Avenant n°4 à l’accord collectif de groupe du 2 octobre 2008 relatif au régime de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BUT SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 358 500 411.
Et ses filiales détenues majoritairement au sens des dispositions du présent accord,
représentées par la société MOBILUX 1 Présidente, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué de ladite société, agissant en qualité de mandataire des sociétés concernées en application de l’article 1. 2232-31 du Code du travail.
Ci-après dénommées individuellement « la société », « l’entreprise » ou collectivement « le Groupe »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical national ;
Le syndicat CFE CGC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale nationale ;
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical national ;
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical national ;
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical national ;
D'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés de l’UES BUT bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire depuis le 1er janvier 2009, mise en œuvre par un accord collectif du 2 octobre 2008 et ses avenants.
Les parties ont souhaité mettre à jour les dispositions de l’accord collectif du 2 octobre 2008 tel que modifié par ses avenants formalisant le régime frais de santé obligatoire, au regard des dernières évolutions réglementaires et doctrinales.
Le présent avenant révise certains articles des dispositions de l’accord collectif du 2 octobre 2008 tel que modifié par ses avenants, ayant formalisé le régime de remboursement de frais de santé obligatoire et décrits ci-dessous.
Il est rappelé que les salariés de l’UES BUT bénéficient parallèlement d’un régime surcomplémentaire de remboursement de frais de santé, formalisé au sein d’un accord collectif du 8 décembre 2017 et ayant fait l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance distinct.
Article 1 - Modification de l’article 4 : Taux, répartition, assiette de cotisations pour la complémentaire santé
Les dispositions de l’article 4 de l’accord du 2 octobre 2008 et de l’article 1 de l’avenant n°3 du 4 décembre 2024 sont désormais rédigées comme suit :
Taux, assiette et répartition des cotisations
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Les cotisations, applicables au 1er janvier 2026, servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Elles sont réparties dans les conditions suivantes :
Part employeur Part salariale Total Répartition
55 %
45 %
100 %
Régime général Taux applicable (à titre indicatif) 1,68% 1,38% 3,06% Régime Alsace Moselle Taux applicable (à titre indicatif) 1,01% 0,82% 1,83% Régime mixte Taux applicable (à titre indicatif) 1,38% 1,13% 2,51%
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 2 Durée, entrée en vigueur et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il modifie les dispositions de l’accord du 2 octobre 2008 et de l’avenant n°2 du 8 décembre 2017 et de l’avenant n°3 du 4 décembre 2024 uniquement sur les dispositions évoquées dans le présent avenant, toutes les autres dispositions demeurantes inchangées. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
- auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
FAIT A EMERAINVILLE
LE 4 décembre 2025
EN 6 EXEMPLAIRES
POUR LES SOCIETES
ENTRANT DANS L’UES
POUR LA CFDT POUR LA CFTC
POUR LA CFE CGC POUR LA CGT
POUR FO
Annexe 1
Liste des entreprises entrant dans l’UES
La société BUT SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 358 500 411.
Et ses filiales détenues majoritairement au sens des dispositions du présent accord,
représentées par la société MOBILUX 1 Présidente, représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué de ladite société, agissant en qualité de mandataire des sociétés concernées en application de l’article 1. 2232-31 du Code du travail.
SAS CONNEXITY, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 533 298 014, représentée BUT INTERNATIONAL
