AVENANT N° 9 PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 26/04/2005 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- CFDT ; - FO ; - l’UNSA.
D’autre part,
Ci-après désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Au sein de Business France, l’aménagement du temps de travail est régi par l’accord sur le temps de travail Ubifrance du 26 avril 2005, tel que révisé ensuite par ses avenants successifs.
Cet accord prévoit notamment, en son Titre V nouveau, dans sa rédaction issue de l’avenant n°1 du 17 juin 2008 modifié par l’avenant n°6 du 30 août 2016, la possibilité de recourir au forfait annuel en jours.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, les parties sont convenues de procéder, au premier semestre 2019, à une révision de l’accord sur le temps de travail Ubifrance s’agissant des modalités de prise des congés et RTT pour les collaborateurs titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année.
Conformément à l’article I-5 de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 du 06/11/2018, le présent avenant a donc pour objet d’offrir la possibilité aux collaborateurs au forfait annuel en jours de prendre leur congés et RTT par journée ou par demi-journée.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Dispositions révisées
Le présent avenant porte révision de l’accord du 26/04/2005 sur le temps de travail.
L’alinéa 1 de la sous-partie 1 – « Organisation annuelle de l’activité » - de la Partie I du titre V nouveau de l’avenant n°1 du 17 juin 2008, telle que modifiée par l’article 2 de l’avenant n°6 du 30 août 2016, est modifié comme suit :
« Le temps de travail fait l’objet d’un décompte annuel en journées ou demi-journées de travail.
Les autres stipulations de la sous-partie 1 demeurent inchangées.
L’alinéa 4 de la sous-partie 2 – « Modalités de planification du temps de travail et des jours de RTT » du titre V de l’avenant n°1 portant révision de l’accord du 26/04/2005 sur le temps de travail Ubifrance est modifié comme suit :
« Les jours de congés payés et les jours de RTT se prennent par journée ou par demi-journées.
Les autres stipulations de la sous-partie 1 demeurent inchangées.
Article 2 – Dispositions juridiques relatives à l’avenant
2.1. Durée et entrée en vigueur :
Le présent avenant s’applique à compter du 1er juin 2019 pour une durée indéterminée.
A compter de son entrée en vigueur, il se substitue aux dispositions ayant le même objet figurant dans l’accord sur le temps de travail Ubifrance du 26 avril 2005 et/ou dans ses avenants ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral, décision unilatérale ayant le même objet.
2.2. Dépôt de l’avenant et publicité :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BUSINESS FRANCE. Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
L’avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. A ce titre, il sera déposé auprès de la Direccte d’Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et après du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera également anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Le présent avenant fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues au sein de l’accord initial.
Fait à Paris le en 6 exemplaires originaux, Pour Business France Pour la CFDT ……………………………………………………………………… Pour FO ……………………………………………………………………… Pour l’UNSA ………………………………………………………………………
