ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCAITIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2021 DE CAENAL
Entre : La SAS CAENAL Super U Caen, dont le siège social est situé7 rue Robert Kaskoreff 14000 CAEN.
Représentée par Monsieur, Président de la SAS ISAPHIL,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, Force Ouvrière,
Représentée par Madame,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ma Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative dans l’entreprise, ont engagé une négociation portant sur les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail.
Cette négociation a donné lieu à diverses réunions qui se sont tenues les 17/11/2020, 08/12/2020 et 15/12/2020.
Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Demande d’égalité sur les rémunérations moyenne mensuelle brute des agents de maîtrise et employés homme au même montant pour les femmes, demande d’égalité du nombre de poste. Trop de différences.
En 2020 : Les maîtrises 2319.84€ pour les hommes contre 2002.12€ pour les femmes Les employés 1471.37€ pour les hommes contre 1366.90€ pour les femmes.
En 2019 : Le taux horaire en 2019 était plus haut qu’en 2020 Les maîtrises hommes étaient à 2359.59€ Les employés hommes à 1577.49€ pour les hommes et 1424.60€ pour les femmes.
Réponse :
Compte tenu de l’effectif dans l’entreprise, nous avons obligation de publier des indicateurs liés à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les résultats obtenus seront publiés et communiqués au CSE au moment de la déclaration. En fonction des résultats obtenus, des mesures seront mises en place pour corriger la situation dans un délai de 3 ans.
Demande d’un même nombre de postes pour les hommes que pour les femmes pour les agents de maîtrise et les cadres.
Réponse :
Concernant le niveau 4, une grande majorité d’hommes. Il n’y a pas de poste « Cadre » à créer.
Demande du même salaire selon les niveaux et le sexe.
Cadre :
Les moins de 30 ans 3606€ et au-delà de 50 ans 2337€
Maîtrise et Employés :
Trop de différence de salaire en fonction de l’âge et trop de différences da salaire entre les femmes et les hommes.
Réponse :
La différence de salaire pour les cadres est due à un mi-temps thérapeutique qui fait baisser la moyenne. Les salaires entre les femmes et les hommes d’un même niveau peuvent varier en fonction de la pénibilité, l’expérience et les difficultés des rayons à gérer.
ARTICLE 2- LES SALAIRES :
La nouvelle grille des salaires conventionnelle de janvier 2020 actuellement :
Pour les niveaux 2 : un taux horaire de 10.15€ Pour les niveaux 3 : un taux horaire de 10.25€ Pour les niveaux 4 : un taux horaire de 10.83€.
Nous demandons une augmentation : Pour les niveaux 2 : un taux horaire de 10.40€ Pour les niveaux 3 : un taux horaire de 10.52€ Pour les niveaux 4 : un taux horaire de11.11€
Réponse :
Actuellement, la grille des salaires de l’entreprise est établie comme suit :
Niveau 2 à un taux horaire de 10.20€ Niveau 3 à un taux horaire de 10.32€ Niveau 4 à un taux horaire de 10.91€
Votre demande équivaut à une augmentation en pourcentage de 1.96%, 1.94% et 1.83%.
Un accord pour une augmentation de 1% soit :
Niveau 2 à un taux horaire de 10.30€ Niveau 3 à un taux horaire de 10.42€ Niveau 4 à un taux horaire de 11.02€.
Pas d’augmentation pour les niveaux 5.
Une prime de challenge vendeur a été mis en place et signée par la Direction en 2013 pour récompenser tous les secteurs si l’objectif de +2% du CA était réalisé.
100€ pour les hôtesses de caisse
200€ pour les employés commerciaux de niveau 2 et 3
300€ pour les employés commerciaux de niveau 4
400€ pour les agents de maîtrise de niveau 5
Précisant la globalisation de l’attribution des primes s’il y a plusieurs rayons.
Actuellement négocié :
200€ pour les hôtesses de caisse 200€ pour les employés commerciaux de niveau 2 et 3 300€ pour les employés commerciaux de niveau 4 400€ pour les niveaux 5
Nous demandons une augmentation de 200€ pour chacun des différents secteurs sur cette prime ci-dessus.
Réponse :
Pour les niveaux 2, 200€ de prime challenge Pour les niveaux 3, 300€ (soit 50€ de plus par rapport à l’an dernier) Pour les niveaux 4, 400€ Pour les niveaux 5, 500€,
Si l’objectif du CA était réalisé (soit 2%)
A savoir que la prime challenge vendeur sera basée sur l’année civile, soit du 1er Janvier au 31 Décembre et que celle-ci sera payée au 30 Juin de l’année suivante, précisant la globalisation de l’attribution des primes s’il y a plusieurs rayons.
Concernant la marge, les primes sont au cas par cas, selon l’importance des rayons.
La prime de panier repas de 2.50€ pour les employés qui n’ont pas le temps de déjeuner à leur domicile et pour une durée de 8 heures dans l’entreprise.
Réponse :
Nous ne pouvons accéder à votre demande par mesure d’égalité entre chaque salarié.
La prime d’habillage reste compliqué à obtenir pour les hôtesses de caisse, nous demandons que les 10 minutes règlementaires journalières soient stipulé sur le bulletin de salaire, également sur leurs feuilles d’horaires pour que ce temps soit obtenu, respecté ou payé.
Réponse :
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire auxdites opérations doit donner lieu à des contreparties : - soit sous forme de repos; - soit sous forme financière.
Au regard des travaux réalisés en magasin, seuls les collaborateurs affectés aux rayons “métiers” sont susceptibles d’être concernés par une telle mesure. La plupart d’entre eux doit en effet, pour des raisons d’hygiène, revêtir et ôter sur leur lieu de travail leurs blouses et tabliers, notamment.
Les hôtesses de caisse et employés commerciaux ont l’obligation de porter une veste ou bien un tee-shirt/polo aux couleurs de l’enseigne. Ils n’ont toutefois aucune obligation de revêtir et d’enlever cette tenue sur le lieu de travail, il convient d’ailleurs de constater que bon nombre d’entre eux arrivent en tenue au magasin. L’employeur n’est par conséquent pas tenu d’accorder de contrepartie à ces collaborateurs.
Le temps passé aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas, par principe, du temps de travail effectif EN PLUS et n’est donc pas rémunéré.
Depuis le 1er janvier 2018, le temps d’habillage et de déshabillage a été intégré dans le temps de travail effectif, à raison de 5 minutes d’habillage et 5 minutes de déshabillage.
La rémunération versée aux salariés n’a pas été modifiée, mais les prises de postes effectives s’effectuent 5 minutes après l’horaire d’arrivée et les fins de poste 5 minutes avant l’horaire de départ. En conclusion, cette prime d’habillage/déshabillage n’est valable que pour les personnes exerçant au sein des rayons « métiers ».
Prime de salissure de 20€ mensuelle, le port et l’entretien de la tenue est obligatoire par la Direction.
Réponse :
Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de son employeur, doivent être supportés par ce dernier.
Néanmoins, afin de tenir compte de votre demande, nous proposons que le personnel des rayons et des caisses bénéficient de 2 bidons de lessive par an, exclusion faite des personnes des rayons « métiers ».
Proposition d’un challenge vendeur pour la période des fêtes de fin d’année sur le résultat, l’assiduité la tenue du rayon et également celle des hôtesses de caisse avec à la clé 200€ brut pour chaque niveau.
Réponse :
Nous ne pouvons accéder à votre demande car la prime annuelle est versée au 31 Décembre
Concernant l’ouverture des dimanches matin, travaillés uniquement sur la base du volontariat avec 70% de rémunération.
Réponse :
En 2018, les salariés ont reçu un courrier recommandé afin de donner leur accord écrit sur leur travail le dimanche matin. Seuls les salariés qui n’ont pas fait part de leur refus travaillent ce jour-là. Concernant la rémunération, la loi impose une majoration de 30% et suite aux précédentes négociations, nous avons accepté de fixer cette majoration à 50%. Nous n’avons donc pas prévu de revoir cette majoration à la hausse.
Mise en place et participation des chèques déjeunés.
Réponse :
Nous prenons en charge la restauration des salariés au moyen d’une remise personnelle de 5% sur les achats. Un local de restauration existe également afin que les personnes qui le souhaitent puissent déjeuner sur place.
ARTICLE 3- LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
12) Mise en place d’une pointeuse très fortement demandé par les employés
Réponse :
Afin de conserver et de faciliter les échanges avec l’ensemble des collaborateurs, nous ne souhaitons pas mettre en place une pointeuse. La mise en place de celle-ci risquerait d’entrainer une déshumanisation et d’engendre de nombreuses interrogations et difficultés quant au moment du pointage, notamment pour les personnes qui doivent porter une tenue de travail.
13) Nous demandons que les employés qui ont un contrat de 30h passent à 36h après 6 mois de travail effectué dans l’entreprise.
Réponse :
Il ne nous parait pas judicieux d’automatiser le passage à 36.75h par semaine après 6 mois de travail dans l’entreprise. Il convient d’étudier la situation au cas par cas, notamment pour faciliter l’organisation et la gestion du personnel. Certaines personnes souhaitent d’ailleurs rester à 30h par semaine et bénéficier de la majoration liées aux heures complémentaires. A l’inverse, les personnes qui souhaitent bénéficier d’un contrat de 36.75h par semaine peuvent informer la Direction de leur souhait afin qu’un poste puisse leur être proposé.
14) Absences autorisées pour circonstances de famille
Décès d’un enfant, du père ou de la mère ainsi qu’un frère ou d’une sœur, d’un grand parent, d’un beau-frère ou d’une belle sœur… : 3 jours ouvrés. Et déménagement : 1 jour ouvré
Réponse :
Nous appliquons les dispositions de la Convention Collective.
Nature de l’absence ou du congé
Durée sans condition d’ancienneté
Durée après 1 an d’ancienneté
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du concubin 5 jours ouvrés
Décès d’un beau fils ou d’une belle fille 2 jours ouvrés
Décès d'un grand parent, du salarié ou de son conjoint (ou du partenaire lié à un PACS ou du concubin) d'un beau-frère ou d'une belle sœur, d'un petit enfant. 1 jour ouvré
Décès du père, de la mère 3 jours ouvrables ou 2 jrs ouvrés
Décès du beau-père (*), de la belle-mère(*), d'un frère ou d'une sœur. 3 jours ouvrables
Décès d’un enfant à charge de 25 ans et plus 5 jours ouvrés
Décès d’un enfant non à charge de 25 ans et plus 5 jours ouvrables
Décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, décès d’un enfant quel que soit son âge lorsque l’enfant était lui-même parent 7 jours ouvrés
Décès d’un enfant de moins de 25 ans, une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 8 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours ouvrables
Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un d’un enfant placé en vue de son adoption (quel que soit le nombre d'enfants survenant en même temps au foyer). 3 jours ouvrés
Conclusion d’un pacte civil de solidarité (disposition applicable depuis le 06/08/2014) 4 jours ouvrables
Mariage du salarié (civil ou religieux) 4 jours ouvrés 1 semaine Mariage d’un enfant (**) 1 jour ouvré 2 jours ouvrés Mariage (civil ou religieux) des descendants
2 jours ouvrés Mariage d’un frère ou d’une sœur
1 jour ouvré Baptême, communion solennelle d’un enfant (pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions).
1 jour ouvré
ARTICLE 4- TRAVAILLEURS HANDICAPES
15) insertion d’autres travailleurs handicapés.
Réponse :
Nous respectons l’obligation légale d’emploi des personnes handicapées fixée à 6% de l’effectif en équivalent taux plein.
ARTICLE 5- DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée de 1 an qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2021.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
ARTICLE 6- PUBLICATION, NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voir dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voir d’affichage.
Fait à Caen, Le 15/12/2020
Pour la SAS ISAPHIL Présidente de CAENALPour l’organisation syndicale Force Ouvrière Représentée par , Déléguée Syndicale FO
