Lors de cette réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.
Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le
08/12/2023, le 20/12/2023, le 10/01/2024, le 17/01/2024, et le 19/01/2024 au siège de l’entreprise, réunions au cours desquelles ont été abordés les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Aux termes de la réunion en date du 19/01/2024, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bürstner SA, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation).
OBJET DE L’ACCORD
Les Parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Augmentation générale
A compter du 01/01/2024 une augmentation générale de :
4.5 %% sur le salaire mensuel de base brut
est accordée à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors alternants (apprentis, contrat de professionnalisation).
Indemnité de transport
A compter du 01/02/2024 :
L’indemnité de transport sera augmentée de XXX %
Prime de paniers
A compter du 01/01/2024 : L’attribution du ticket restaurant sera remplacée par une prime de panier pour les agents fonctionnels du service maintenance, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002, en raison des conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail, telles que travail en équipe, ou travail posté, contraignant ces salariés à prendre leur repas sur leur lieu de travail.
Avenant n°1 à l’accord d’intéressement
Les parties ont fixé de nouveaux objectifs pour l’exercice 2023-2024 via un avenant à l’accord d’intéressement signé avec les organisations syndicales le 24 janvier 2024. Il a également été convenu de créer une commission ad hoc, nommée « commission d’intéressement », à partir du 1er trimestre 2024. D’une part, pour analyser les raisons/facteurs qui impactent le TRS. D’autre part, d’y apporter d’éventuelles solutions pour l’exercice 2024/2025. Cette commission sera composée au maximum de 8 personnes (toutes catégories socio professionnelles confondues) dont les trois délégués syndicaux de l’entreprise et les deux représentants de la Direction. Les trois autres membres seront désignés, sur la base du volontariat. Ces membres pourront varier en fonction des sujets abordés et des secteurs concernés par la réunion. Les Parties conviennent de se réunir jusqu’au 31 juillet 2024. Elles seront organisées à l’initiative de la Direction. En septembre 2024, tous les participants des réunions précédentes seront réunis et il sera procédé à une synthèse. D’une part, pour définir les actions à mettre en place en vue d’améliorer les résultats TRS. D’autre part, que l’accord initial tel que signé redevienne une source de motivation pour le personnel. En parallèle, la Direction s'assurera de trouver les solutions adéquates permettant de calculer la dotation individuelle en fonction des critères de répartition.
Qualité de vie au travail
Les parties ont convenu de mettre des fruits telles que des pommes, gratuitement à la disposition des salariés à la cantine.
Télétravail
Un accord d’entreprise sur le télétravail a été signé avec les organisations syndicales en date du 24 janvier 2024.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Conformément aux obligations légales sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties ont convenu d’ouvrir les négociations en la matière à compter du deuxième semestre 2024.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une période à durée déterminée d’un an, avec effet rétroactif au 01/01/2024, et prendra fin au 31/12/2024. Il ne sera pas tacitement renouvelable.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l‘article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Societé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords / (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) du Ministère du Travail, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format
PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format
.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
