ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les entreprises composant au jour des présentes l’UES BYBLOS GROUP :
La société BYBLOS GROUP, SAS au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 441 699 048, représentée par , agissant en qualité de
La société BYBLOS HUMAN SECURITY, SAS au capital social de 383 600 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 483 733 747, représentée par , agissant en qualité de
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 908 312 523, représentée par , agissant en qualité de
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 388-386 B boulevard Jean-Jacques Bosc, 33323 BEGLES CEDEX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 908 456 353, représentée par , agissant en qualité de
La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 2 place Joffre, 75007 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 908 296 726, représentée par , agissant en qualité de
La société BYBLOS PROTECTION SYSTEM (SECURITY SYSTEMS), SARL au capital social de 380 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 442 507 703, représentée par , agissant en qualité de
La société BYBLOS SHINE, SARL au capital social de 387 510 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 399 759 091, représentée par , agissant en qualité de
La société BLUE CONCEPT, SARL au capital social de 510 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 447 556 119, représentée par , agissant en qualité de
La société B-GUARD SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 32 boulevard Robert Thiboust, 77700 SERRIS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 824 102 768, représentée par , agissant en qualité de
La société B-GUARD PROTECTION, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 824 076 129, représentée par , agissant en qualité de
La société BYBLOS HUB SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 977 917 368, représentée par , agissant en qualité de
La société BYBLOS EVENTS SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 977 918 200, représentée par , agissant en qualité de
Ci-après dénommées « l’UES BYBLOS GROUP » ou encore « la Direction » ou « l’entreprise »,
D’UNE PART.
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par , en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFTC représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par , en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par , en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA FCS représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par , en qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Article 4 – Principes du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc196300832 \h 5
Article 5 – Développer le bon usage des outils numériques PAGEREF _Toc196300833 \h 6
Article 6 – Modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc196300834 \h 8
Article 6.1 – Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de la messagerie PAGEREF _Toc196300835 \h 8 Article 6.2 – Messages d'absence et astreinte PAGEREF _Toc196300836 \h 8 Article 6.3 – Echange(s) sur l’utilisation des outils numériques et sur l'évaluation et le suivi de la charge de travail PAGEREF _Toc196300837 \h 9
Article 7 – Favoriser la communication PAGEREF _Toc196300838 \h 9
Article 8 – Communication de l’accord PAGEREF _Toc196300839 \h 10
Article 9 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc196300840 \h 10
Article 11 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc196300842 \h 10
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Préambule
Le développement des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) a permis une nouvelle organisation du travail, de sorte que ces dernières s’avèrent aujourd’hui nécessaires au bon fonctionnement des entreprises.
Porteuses de lien social, elles facilitent les échanges et l'accès à l'information. Toutefois, elles doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée.
A cet égard, un droit à la déconnexion a été reconnu à chaque salarié afin d’assurer la maîtrise et le bon usage des outils numériques pour une utilisation raisonnable et efficiente.
Au terme d’un accord signé le 19 janvier 2022, les partenaires sociaux de l’UES BYBLOS GROUP ont proposé la mise en œuvre d’actions afin de garantir la bonne utilisation des outils numériques par et pour les salariés, tout en préservant la santé au travail et en respectant les durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Cet accord étant arrivé à son terme le 19 janvier 2025 conformément aux prescriptions de son article 8, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de se réunir à nouveau afin de pérenniser les actions initiées.
Le présent accord a pour objet de rappeler le droit à la déconnexion et d’en préciser les modalités d’exercice par les salariés de l’UES BYBLOS GROUP ainsi que les dispositifs de régulation des outils numériques mis en place par l’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, l’entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle de ses salariés.
Article 2 – Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Il y a également lieu d’entendre par :
TIC : ensemble des techniques (logiciels, messagerie dont messagerie instantanée, réseaux, appels, messages) et des équipements informatiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique.
Temps de travail (habituel) : période/durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires/complémentaires.
Astreinte : période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer joignable afin d’accomplir un travail au service de l’entreprise.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES BYBLOS GROUP et de leurs salariés, quel que soit leur statut, à l’exclusion des cadres dirigeants (puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail).
Conformément aux dispositions de l’article L3121-64 du Code du travail, l’accord collectif prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. Dans ces conditions, cet accord complète l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail et la variation de l’activité sur l’année conclu au sein de l’UES BYBLOS GROUP le 9 septembre 2010.
Article 4 – Principes du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est reconnu à l'ensemble des salariés.
Au titre de ce droit, la Direction affirme son attachement et son engagement tenant au fait pour les salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique professionnelle ainsi que les autres outils de communication et outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d'arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles-ci.
Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher, à titre disciplinaire, de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes.
Réciproquement, aucun salarié ne saurait non plus se voir reprocher, à titre disciplinaire, de ne pas avoir répondu à une sollicitation effectuée pendant ces périodes sur ses outils de communication personnels.
Il est rappelé que les salariés peuvent éteindre les outils mis à leur disposition pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail.
Ceci étant précisé, chaque salarié demeure libre de décider de répondre à une sollicitation, quel qu’en soit le support, dès lors que sa réponse relève de son choix volontaire, par exemple en cas d’urgence avérée.
Un rappel des règles et des droits sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs par les biais de communication habituels de l’entreprise et mis à leur disposition dans un livret d’accueil.
Pour faire respecter l'organisation du droit à la déconnexion, et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
L'implication de chacun,
L'exemplarité, à laquelle la Direction et les managers de l’UES BYBLOS GROUP s’attachent afin pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l'adhésion de tous.
Article 5 – Développer le bon usage des outils numériques
Des actions d’information et de sensibilisation seront régulièrement organisées pour les managers et l’ensemble des salariés afin de les informer sur les enjeux, les bonnes pratiques et les risques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans le cadre des causeries diffusées mensuellement par le service qualité, une dans l’année portera également sur ces sujets. Conformément aux pratiques habituelles de l’entreprise, les salariés auront la possibilité, à l’issue de cette causerie, de poser des questions ou d’effectuer une remontée.
En complément de ces actions, il sera mis à disposition des collaborateurs une fiche récapitulative rappelant les règles suivantes :
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (téléphone, face à face) ;
Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant au niveau de la forme que du contenu (donner la bonne information, au(x) bon(s) interlocuteur(s), au bon moment) ;
Identifier les destinataires concernés de chaque communication, et notamment concernant les emails, veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités « Répondre à tous », « Copie » et « Copie cachée » afin de ne pas surcharger les messageries électroniques des salariés non concernés directement par le sujet ;
Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le sujet du message. Privilégier en début d’objet le terme « PI » pour information ou « PA » pour action ;
Notifier la fonction « Importance faible » pour les emails envoyés à titre d’information ;
Notifier la fonction « Importance haute » pour les emails urgents et/ou en attente d’une action ou d’une réponse rapide ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire. Dans le cas contraire, indiquer un délai ;
Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message, et notamment envoyer sur le temps de travail les messages ayant pour objet une action ;
Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver des plages horaires par jour pour leur traitement, fermer ses outils pendant les réunions pour éviter d’être perturbé par les alertes.
Il est rappelé à toutes fins utiles la nécessité d’emails clairs et neutres, utilisant les règles élémentaires de politesse.
Par ailleurs, compte tenu des spécificités de certaines activités et de certains métiers de l’UES BYBLOS GROUP, qui imposent une présence 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, il est rappelé à tous les salariés, et de façon plus particulière aux services d’exploitation, les principes suivants :
Permettre aux salariés d’identifier de manière simple la personne d’astreinte, par le biais d’un renvoi de numéro, d’un message sur le répondeur ou d’une réponse automatique par email. En effet, les salariés doivent pouvoir disposer d’un interlocuteur dédié en cas d’urgence ou de problématique, essentiellement la nuit et les week-ends. Il appartiendra à la personne n’étant pas d’astreinte d’opérer le renvoi ou bien d’activer un message vocal sur son répondeur et de veiller à couper son téléphone.
Dans le cadre d’un remplacement inopiné (de dernière minute), éviter les appels et les SMS de type « Rappelle-moi urgent », pouvant être source de stress. A cet effet, il est demandé de privilégier l’envoi d’un message expliquant l’objet et le besoin et de demander au salarié de rappeler si ce dernier souhaite réaliser le remplacement. En tout état de cause, la Direction tient à rappeler qu’aucun salarié ne saurait être sanctionné en cas de refus ou d’absence de réponse en dehors de ses horaires de travail, le remplacement d’un collègue absent devant être une démarche volontaire.
En cas de périodes d’absence de longue durée (congés notamment), réaliser un point avec son N+1 pour établir un état des lieux sur les sujets en cours et identifier un back-up, soit la personne qui assurera le remplacement (cf. article 6.2 ci-dessous).
Prévenir les clients une semaine avant le départ en congés afin d’être en mesure de traiter les problématiques urgentes et de présenter le back-up.
Enfin, concernant les salariés dont le temps de travail est organisé par le biais de plannings mensuels, il est rappelé qu’en cas d’indisponibilités connues à l’avance, ils doivent en faire part à leur manager et/ou au service planification le plus tôt possible, et au plus tard avant le 15 du mois M pour le mois M+1. Ces indisponibilités seront prises en compte dans l’élaboration des plannings, dans la mesure du possible et de manière équitable entre tous. Après le 15 du mois M, aucune indisponibilité ne pourra être acceptée, sauf urgence ne pouvant être anticipée. Il appartient à tous et à chacun d’être vigilant(s) et d’anticiper les absences dans l’intérêt collectif.
En définitive, afin que cette organisation et ces mesures soient efficientes, et pour permette à chaque salarié de bénéficier convenablement de son droit à la déconnexion, chacun devra mettre en place de façon individuelle et collective ces bonnes pratiques.
Article 6 – Modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion
Pour l’application des principes et des mesures énoncés aux article 4 et 5 ci-avant, l’entreprise veillera à ce que chaque salarié se conforme aux dispositifs suivants.
Article 6.1 – Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de la messagerie
Les emails devront en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures habituelles de travail correspondent à l'amplitude et aux horaires de travail accomplis en temps normal sur le lieu de travail. Cette notion s’adresse tout particulièrement à la catégorie socio-professionnelle « Employés ».
Pour les salariés en forfait jours, les heures habituelles de travail (étant précisé que le temps de travail de ces salariés n'est pas décompté en heures) s'entendent de la plage horaire se situant entre 8 heures et 20 heures, hors jours de repos hebdomadaire. Cette notion s’adresse tout particulièrement aux catégories socio-professionnelles « Agents de Maîtrise » et « Cadres ».
Pour les salariés qui décideraient d’utiliser les outils numériques en dehors de leurs heures habituelles de travail, et notamment d’envoyer des messages, la Direction, bien que ne favorisant pas ce type de pratique, recommande d’utiliser l’envoi différé et de programmer l’envoi au jour travaillé suivant.
Si un salarié est amené à envoyer un message en dehors de ses heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate.
A cet égard, un modèle de signature électronique pour les emails sera mis en place par la Direction, par le biais de son service informatique, afin d’inscrire expressément la mention « Dans le cadre du respect du droit à la déconnexion, aucune réponse à cet email n'est requise en dehors de votre temps de travail. »
Ce modèle devra être utilisé par tous les collaborateurs utilisant une messagerie électronique mise en place par l’entreprise.
En cas de situation d'urgence, l’utilisation du téléphone sera à privilégier.
Article 6.2 – Messages d'absence et astreinte
Lorsqu'un salarié est amené à être absent pendant plus d'une demi-journée, il mettra en place une réponse automatique d'absence sur sa messagerie professionnelle afin d’informer ses interlocuteurs internes et externes à l'entreprise de son absence, de sa durée et du nom et des coordonnées de son back-up le remplaçant à joindre si nécessaire.
Cet interlocuteur sera défini au sein de chaque équipe et de chaque service en tenant compte de son domaine d'activité ainsi que de la nature et la durée prévisible de l'absence.
Le salarié absent veillera en outre à couper son téléphone et activera un message vocal sur son répondeur afin de transmettre ces mêmes informations.
Concernant l’astreinte, et comme rappelé à l’article 5 ci-dessus, chaque collaborateur concerné devra :
Opérer chaque soir un renvoi d’appel vers la ligne de la personne d’astreinte, ou enregistrer un message sur son répondeur transmettant ses coordonnées, ce qui permettra aux salariés et aux clients d’avoir l’interlocuteur dédié en cas de problème et d’éviter la recherche du bon contact ;
Activer la fonction de réponse automatique d’absence, en spécifiant qu’il n’est pas joignable jusqu’au lendemain, et veiller à inscrire les coordonnées de la personne d’astreinte qui pourra prendre en charge le traitement des demandes urgentes.
Article 6.3 – Echange(s) sur l’utilisation des outils numériques et sur l'évaluation et le suivi de la charge de travail
D'une manière générale, chaque salarié peut, à tout moment, alerter son responsable hiérarchique ou la Direction s’il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques mis à sa disposition ou dans l’exercice de son droit à la déconnexion (usage anormal des outils numériques).
Un échange sera organisé afin de faire un point sur la charge de travail et, le cas échéant, mettre en place des actions correctrices et/ou d'accompagnement afin, d’une part, de remédier aux difficultés ou aux dysfonctionnements rencontrés et, d’autre part, favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Ces mesures s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise, et particulièrement aux salariés au forfait jours, dont l’exercice du droit à la déconnexion sera abordé dans le cadre de leur entretien annuel.
Article 7 – Favoriser la communication
Il appartiendra à la Direction de définir au mieux la gestion de la connexion et de la déconnexion aux outils numériques pendant le temps de travail en fonction des nécessités des équipes et des services. En tout état de cause, une sursollicitation ou une sous-connexion ne doivent pas constituer un frein à l’efficacité opérationnelle.
Pour cela, l’utilisation des outils de communication (quelle que soit leur nature) sera déconseillée pendant les temps de travail collectifs (réunions, séminaires, formations…), sauf exception ou cas d’urgence avérée, afin de faciliter la concentration et l'échange.
Dans le cadre du présent article, il convient de se référer aux règles énoncées à l’article 5 ci-dessus, dont la liste n’est pas exhaustive.
Par ailleurs, l’utilisation des outils numériques professionnels sera également en principe déconseillée pour les salariés sur les sites nécessitant une vigilance permanente. Néanmoins, à titre exceptionnel, et sur accord de la hiérarchie et au regard de la nature des circonstances, cette utilisation pourra être autorisée.
Article 8 – Communication de l’accord
Afin de permettre à tous et à chacun de connaître son droit à la déconnexion, une communication spécifique se fera autour de cette thématique.
L’ensemble des collaborateurs recevra une information par les biais de communication habituels de l’entreprise et, le cas échéant, un livret d’accueil, qui comportera :
La définition du droit à la déconnexion et ses règles,
La présence au sein du groupe d’un référent droit d’alerte ainsi que son rôle,
Le lien vers la plateforme « Droit d’alerte » qui permet à tout salarié de faire remonter au référent de façon anonyme, ou non, un dysfonctionnement qu’il a pu constater subir.
Si un suivi particulier de l’accord s’avère nécessaire au cours de sa mise en œuvre, notamment en cas d’alerte du référent, les parties signataires conviennent de se donner rendez-vous afin d’identifier les axes d’amélioration et de proposer des actions correctrices le cas échéant.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur
le 1er mai 2025, après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
En application de l’article L2242-12 du Code du travail, le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prendra donc automatiquement fin à la date prévue pour son terme, soit
le 30 avril 2028. Il pourra néanmoins faire l’objet d’un renouvellement, par avenant, dans les mêmes conditions ou de nouvelles, après réunion(s) des parties signataires avant son terme.
Article 10 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans le respect des procédures prévues respectivement par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions.
En cas de nécessité de révision, les parties se donneront rendez-vous à cette fin.
Article 11 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
En application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du même Code, une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à ce dépôt pour publication dans la base de données nationale, consultable en ligne.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
En outre, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.
Enfin, conformément aux articles R2262-1 et R2262-2 du Code susmentionné, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lissieu, en 16 exemplaires.
Le 10 avril 2025.
Pour la société BYBLOS GROUP,
Président
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY,
Président
Pour l’organisation syndicale CFTC,
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST,
Président
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST,
Président
Pour l’organisation syndicale UNSA FCS,
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE,
