AVENANT AU Protocole d’accord relatif à la promotion
de la diversité et DE l’égalité professionnelle
Entre d’une part :
La Caf de l’Hérault représentée par ,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre d’une démarche globale impulsée par la Caf de l’Hérault en termes de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), le protocole d’accord local du 24 juin 2021 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle prévoit des mesures en matière de recrutement et d’insertion professionnelle, d’évolution professionnelle, de rémunération effective, ainsi que de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. L’article 5 de cet accord traitant de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle appelle des précisions quant à la durée d’application des mesures de fin de carrière. Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité adjoindre le présent avenant au protocole d’accord local du 24 juin 2021 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle.
ARTICLE 1 : LIMITE D’APPLICATION DES MESURES DE FIN DE CARRIERE
Les mesures de fin de carrière en faveur du maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans prévues à l’article 5 du protocole d’accord local du 24 juin 2021 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle sont limitées dans leur application à la durée de l’accord national du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière. A ce jour, l’accord national du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière doit prendre fin au 7 octobre 2021. Un avenant de prorogation de sa durée jusqu’au 31 mars 2022 est en cours de procédure d’agrément. Si l’avenant national de prorogation signé le 7 septembre 2021 obtient l’agrément des autorités de tutelle, les mesures de fin de carrière en faveur du maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans prévues à l’article 5 du protocole d’accord local du 24 juin 2021 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle seront mises en œuvre au niveau de l’organisme jusqu’au 31 mars 2022.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
2.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent avenant s’applique dans les mêmes conditions de durée que le protocole d’accord local du 24 juin 2021 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle, sous réserve de l’obtention de l’agrément par les autorités de tutelle. A l’issue de la période d’application du protocole d’accord local du 24 juin 2021 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle, le présent avenant cessera de produire tout effet.
2.2 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent avenant est adjoint au protocole d’accord local du 24 juin 2021 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle, notamment dans le cadre des formalités de dépôt et de publicité qui sont réalisées par l’employeur. Fait à Montpellier, le 28 septembre 2021
