ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
SAS au capital de 383 600 euros dont le siège social est situé Bâtiment de Haute Technologie n° 8 - 2 bis avenue des Coquelicots - 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° représentée par Monsieur agissant en sa qualité de .
La société
SARL au capital de 30.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°, représentée par Monsieur agissant en qualité de .
La société
SARL unipersonnelle au capital de 510.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°, représentée par Monsieur, agissant en qualité de .
La société
SAS au capital de 250.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° représentée par Monsieur , agissant en qualité de .
La société
SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°, représentée par Monsieur , agissant en qualité de
La société
SASU au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°, représentée par Monsieur, agissant en qualité de .
La société
SASU au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°, représentée par Monsieur, agissant en qualité .
La société
SAS au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 2 Place Joffre 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST
SAS au capital de 100.000 euros 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° , représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.
La société
SAS au capital de 100.000 euros 388-386 BIS boulevard Jean-Jacques BOSC 33 323 BEGLES Cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
ci-après ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
Par accord en date du 1er mars 2022, l’UES BYBLOS a vu son périmètre élargi et a intégré 3 nouvelles sociétés : BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST et BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST. Au 1er mai 2022, l’ensemble des fonds de commerce exploités par BHS et PRIVILEGE SECURITE seront mis en location gérance au sein de ces 3 Sociétés. Cette opération n’a pas de conséquence sur l’autonomie des entités au niveau économique, financier, organisationnel, social, et administratif. Dès lors, les instances représentatives des sociétés BHS et PRIVILEGE SECURITE, intégrées à l’UES BYBLOS, seront maintenues comme suit, à compter du 1er mai 2022 :
Le CSE IDF actuel de BHS composera le CSE BHS IDF.
Le CSE EST actuel de BHS composera le CSE BHS GRAND EST.
Le CSE actuel de PRIVILEGE SECURITE composera le CSE GRAND OUEST.
Afin de faciliter l’intégration du CSE GRAND OUEST au sein de l’UES BYBLOS, et de permettre aux représentants du personnel de prendre la pleine mesure de leur fonction après un contexte de crise sanitaire qui a impacté leur mission durant ces deux dernières années, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats arrivant à échéance en octobre 2023 dans les conditions ci-après définies.
Article 1.Prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel
Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des élus aux CSE d’établissements, au CSE Central, et aux CSSCT d’établissement et CSSCT Central, dans cette nouvelle configuration à compter du 1er mai 2022, sont prorogés conventionnellement pour une durée de 2 ans jusqu’au 31 octobre 2025. Cette prolongation entraîne automatiquement le maintien des mandats des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, représentants syndicaux, représentants syndicaux centraux, et représentants de la section syndicale jusqu’à cette date. Il est rappelé que les organisations syndicales demeurent libres de remplacer leurs délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale dans les conditions de droit commun.
Article 2.Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra automatiquement fin au 31 octobre 2025.
Article 3.Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Les CSE d’établissements et le CSE central en seront informés. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
Fait à Lissieu, le 5 avril 2022, En 8 exemplaires originaux.
