ARTICLE 2 – DEFINITION ET AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION…….………………5
ARTICLE 3 – LE DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL……………..6
ARTICLE 4 – ACTIONS DE PREVENTION ET DE SENSIBILISATION MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DU DROIT A LA DECONNEXION………………….………………….…................…………64.1 Actions de prévention visant à garantir le droit à la déconnexion …………………...…64.2 Actions de sensibilisation……………………………………………………………………….7
ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION DES SALARIES SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS…………………………………………..………………...………7
ARTICLE 6 – MESURES ET RECOMMANDATIONS VISANT A REGULER L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL .….…………………….8
Protocole d’accord PORTANT SUR LES MESURES EN FAVEUR DU DROIT A LA DECONNEXION
Entre d’une part :
La Caf de l’Hérault représentée par son Directeur, xx,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Preambule – ENJEUX ET OBJECTIFS
Le présent protocole définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés instauré par l’article 55 de la « Loi travail » du 08 août 2016 et encadré par l’article L. 2242-7 du Code du travail. L’article L. 2242-7 du Code du travail prévoit que la négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail porte notamment sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et des temps de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Les parties conviennent que si les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail, qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme et qu’elles sont indispensables aux échanges et à l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré. En effet, permettant de travailler en toutes circonstances, les outils numériques peuvent perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et/ou entrainer une forme d’addiction. Le présent protocole vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, participant à améliorer la qualité de vie au travail et à préserver la santé des salariés. Ce protocole intègre les dispositions des protocoles d’accord nationaux suivants :
Protocole d’accord du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances qui aborde le droit à la déconnexion dans son article 12.3 ;
Protocole d’accord du 11 juillet 2022 relatif au travail à distance des personnels qui traite du droit à la déconnexion des télétravailleurs à l’article 7.4.
Afin d’assurer et garantir l’effectivité du droit à la déconnexion au sein de la Caf de l’Hérault, ce protocole d’accord local :
Définit et réaffirme le droit à la déconnexion des salariés ;
Détaille les actions préventives mises en place au sein de l’organisme pour sensibiliser et accompagner les salariés sur cet enjeu ;
Accompagne la généralisation du télétravail au sein de la Caf de l’Hérault.
Comme stipulé dans le protocole d’accord national du 22 février 2022, les parties considèrent que si l’organisme est un acteur clé du droit à la déconnexion qui doit mettre en place des règles permettant de l’exercer, trois acteurs y concourent également quotidiennement :
Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Les parties reconnaissent que l’organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail.
Pour garantir l’adhésion de tous, les parties considèrent que le rôle des hiérarchies est essentiel. Les hiérarchies s’engagent à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, y compris le leur. Elles veillent à inciter leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et à ne pas les solliciter pendant les congés, week-end et jours fériés.
Les parties considèrent aussi que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, quel que soit leur niveau hiérarchique, en vue d’assurer le respect du temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CAF de l’Hérault : employés, cadres et agents de direction. Le droit à la déconnexion s’inscrit dans le respect de la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos obligatoires. Il est ainsi rappelé que : Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'organisme. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié effectuées en présentiel ou en télétravail ainsi que les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires. Les temps de repos correspondent aux temps de pause quotidienne, aux repos hebdomadaires et aux jours fériés, aux congés payés et autres congés exceptionnels, aux absences autorisées de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, etc.). En outre, les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
ARTICLE 2 – definition et affirmation du droit a la deconnexion
Les outils numériques, s'ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. Le droit à la déconnexion se définit comme le droit du salarié de ne pas être connecté, et/ou de ne pas être contacté, et/ou de ne pas répondre, et/ou de désactiver les outils numériques professionnels y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. De façon extensive, le droit à la déconnexion se matérialise également au travers du bon usage des outils de communication et des outils numériques professionnels durant les heures de travail. Par le présent protocole d’accord, la CAF de l’Hérault s’engage à faire respecter et à promouvoir le droit à la déconnexion des salariés. A travers la régulation des usages des outils physiques et numériques de communication professionnels, l’objectif est de garantir le respect des temps de repos des salariés, de favoriser l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et de limiter le stress généré par l’utilisation des outils numériques professionnels.
ARTICLE 3 - Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences. Dans le cadre du télétravail, une attention particulière est portée au respect des modalités du droit à la déconnexion au sein de l’organisme. Aussi, il est rappelé que les plages d’accessibilité du salarié en posture de télétravail sont les mêmes que celles décrites dans le règlement d’horaires variables. Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il est rappelé qu’en aucun cas un salarié peut se voir reprocher et/ou être sanctionné au motif de ne pas être joignable durant les périodes hors temps de travail.
ARTICLE 4 - Actions de prévention et de sensibilisation mises en œuvre dans le cadre du droit à la déconnexion
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et garantir la bonne application des mesures et recommandations prévues par le présent protocole d’accord, la CAF de l’Hérault organisera différentes actions :
4.1 Actions de prévention visant à garantir le droit à la déconnexion
Plusieurs mesures ou actions seront maintenues pour rendre effectif le droit à la déconnexion : 1 Le Règlement d’horaires variables définit les heures de travail : 07h00 – 18h00 2 Une fois par mois, le service informatique effectue des vérifications sur les connexions au-delà de 18h00. Les personnes connectées au-delà de 18h00 et non autorisées font l’objet d’un rappel individuel de la part du service informatique 3 Le système d’information prévoit l’impossibilité de se reconnecter à son poste de travail après 18h00 4 La liste des personnes habilitées à se connecter au système d’information après 18h00 est encadrée et limitée
Il est rappelé que toutes les formes d’échanges entre les salariés doivent coexister. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échanges. Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (visite dans les bureaux, réunions physiques, etc.) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication numériques. Par ailleurs, les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne doivent pas utiliser leur(s) outil(s) numérique(s) à usage professionnel pour travailler. Tout salarié qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, a le droit d’alerter sa hiérarchie afin que des mesures correctives puissent être prises. Il peut également prendre contact auprès du référent RPS et/ou solliciter les services de santé au travail.
4.2 Actions de sensibilisation
Pour promouvoir régulièrement le droit à la déconnexion auprès de l’ensemble des salariés, deux actions de communication par an relatives au droit à la déconnexion seront réalisées :
5 Réaliser une action de communication annuelle sur le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail 6 Réaliser une action de communication annuelle sur les risques et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques
La thématique du droit à la déconnexion sera intégrée au parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs et des nouveaux managers :
7 Présenter les principes du droit à la déconnexion dans le parcours d’intégration des nouveaux agents et des nouveaux managers 8 Rappeler lors de l’intégration des nouveaux collaborateurs l’interdiction de télécharger ou de se connecter à des applications professionnelles sur des outils personnels
Il est précisé que tout salarié peut demander un entretien à son manager s’il considère rencontrer des difficultés dans l’effectivité de son droit à la déconnexion.
ARTICLE 5 - Accompagnement et formation des salariés sur l’usage des outils numériques professionnels
Consciente des enjeux du droit à la déconnexion, la CAF de l’Hérault s’engage à faire de la sensibilisation et de la formation des facteurs clés du succès. Aussi, la Caf de l’Hérault a recruté un référent TNI (Transformation numérique interne) dont un des objectifs est d’accompagner les agents et les managers sur la bonne appropriation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Caf de l’Hérault déploiera de façon exhaustive auprès de l’ensemble des salariés les différents parcours PIX en lien avec la thématique de l’appropriation des outils bureautiques et numériques mis à disposition par le national. Ces outils de diagnostics permettront de déterminer nos actions de formation et d’accompagnement.
9 Déployer les parcours PIX sur les thématiques relatives aux outils bureautiques et numériques
En effet, dans le cadre du Plan de développement des compétences, la Caf de l’Hérault mettra en œuvre des actions de formation individuelles et/ou collectives aux outils numériques en fonction des demandes formulées par les salariés ou en fonction des besoins identifiés par les managers ou le référent TNI.
Une attention particulière sera donnée à la formation des managers aux outils collaboratifs et aux bonnes pratiques qui régissent leur utilisation.
10 Dans le cadre du Plan de développement des compétences : réaliser les actions de formation individuelles et/ou collectives aux outils numériques en fonction des demandes formulées par les salariés ou en fonction des besoins identifiés par les managers ou le référent TNI 11 Dans le cadre du Plan de développement des compétences : former régulièrement les managers aux outils collaboratifs
ARTICLE 6 - Mesures et recommandations visant à réguler l’utilisation des outils numériques professionnels sur le temps de travail
Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, entre 18h00 et 07h00, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message. Aussi, afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, les recommandations suivantes doivent être respectées par l’ensemble des salariés :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un message ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique, en précisant la date prévisible de retour et en indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
De même, lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il est recommandé de veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modéré des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
A la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et de retrouver un message aisément lors d’une recherche ultérieure ;
A la clarté et la concision du courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
A la pertinence de joindre des fichiers joints au courriel.
Il est rappelé que le responsable hiérarchique encourage son équipe à ne pas utiliser leurs outils numériques à usage professionnel en dehors du temps de travail. Par ailleurs, la Direction s’attachera à ce que les managers :
Montrent l’exemplarité quant à l’exercice du droit à la déconnexion ;
N’utilisent pas le courriel comme mode unique de management ;
Ne contactent pas leurs salariés sur leur téléphone personnel sauf situation exceptionnelle d’urgence ;
Etablissent un dialogue avec leurs équipes en cas de difficulté sur l’exercice du droit à la déconnexion
Echangent lors de l’EAEA avec leurs salariés sur l’exercice de leur droit à la déconnexion dans le cadre de l’échange relatif à la charge de travail et à l’articulation vie professionnelle et personnelle
12 Rappeler régulièrement les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques 13 Accompagner les managers afin qu’ils s’approprient les enjeux propres au Droit à la déconnexion, en lien avec leurs équipes
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 - Durée – Révision
Durée et entrée en vigueur :
La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité sociale.
Le présent protocole est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter de son agrément, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision :
Le présent accord peut, à tout moment, être révisé en respectant la procédure et les règles légales en vigueur, à l’initiative de l’organisme ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Les parties sollicitant la demande de révision doit la notifier aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur, en précisant les motifs de la demande et les points sur lesquels la révision de l’accord est envisagée. L’organisme prend l’initiative de convoquer les organisations syndicales représentatives, en vue de la négociation d’un avenant de révision ou d’un nouvel accord dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’éventuel avenant de révision ou du nouvel accord se substitueront de plein droit aux dispositions de présent protocole qu’il modifie.
7.2 – Dépôt - Publicité
Le présent protocole ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail sont déposées sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent protocole est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’organisme. En outre, un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Il est rappelé que mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité sociale.
De plus, le présent protocole est mis à la disposition des salariés sur le site intranet de l’organisme.
Fait à Montpellier, le 28 avril 2025.
Pour la Caf de l’Hérault Pour les organisations syndicales représentatives de la Caf de l’Hérault
