ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE BUT
ENTRE LES SOUSSIGNEES Les sociétés BUT entrant dans le périmètre de l’U.E.S. BUT Représentées par En sa qualité de Directeur Général des Ressources Humaines
D’une première part ;
ET :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE/CGC
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
D’autre part.
ENTRE LESQUELLES PARTIES ET APRES DISCUSSION IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales institue la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel au sein de l’Entreprise : le Comité Social et Economique (C.S.E.).
L’ordonnance dispose d’un régime transitoire en vue de l’installation du C.S.E., en particulier dans les entreprises déjà dotées d’institutions représentatives du personnel et dont les mandats sont en cours, la finalité étant la mise en place du C.S.E. dans toutes les entreprises au plus tard le 1er janvier 2020. Sur cet aspect, le point III de l’article 9 de l’ordonnance dispose :
Ainsi et compte tenu de la structure de la représentation du personnel actuellement en place au sein de l’U.E.S. BUT, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord afin :
D’organiser la prorogation (ou l’anticipation selon le cas), de la date d’expiration normale des mandats des représentants du personnel des établissements dont la liste figure en annexe au présent accord.
(ii)De fixer une date d’élection en vue de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (C.S.E.E.) au sein des magasins concernés par ce dispositif de prorogation/anticipation afin de mettre en place un Comité social et économique central (C.S.E.C.).
Dans la perspective de la mise en place des C.S.E.E. et du C.S.E.C., la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis lors d’une première réunion d’échange qui s’est tenue le 3 novembre 2017. Des réunions de négociation se sont tenues les 14 décembre 2017, 10 janvier 2018, 26 janvier 2018, 16 février 2018, 29 mars 2018 et 26 avril 2018 dont il résulte le présent accord.
Article 1 -Dispositif de prorogation/réduction de la durée des mandats en cours et fixation d’une date de fin commune des mandats des instances représentatives du personnel en place au sein de l’U.E.S. BUT :
Dans le cadre du mécanisme de prorogation et de réduction des mandats tel qu’issu des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord conviennent de fixer une date commune de fin des mandats en cours au 11 juin 2019. Il en résulte que, par l’effet de cet accord collectif, les mandats suivants prendront fin, par prorogation ou réduction, sans exception, à cette date :
-l’ensemble des mandats électifs ; -l’ensemble des mandats désignatifs : Délégué Syndical Central (D.S.C.), Représentant Syndical au C.C.E. (R.S.C.C.E.), Délégué Syndical (D.S.), Représentant Syndical au C.E (R.S.C.E.), Représentant Syndical au C.H.S.C.T. (R.S.C.H.S.C.T.), Représentant de Section Syndicale (R.S.S.).
Il est rappelé que les mandats de délégué Syndical National (D.S.N.), et Délégué Syndical National Adjoint (D.S.N.A.) prendront fin si l’organisation syndicale à l’origine des désignations n’est plus reconnue représentative suite aux élections des C.S.E.E..
Un tableau récapitulatif des dates d’élections du périmètre considéré est annexé, étant précisé qu’en raison de leur implication dans l’organisation des élections professionnelles au sein de l’U.E.S. BUT, les organisations syndicales bénéficient de l’intégralité des CERFA des élections du périmètre ce dont ils attestent par la signature du présent accord.
Article 2 - Prorogation des mandats du C.C.E. en vue de la mise en place d’un C.S.E.C.
Un protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres du C.C.E. a été signé le 27 juin 2014 pour des élections ayant eu lieu entre le 8 et le 10 septembre 2014 et pour une durée de mandat de 4 ans.
Il est convenu entre les parties au présent accord de proroger les mandats des représentants des Comités d’Etablissement au C.C.E. jusqu’au 11 juin 2019 afin de mettre en place les C.S.E.E et le C.S.E.C de manière concomitante.
Article 3 - Création du C.S.E.C. :
L’objet du mécanisme de prorogation et de réduction des mandats en cours à une date commune est la mise en place des C.S.E.E. et du C.S.E.C. de manière concomitante au niveau de BUT.
Compte tenu des résultats des élections organisées au sein du périmètre des établissements visé à l’annexe au présent accord, le C.S.E.C. sera mis en place à l’issue de la proclamation des résultats des élections des C.S.E.E..
Article 4 - Dispositif de formation et d’accompagnement des représentants du personnel en fin de mandat :
Les parties conviennent que les compétences développées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats constituent une valeur ajoutée pour l’entreprise.
En ce sens, les parties s’accordent sur un dispositif d’accompagnement pour les représentants du personnel ne retrouvant pas de mandats à l’issue des élections des C.S.E.E. et du C.S.E.C. et s’articulant autour de deux actions :
L’entretien de fin de mandat
La formation professionnelle
4.1 – Les bénéficiaires :
Le terme « représentant du personnel » désigne :
Les salariés élus titulaires d’un ou plusieurs mandats électifs au sein de BUT ;
Les salariés détenteurs de mandats syndicaux au sein de l’U.E.S. et/ou de l’établissement.
Il est entendu que seuls les représentants du personnel ayant perdu la totalité de leurs mandats à l’issue des premières élections des C.S.E.E. bénéficieront de l’entretien de fin de mandat.
De plus, les parties conviennent de prendre en compte la disponibilité sur l’emploi occupé en fonction des crédits d’heures de délégation liés à l’exercice du ou des mandats. Ainsi, seuls les représentants du personnel qui bénéficiaient d’un crédit de délégation d’au moins 30 heures mensuelles bénéficieront de l’entretien de fin de mandat.
4.2 – Mise en œuvre de l’entretien de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat a pour but de faciliter la reprise effective de l’activité professionnelle par le représentant du personnel et doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la perte ou le non renouvellement des mandats.
Cet entretien sera l’occasion de définir avec le salarié les mesures éventuelles d’accompagnement et de formation dont il aurait besoin et les moyens de mise en œuvre afin d'entretenir, de développer son potentiel professionnel mais également sur le suivi des trajectoires professionnelles et de prévenir toute différence de traitement.
Les parties s’accordent sur la nécessité de former les salariés n’ayant pas retrouvés de mandats afin de permettre une reprise effective du travail dans les meilleures conditions, mais également pour améliorer leur employabilité.
En ce sens, la Direction s’engage lors de cet entretien à rechercher avec les salariés concernés, l’ensemble des dispositifs de formations internes utiles à cette reprise.
De plus, la Direction s’engage à accompagner dans leur démarche les salariés désirant suivre une formation extérieure (CPF/CIF/ tout dispositif qui serait mis en place ultérieurement).
Cela, afin de permettre aux salariés souhaitant mettre à profit, pour tous types de projets professionnel, les compétences développées pendant la durée de leurs mandats.
L’entretien est mené par le directeur de l’établissement du représentant du personnel à l’issue du ou des mandats.
Article 5- Dispositions finales :
Périmètre d’application et régime juridique de l’accord :
Il est précisé que le périmètre d’application du présent accord est l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l’U.E.S.. Il est entendu que ces dispositions seront applicables à l’ensemble des établissements qui entreront dans l’U.E.S. postérieurement à la signature du présent accord.
Durée et portée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à la date du 11 juin 2019 qui constitue la date de fin de tous les mandats compris dans le périmètre du présent accord.
Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat du Greffe de Prud’hommes compétent.
FAIT A EMERAINVILLE, LE 7 JUIN 2018
EN 7 EXEMPLAIRES
POUR L’U.E.S. BUT
POUR LA CFDT POUR LA CFE/CGC
POUR LA CFTC POUR LA CGT
POUR FO
ANNEXE 1
Liste des entreprises entrant dans l’UES
BUT SAS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 358 500 411, représentée par,
SAS BUT INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 722 041 860, représentée par
Annexe 2
Liste des établissements entrant dans l’UES
RAISON SOCIALE
MAGASINS
RAISON SOCIALE
MAGASINS
BUT INTERNATIONAL
BELFORT
BUT INTERNATIONAL
BRIOUDE COLMAR BRIVE EPINAL CAHORS METZ CLERMONT FERRAND NORD MULHOUSE CLERMONT FERRAND SUD NANCY FIGEAC REMIREMONT GUERET SAINT AVOLD LE PUY SAINT DIE MOULINS SARREBOURG MONTLUCON SARREGUEMINES RODEZ SELESTAT TULLE STRASBOURG NORD VICHY THIONVILLE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
BUT INTERNATIONAL
AUXERRE
BUT INTERNATIONAL
ANNECY CHALONS EN CHAMPAGNE ANNEMASSE CHARLEVILLE MEZIERES BEAUNE CHAUMONT BESANCON SUD EPERNAY BOURG EN BRESSE LANGRES CHALON SUR SAONE LAON CLUSES MONTARGIS DIJON PROVINS DOLE REIMS GRAY ROMILLY LONS LE SAUNIER SAINT DIZIER NEVERS SENS PONTARLIER SOISSONS THONON LES BAINS
RAISON SOCIALE
MAGASINS
RAISON SOCIALE
MAGASINS
BUT INTERNATIONAL
AULNAY SOUS BOIS
BUT INTERNATIONAL
ANGOULEME BOBIGNY BRESSUIRE CLAYE-SOUILLY CHÂTEAU D'OLONNE DOMUS CHOLET DOMUS KITCHEN COGNAC FRESNES FONTENAY LE COMTE EZANVILLE LA ROCHE SUR YON GENNEVILLIERS LA ROCHELLE HERBLAY LIBOURNE PONTOISE LIMOGES
NIORT
BUT INTERNATIONAL
CRETEIL PERIGUEUX DREUX POITIERS EVREUX ROCHEFORT FRESNES SAINTES LA QUEUE EN BRIE
BUT INTERNATIONAL
AGDE MANTES LA JOLIE ALBI NEMOURS ALES ORGEVAL BEZIERS PLAISIR CASTRES SAINTE GENEVIEVE DES BOIS JUVIGNAC
MONTPELLIER
NARBONNE
NIMES
PERPIGNAN NORD
PERPIGNAN SUD
TOULOUSE LABEGE
TOULOUSE NORD AUCAMVILLE
TOULOUSE SUD
RAISON SOCIALE
MAGASINS
RAISON SOCIALE
MAGASINS
BUT INTERNATIONAL
BUT COSY ABBEVILLE
BUT INTERNATIONAL
ARLES AMIENS AUBAGNE BETHUNE AUBENAS BOULOGNE SUR MER AVIGNON CALAIS BAGNOLS SUR CEZE DIEPPE BUT COSY BOLLENE DOUAI CABRIES LENS CANNES MAUBEUGE/HAUMONT DIGNE BUT COSY NOYON FREJUS BUT COSY PERONNE GAP RONCQ MONTELIMAR SAINT QUENTIN TOULON SECLIN VILLENEUVE LOUBET VALENCIENNES
BUT INTERNATIONAL
AGEN
BUT INTERNATIONAL
AVRANCHES BAYONNE BARENTIN BERGERAC BERNAY FOIX CAEN LA REOLE CARENTAN MARMANDE CHERBOURG MONTAUBAN GRANVILLE MONT DE MARSAN LE HAVRE PAMIERS LISIEUX SAINT GAUDENS PONT AUDEMER SAINT GIRONS SAINT LO VILLENEUVE SUR LOT TOURVILLE
VIRE
YVETOT
left
Les magasins de Pau et Tarbes à compter du 1er juillet 2018.
Annexe 3
Liste des dates de fin de mandats
Périmètre mandats électifs existants Début mandat Fin de mandat
ChaumontLangres
15/10/2013
31/08/2018
Osny Pontoise
18/11/2013
31/08/2018
LisieuxBernay
19/11/2013
31/08/2018
Caen
19/11/2013
31/08/2018
ChartresChâteaudunNogentDreuxEvreux
25/11/2013
31/08/2018
BarentinYvetotDieppe
25/11/2013
31/08/2018
Le HavrePont Audemer
25/11/2013
31/08/2018
Amiens
29/11/2013
31/08/2018
BéthuneBoulogneCalaisSeclinAbbeville
30/12/2013
31/08/2018
ValenciennesLensMaubeuge
30/12/2013
31/08/2018
ThionvilleMetz
16/01/2014
31/08/2018
CSP Metz
16/01/2014
31/08/2018
Tourville
17/01/2014
31/08/2018
Saint AvoldSarrebourgSarreguemines
06/02/2014
31/08/2018
PFL Mer
18/04/2014
31/08/2018
La Queue en BrieAulnay
10/04/2014
31/08/2018
MulhouseBelfort
17/04/2014
31/08/2018
SélestatHaguenauStrasbourg
17/04/2014
31/08/2018
Périmètre mandats électifs existants Début mandat Fin de mandat
AlbiCastresRodez
22/05/2014
21/05/2018
BriveTullePérigueux
10/06/2014
09/06/2018
AngoulêmeGuéretLimoges
10/06/2014
09/06/2018
NiortSaintesCognac
10/06/2014
09/06/2018
La RéoleMarmandeBergerac
10/06/2014
09/06/2018
PFL MionsPFL Pusignan
19/06/2014
18/06/2018
BourgesVierzonChâteauroux
24/06/2014
23/06/2018
OrléansBloisRomorantin
24/06/2014
23/06/2018
ChâtelleraultPoitiersBressuire
24/06/2014
23/06/2018
ToursSaint Cyr sur LoireVendôme
24/06/2014
23/06/2018
Dijon BeauneBesançonGray
30/09/2014
29/09/2018
NeversAuxerre
30/09/2014
29/09/2018
FresnesWagramSébastopol
16/10/2014
15/10/2018
Saint QuentinPéronne
28/10/2014
27/10/2018
Lorient CSP LorientQuimperlé
27/11/2014
26/11/2018
PontivyVannes
27/11/2014
26/11/2018
Périmètre mandats électifs existants Début mandat Fin de mandat
NantesSaint Nazaire
27/11/2014
26/11/2018
Rennes MélesseRennes Chantepie
27/11/2014
26/11/2018
AngersSaumur
18/12/2014
17/12/2018
CholetLa Roche Sur YonChâteau d'Olonne
22/01/2015
21/01/2019
CarhaixGuingampSaint Brieuc
26/02/2015
25/02/2019
FréjusToulon
02/04/2015
01/04/2019
CannesAntibesNice Cap 3000
02/04/2015
01/04/2019
ChalonsEpernaySaint Dizier
02/06/2015
01/06/2019
CharlevilleReims
02/06/2015
01/06/2019
Soissons LaonNoyon
02/06/2015
01/06/2019
ProvinsRomilly
02/06/2015
01/06/2019
NemoursMontargisSens
02/06/2015
01/06/2019
Sainte Geneviève des Bois
04/06/2015
03/06/2019
BUT INTER EmerainvilleBUT SAS
11/06/2015
09/06/2019
BrestQuimper
22/09/2015
21/09/2019
NîmesArlesAles
22/09/2015
21/09/2019
Lons Le SaulnierBourg en BresseDole Pontarlier
24/09/2015
23/09/2019
Périmètre mandats électifs existants Début mandat Fin de mandat
AubagneDigne
06/10/2015
05/10/2019
Cabriès
06/10/2015
05/10/2019
AvignonBollène
05/11/2015
04/11/2019
AubenasMontélimarBagnols
05/11/2015
04/11/2019
BéziersAgdeMontpellierJuvignac
26/11/2015
25/11/2019
Perpignan NordPerpignan SudNarbonne
26/11/2015
25/11/2019
Lyon Saint Priest
01/12/2015
30/11/2019
MontaubanAgen Villeneuve Sur Lot
03/12/2015
02/12/2019
Pamiers FoixSaint GaudensSaint Girons
03/12/2015
02/12/2019
Brioude Clermont NordClermont SudLe Puy en VelayMontluçon MoulinsVichy
11/02/2016
31/12/2019
Epinal RemiremontColmarNancySaint Dié
23/02/2016
31/12/2019
MantesOrgevalPlaisir
22/03/2016
31/12/2019
PersanHerblay Ezanville
22/03/2016
31/12/2019
Périmètre mandats électifs existants Début mandat Fin de mandat
BobignyDomusDomus Kitchen
22/03/2016
31/12/2019
Gennevilliers
22/03/2016
31/12/2019
Créteil
22/03/2016
31/12/2019
Claye Souilly Vitry sur seine
26/05/2016
31/12/2019
FigeacCahorsVillefranche
16/06/2016
31/12/2019
BayonneMont de Marsan
05/07/2016
31/12/2019
CherbourgCarentanSaint Lo
06/09/2016
31/12/2019
Granville VireDinanAvranches
15/09/2016
31/12/2019
Le MansLavalChâteaubriant
22/09/2016
31/12/2019
Besançon Sud DP
26/01/2017
31/12/2019
Toulouse LabègeToulouse Nord AucamvilleToulouse Sud
11/04/2017
31/12/2019
Périmètre mandats électifs existants Début mandat Fin de mandat
