DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES VISANT A FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
ENTRE :
La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par Monsieur <>, Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
- La CFDT, représentée par Monsieur <> en sa qualité de Délégué syndical national
- La CFTC, représentée par Monsieur <> en sa qualité de Délégué syndical
- La CGT, représentée par Madame <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale
- L'UNSA, représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Délégué syndical
PRÉAMBULE
Le 25 janvier 2021, la Direction de CA Consumer Finance et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont signé un accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
Les parties ont prorogé cet accord par avenant en date du 2 février 2023, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023 puis pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 par avenant en date du 13 novembre 2023.
Lors de la 1ère réunion de négociation portant sur les mesures favorisant le maintien dans l’emploi des seniors, qui s’est tenue le 3 octobre 2024, les parties sont convenues de proroger une nouvelle fois l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors jusqu’au 31 décembre 2025, dans l’attente du recours du Groupe Crédit Agricole suite aux Assises du travail portant sur l’intergénérationnel qui se sont tenues au cours de l’année 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : Prorogation de la durée de l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors
Les parties au présent avenant sont convenues de proroger, dans toutes ses dispositions et jusqu’au 31 décembre 2025, l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors conclu le 25 janvier 2021 et dont l’échéance initiale, qui était fixée au 30 juin 2023, a fait l’objet d’un premier avenant de prorogation signé en date du 2 février 2023 et fixant le terme de cet accord au 31 décembre 2023, puis d’un deuxième avenant de prorogation signé en date du 13 novembre 2023 et fixant le terme de cet accord au 31 décembre 2024.
Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025, soit au terme initial de l’avenant de prorogation du 13 novembre 2023 à l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors qui avait été conclu le 25 janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, date qui de ce fait, constituera le nouveau terme de l’accord précité. Il cessera de plein droit à cette date et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.
Fait à Massy, 24 octobre 2024 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc
Pour la société CA Consumer Finance, Monsieur <> Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
