AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE
ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse représentée par son Directeur, Monsieur,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord local relatif à la responsabilité sociale de la CPAM de la HAUTE-CORSE s’appuie sur le protocole d’accord de branche relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 28 juin 2016 qui arrive à expiration le 7 octobre 2021. Il a été signé le 31 mars 2017 pour une durée de 3 ans et prorogé par avenant du 18 mai 2020, jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent avenant a pour objet une prolongation de l’accord local, dans l’attente de l’aboutissement des négociations entamées pour la signature d’un nouvel accord de branche.
Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord du 31 mars 2017 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés, pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Révision
La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au Protocole d’accord du 31 mars 2017.
Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi
Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord du 31 mars 2017.
Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 6 : Communication de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ». Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Fait à Bastia, le 25 novembre 2021 en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chaque partie
La CPAM de la HAUTE-CORSE Représentée par Monsieur X Directeur
