AVENANT A L’ACCORD A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BYBLOS HUMAN SECURITY
SAS au capital de 383 600 euros dont le siège social est situé Bâtiment de Haute Technologie n° 8 - 2 bis avenue des Coquelicots - 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 483 733 747 représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Gérant.SAS au capital de 383 600 euros dont le siège social est situé Bâtiment de Haute Technologie n° 8 - 2 bis avenue des Coquelicots - 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 483 733 747 représentée par Monsieur Romio JACOB, agissant en sa qualité de Directeur Général.
La société BYBLOS SECURITY SYSTEMS
SARL au capital de 30.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°442 507 703, représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant.
La société BLUE CONCEPT
SARL unipersonnelle au capital de 510.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°447 556 119, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Présidentgérant.
La société BYBLOS GROUP
SAS au capital de 250.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Présidentgérant.
La société BYBLOS SHINE
SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°399 759 091, représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant.
La société B-GUARD SECURITY
SASU au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°399 759 091, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.
La société B-GUARD PROTECTION
SASU au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°824 076 129, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.
La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE
SAS au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 2 Place Joffre 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°908 296 726, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST
SAS au capital de 100.000 euros 1 Allée des Ecureuils 69 380 Lissieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 908 312 523, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant.
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST
SAS au capital de 100.000 euros 388-386 BIS boulevard Jean-Jacques BOSC 33 323 BEGLES Cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°908 456 353 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
ci-après ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
Par accord en date du 1er mars 202228 février 2022, l’UES BYBLOS a vu son périmètre élargi et a intégré 3 nouvelles sociétés : BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE France, BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST et BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST. Le présent avenant a donc pour objet de redéfinir le nombre et périmètre des établissements distincts ainsi que la composition du CSE Central.
Article 1.Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des cse d’établissement
Les Parties conviennent de retenir l’existence des 3 établissements distincts suivants au sein de l’UES : Etablissement 1 BHS IDF B-GUARD SECURITY B-GUARD PROTECTION Etablissement 2 BHS GRAND EST BYBLOS GROUP BYBLOS SECURITY SYSTEM BLUE CONCEPT BYBLOS SHINE ETABLISSEMENT 3 BHS GRAND OUEST
Il sera donc constitué 3 CSE d’Etablissement :
un CSE pour l’établissement 1 nommé CSE IDF
un CSE pour l’établissement 2 nommé CSE EST
un CSE pour l’établissement 3 nommé CSE OUEST
Article 2.Composition du CSE CENTRAL
Le CSEC est composé comme suit :
un président représentant de l'employeur pouvant se faire assister par un maximum de 2 collaborateurs appartenant à l’UES.
d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement. Les suppléants ne prennent pas part au vote sauf s'ils remplacent des titulaires absents
Il est convenu entre les parties que le CSEC de l'UES sera composé de 14 titulaires et 14 suppléants. Le nombre de membres à désigner par chaque CSE d'établissement est fixé comme suit
Le CSE de l'établissement IDF élit :
6 de ses membres comme titulaire au CSEC : 3 appartenant au collège Ouvriers/ Employés, 2 appartenant au collège AM et 1 appartenant au collège Cadres
6 de ses membres comme suppléant au CSEC : 3 appartenant au collège Ouvriers/ Employés, 2 appartenant au collège AM et 1 appartenant au collège Cadres
Le CSE de l'établissement EST élit :
6 de ses membres comme titulaire au CSEC : 3 appartenant au collège Ouvriers/ Employés, 2 appartenant au collège AM et 1 appartenant au collège Cadres
6 de ses membres comme suppléant au CSEC : 3 appartenant au collège Ouvriers/ Employés, 2 appartenant au collège AM et 1 appartenant au collège Cadres
Le CSE de l'établissement OUEST élit :
2 de ses membres comme titulaire au CSEC : 1 appartenant au collège Ouvriers/ Employés, et 1 appartenant au collège AM /Cadres
2 de ses membres comme suppléant au CSEC : 1 appartenant au collège Ouvriers/ Employés, 1 appartenant au collège AM / Cadres
La suite de l’article 1 Titre IV de l’accord du 24 juin 2019 demeure inchangé.
Il est précisé qu’à titre exceptionnel, dans le cadre l’opération de réorganisation présentée par la Direction en février 2022, les mandats en cours des salariés visés par l’opération demeurent inchangés. Ainsi, s’agissant du CSE d’établissement OUEST, l’ensemble des mandats en cours des salariés transférés de PRIVILEGE SECURITE au sein de la Société BHS GRAND OUEST sont maintenus jusqu’aux prochaines élections au sein de l’UES.
Article 34.Réunions ordinaire des cse d’établissement
Le nombre de réunions ordinaires annuelles de chaque CSE d’établissement est fixé à 6, à raison d’une réunion tous les deux mois. Ce nombre pourra être porté à 7 si une réunion apparaît nécessaire au regard des sujets traités, avec l’accord du le Président du CSE.
4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail.
Par principe, les lieux desles CSE d’établissement ont auront lieu enlieu en visioconférence. Néanmoins, en cas notamment de consultation nécessitant un vote à bulletin secret, les réunions auront lieu ::
CSE IDF : au siège de la Société BYBLOS HUMAN SECURITY IDF situé à Bonneuil Sur Marne
CSE EST : dans les locaux de BHS GRAND EST situés à Villeurbanne
CSE OUEST : dans les locaux de BHS GRAND OUEST situés à BordreauxBordeaux ou Bayonne ?
Article 4.Réunion des commissions mises en place au sein du CSE C
Les 4 commissions suivantes : formation, information et aide au logement (y compris mutuelle), égalité professionnelle et économique ; sont réunies une fois par an à l’initiative de la Direction.
Article 45.Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est à durée déterminée, correspondant à la durée de l’accord initial du 24 juin 2019 soit à l’issue des mandats. . Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Article 5.Révision
Le présent accord pourra être révisé entre la Direction et des organisations syndicales signataires de l’accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6.Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
