Avenant n°1 à l’accord collectif de groupe du 8 décembre 2017 relatif au régime surcomplémentaire de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BUT SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 358 500 411.
Et ses filiales détenues majoritairement au sens des dispositions du présent accord,
représentées par la société MOBILUX 1 Présidente, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué de ladite société, agissant en qualité de mandataire des sociétés concernées en application de l’article 1. 2232-31 du Code du travail.
Ci-après dénommées individuellement « la société », « l’entreprise » ou collectivement « le Groupe »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical national ;
Le syndicat CFE CGC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale national ;
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical national ;
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical national ;
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical national ;
D'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés de l’UES BUT bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire depuis le 1er janvier 2009, mise en œuvre par un accord collectif du 2 octobre 2008 et ses avenants, laquelle est conforme avec les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de complémentaire santé, et notamment le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués, sans remettre en cause bien évidemment les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin de définir les caractéristiques principales et les modalités d’un régime surcomplémentaire, venant compléter les garanties de frais de santé du socle de base au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Le contrat souscrit est donc un contrat d’assurance surcomplémentaire « non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant de la couverture de base dite « socle ».
Le présent avenant révise certains articles des dispositions de l’accord collectif du 8 décembre 2017 ayant formalisé le régime surcomplémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire et décrits ci-dessous.
Article 1 - Modification de l’article 4 : Taux, répartition, assiette de cotisations pour la surcomplémentaire
Les dispositions de l’article 4 de l’accord du 8 décembre 2017 sont désormais rédigées comme suit :
Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55%
Part salariale : 45%
La cotisation mensuelle est exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). A titre indicatif, au 01/01/2026, les cotisations seront de :
Part employeur Part salariale Total Répartition
55 %
45 %
100 %
Taux applicable (à titre indicatif) 0,052% PMSS 0,043% PMSS 0,095% PMSS Valeur 2026 (à titre indicatif) 2,08 € 1,72 € 3,80 € Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 2 Durée, entrée en vigueur et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il modifie les dispositions de l’accord du 8 décembre 2017 uniquement sur les dispositions évoquées dans le présent avenant, toutes les autres dispositions demeurantes inchangées. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
- auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
FAIT A EMERAINVILLE
LE 4 décembre 2025
EN 6 EXEMPLAIRES
POUR LES SOCIETES
ENTRANT DANS L’UES
POUR LA CFDT POUR LA CFTC
POUR LA CFE CGC POUR LA CGT
POUR FO
Annexe 1
Liste des entreprises entrant dans l’UES
La société BUT SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 358 500 411.
Et ses filiales détenues majoritairement au sens des dispositions du présent accord,
représentées par la société MOBILUX 1 Présidente, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué de ladite société, agissant en qualité de mandataire des sociétés concernées en application de l’article 1. 2232-31 du Code du travail.
SAS CONNEXITY, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 533 298 014, représentée BUT INTERNATIONAL
