Partie 1 : Composition du CSE PAGEREF _Toc135408078 \h 4
Article 1 : Mise en place d’un CSE unique PAGEREF _Toc135408079 \h 4 Article 2 : Présidence du CSE PAGEREF _Toc135408080 \h 4 Article 3 : Délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc135408081 \h 4 Article 4 : Crédits d’heures PAGEREF _Toc135408082 \h 4 Article 4.1 : Utilisation cumulée du crédit d’heures PAGEREF _Toc135408083 \h 4 Article 4.2 : Répartition du crédit d’heures entres élus PAGEREF _Toc135408084 \h 5 Article 4.3 : Crédit d’heures du secrétaire du CSE PAGEREF _Toc135408085 \h 5 Article 5 : Les membres suppléants PAGEREF _Toc135408086 \h 5 Article 6 : Commission de Santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc135408087 \h 5 Article 6.1 : Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc135408088 \h 5 Article 6.1.1 : L’employeur PAGEREF _Toc135408089 \h 5 Article 6.1.2 : Les représentants du personnel PAGEREF _Toc135408090 \h 6 Article 6.1.3 : Les autres participants : PAGEREF _Toc135408091 \h 6 Article 6.2 : Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc135408092 \h 6 Article 6.3 : Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc135408093 \h 7 Article 6.3.1 : Heures de délégation PAGEREF _Toc135408094 \h 7 Article 6.3.2 : Réunions PAGEREF _Toc135408095 \h 7 Article 6.3.3 : Elaboration et transmission de l’ordre du jour PAGEREF _Toc135408096 \h 7 Article 6.3.4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc135408097 \h 8 Article 6.3.5 : Moyens PAGEREF _Toc135408098 \h 8 Article 6.4 : Articulation avec le CSE PAGEREF _Toc135408099 \h 8 Article 7 : Autres commissions PAGEREF _Toc135408100 \h 9 Article 7.1 : Commission Formation (L2315-49) PAGEREF _Toc135408101 \h 9 Article 7.2 : Commission de l’égalité professionnelle (L2315-56) PAGEREF _Toc135408102 \h 9 Article 7.3 : Commission d’information et d’aide au logement (L2325-50) PAGEREF _Toc135408103 \h 10 Article 7.4 : Commission des Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc135408104 \h 10 Article 7.5 : Crédit d’heures pour participation aux commissions PAGEREF _Toc135408105 \h 10 Article 8 : Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc135408106 \h 10 Article 9 : Durée des mandats PAGEREF _Toc135408107 \h 11
Partie 2 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc135408108 \h 12
Article 10 : Réunions préparatoires PAGEREF _Toc135408109 \h 12 Article 11 : Réunions plénières PAGEREF _Toc135408110 \h 12 Article 11.1 : Première réunion PAGEREF _Toc135408111 \h 12 Article 11.2 : Réunions ordinaires PAGEREF _Toc135408112 \h 12 Article 11.3 : Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc135408113 \h 12 Article 11.3.1 : A l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc135408114 \h 12 Article 11.3.2 : A la demande de la majorité des membres du Comité social et économique PAGEREF _Toc135408115 \h 13 Article 11.3.3 : A la demande de deux élus en matière de santé, sécurité ou condition de travail PAGEREF _Toc135408116 \h 13 Article 11.3.4 : En cas d’accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique PAGEREF _Toc135408117 \h 13 Article 12 : Convocations aux réunions PAGEREF _Toc135408118 \h 13 Article 12.1 : Personnes convoquées PAGEREF _Toc135408119 \h 13 Article 12.2 : Elaboration et transmission de l’ordre du jour PAGEREF _Toc135408120 \h 14 Article 12.2.1 : Elaboration PAGEREF _Toc135408121 \h 14 Article 12.2.2 : Transmission de l’ordre du jour PAGEREF _Toc135408122 \h 14 Article 13 : Réclamations individuelles ou collectives PAGEREF _Toc135408123 \h 14 Article 14 : Délai de la consultation PAGEREF _Toc135408124 \h 14 Article 15 : Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc135408125 \h 15 Article 16 : Procès-verbaux PAGEREF _Toc135408126 \h 15 Article 17 : Budgets du CSE PAGEREF _Toc135408127 \h 15 Article 18 : Local du CSE PAGEREF _Toc135408128 \h 16 Article 19 : Remplacement d’un membre du CSE PAGEREF _Toc135408129 \h 16 Article 19.1 : Remplacement d’un membre titulaire PAGEREF _Toc135408130 \h 16 Article 19.2 : Remplacement d’un membre suppléant PAGEREF _Toc135408131 \h 16
Partie 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc135408132 \h 17
La Caisse d’allocations familiales de Paris dont le siège est situé 50, rue du Docteur Finlay à Paris (75015), représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général, régulièrement mandaté par le Conseil d’administration, dénommée ci-après la Caf de Paris, d’une part, Et
Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
La CFDT,
La CGT,
FO
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique (CSE) est devenu impératif depuis le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Le CSE de la Caf de Paris a été installé le 21 mars 2019 pour 4 ans.
Dans la perspective du renouvellement prochain du CSE de la Caf de Paris, les parties ont convenu de se rencontrer, pour définir ensemble les modalités de fonctionnement du CSE en vue de pérenniser un dialogue social de qualité en assurant au CSE les conditions de son bon fonctionnement.
Les parties se sont donc rencontrées en avril et mai 2023 dans la volonté de parvenir à un accord.
Le présent accord perpétue dans ses grands principes les règles du protocole d’accord du 31 octobre 2018 signé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales. Le présent protocole intègre par ailleurs des demandes exprimées par les partenaires sociaux lors du bilan sur le fonctionnement de ce protocole réalisé le 16 mars 2021 et restitué au CSE du 15 avril 2021.
Le présent protocole est conclu dans le respect des orientations et du cadrage des négociations menées au plan local telles qu’elles sont définies par la Doctrine du Comex de l’Ucanss.
Le présent accord a pour champ d’application géographique la Caisse d’allocations familiales de Paris.
Partie 1 : Composition du CSE
Article 1 : Mise en place d’un CSE unique
La CAF de Paris étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 : Présidence du CSE
Le CSE de la CAF de Paris est présidé par le Directeur général ou son représentant.
Conformément à l’article L2315-23, l’employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs avec voix consultative.
Article 3 : Délégation du personnel au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Le personnel est réparti en deux collèges.
Selon l’effectif qui sera retenu à la date du scrutin, le nombre de sièges sera de 16 titulaires et de 16 suppléants. La répartition du personnel entre le collège des employés et le collège des cadres est précisée par le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 : Crédits d’heures
Les membres titulaires du CSE de la CAF de Paris bénéficieront d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail selon l’effectif de l’organisme ; soit 24 heures par mois.
Le temps passé par les membres en réunion du CSE et de la CSSCT sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
De même, est payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres du CSE et de la CSSCT :
À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
À la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Article 4.1 : Utilisation cumulée du crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE de la CAF de Paris ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois conformément aux articles L2315-8 et R2315-5 du code du travail.
Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Article 4.2 : Répartition du crédit d’heures entres élus
Les membres titulaires du CSE de la CAF de Paris ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément aux articles L2315-9 et R2315-6 du code du travail.
Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions règlementaires.
Article 4.3 : Crédit d’heures du secrétaire du CSE
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de 1100 heures par an. Il peut transférer une partie de ce temps au profit du secrétaire-adjoint exclusivement pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Article 5 : Les membres suppléants
L’article L2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour ainsi que des documents transmis afin de disposer des mêmes informations que les titulaires au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent.
A titre dérogatoire, pendant la première année de la nouvelle mandature, les parties signataires du présent protocole s’accordent sur la participation d’un suppléant supplémentaire nouvellement élu à chaque séance ordinaire du CSE. La participation se fera par rotation d’un suppléant nouvellement élu par organisation syndicale, sans voix consultative, ni délibérative. Cette disposition a vocation à favoriser un dialogue social constructif.
Article 6 : Commission de Santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L2315-36 du Code du travail, une CSSCT est créée au sein du CSE.
Article 6.1 : Composition de la CSSCT
Article 6.1.1 : L’employeur
Conformément à l'article L2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du CSE.
Ensemble, l’employeur et ses collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L’employeur, ou son représentant, est assisté aux réunions de la CSSCT par :
Un représentant de la Direction des Ressources budgétaires, Immobilières et Juridiques ;
Et un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
Article 6.1.2 : Les représentants du personnel
La CSSCT est composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.
Parmi les membres représentants du personnel, figurent 2 représentants du collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion faisant suite à l’élection du CSE.
Les parties envisagent à cette occasion les voies et moyens d’une représentation au sein de la CSSCT de toutes les organisations syndicales composant le CSE.
Article 6.1.3 : Les autres participants :
Le présent accord confiant tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT, assistent avec voix consultative aux réunions, en application de l’article L2314-3 :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
Article 6.2 : Attributions de la CSSCT En préalable, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Sous ces réserves, la CSSCT se voit confier, par délégation, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ci-après :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
Analyser les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Mener des actions particulières en direction des femmes et contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment en vue de faciliter leur accès à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité qu’ils se posent ou non pendant la grossesse,
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Réaliser, avec l’employeur ou son représentant, les enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
Procéder, trimestriellement, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La CSSCT prépare les délibérations du CSE sur les rapports et les questions de santé, sécurité et conditions de travail listés ci-après :
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour,
Le rapport dressant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines (Consultation sur la politique sociale de l’entreprise),
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) défini à la suite de la mise à jour du DUERP (Consultation sur la politique sociale de l’entreprise),
Le rapport annuel administratif et financier du service de prévention et de santé au travail,
Le rapport annuel d’activité du médecin du travail,
Le règlement intérieur de la CAF de Paris sur les aspects touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
L’aménagement des locaux de l’entreprise,
Au titre de la marche générale de l’entreprise :
L’introduction de nouvelles technologies,
Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article 6.3 : Fonctionnement de la CSSCT
Article 6.3.1 : Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT dispose de 10 heures de délégation par an en sus de son crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Article 6.3.2 : Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Les réunions ordinaires se tiennent trimestriellement, avant la réunion du CSE consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Selon l’actualité, la CSSCT peut être convoquée, en réunion extraordinaire.
Article 6.3.3 : Elaboration et transmission de l’ordre du jour
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le Président ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE.
Les parties conviennent que l’ordre du jour des réunions de la CSSCT est transmis après sa signature par le Président et le secrétaire du CSE. Les documents y afférents sont ensuite transmis au fil de l’eau.
Outre les membres de la CSSCT, l’ordre du jour est communiqué aux personnes ci-après :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
La transmission de l’ordre du jour vaut convocation des membres participants.
Article 6.3.4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La formation vise à développer leurs aptitudes à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et à les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Compte tenu de nos effectifs, la formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours et financée par l’employeur.
La demande est adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le départ prévu en formation, précisant la date et la durée du congé, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation.
Article 6.3.5 : Moyens
La CSSCT peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie IV du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail et notamment :
Les registres de sécurité,
Les carnets de maintenance,
Le document précisant les informations visées à l’article R4511-10 du code du travail, en cas de travaux réalisés par une entreprise extérieure,
Les propositions et préconisations du médecin du travail constatant la présence d’un risque pour la santé des salariés.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT, peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
L’accès aux lieux sensibles (salle des serveurs, PC sécurité…) est autorisé en présence d’un représentant de la Direction.
Article 6.4 : Articulation avec le CSE
Lorsque la CSSCT prépare la délibération du CSE sur les rapports ou les questions de santé, sécurité et conditions de travail, un compte rendu est réalisé oralement par son secrétaire avant le vote du CSE prévu en séance plénière qui suit la réunion de la Commission.
Article 7 : Autres commissions
Les parties conviennent de la mise en place des commissions supplémentaires suivantes :
Article 7.1 : Commission Formation (L2315-49)
La commission Formation est présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du CSE conformément à l'article L2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
La Commission Formation est chargée :
De préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
Préparer les délibérations du CSE sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue (formation à l’initiative de l’employeur, plan de développement des compétences, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation)
De la validation des acquis de l’expérience.
Le fonctionnement de la commission Formation est précisé par le règlement intérieur du CSE.
Conformément à l'article L2315-45 du code du travail, les rapports de la commission Formation sont soumis à la délibération du CSE.
Article 7.2 : Commission de l’égalité professionnelle (L2315-56) La Commission de l’égalité professionnelle est présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du CSE conformément à l'article L2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
La Commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée :
De préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle est précisé par le règlement intérieur du CSE.
Conformément à l'article L2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Article 7.3 : Commission d’information et d’aide au logement (L2325-50)
La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE.
La Commission d’information et d’aide au logement a pour rôle de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. La commission :
Recherche les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le fonctionnement de la commission aide et information logement est précisé par le règlement intérieur du CSE.
Conformément à l'article L2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Article 7.4 : Commission des Activités sociales et culturelles
La commission des Activités sociales et culturelles est présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE.
La commission activités sociales et culturelles est chargée de préparer l’ensemble des activités sociales et culturelles du CSE.
Le fonctionnement de la commission Activités sociales et culturelles est régi par le règlement intérieur du CSE.
Article 7.5 : Crédit d’heures pour participation aux commissions
Le temps passé aux réunions des commissions visées aux article 7.1 à 7.4 du présent protocole est fixé globalement à 60 heures pour une période de 12 mois glissants et payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Au-delà, le temps consacré aux réunions des commissions est déduit des heures de délégation.
Article 8 : Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Article 9 : Durée des mandats
Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Partie 2 : Fonctionnement du CSE
Un planning des réunions plénières ordinaires du CSE et de la CSSCT est établi et diffusé semestriellement par l’employeur.
L’employeur assure l’information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Article 10 : Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir en réunion préparatoire aux séances plénières du CSE. Dans cette hypothèse, il est prévu que le temps passé par les membres du CSE s’impute sur le crédit d’heures des représentants du personnel.
Lorsque des réunions préparatoires sont convoquées à l’initiative de la Direction, en lien avec un sujet inscrit à l’ordre du jour, le temps passé en réunion préparatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel. Une restitution des échanges est faite à l’ensemble des élus en séance plénière du CSE.
Article 11 : Réunions plénières
Article 11.1 : Première réunion
La première réunion est convoquée par l’employeur. Elle est consacrée :
À la désignation des membres du Bureau : secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier, trésorier-adjoint
Aux modalités d’élaboration du règlement intérieur du CSE,
À la désignation des membres de la CSSCT et des présidents des commissions telles que prévues par le présent protocole d’accord,
À la désignation du référent harcèlement,
Au compte rendu de gestion de l’ancien Comité.
Article 11.2 : Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus, tous les mois collectivement par l’employeur ou son représentant à l’exception du mois d’août.
Les réunions ordinaires, selon une périodicité trimestrielle, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Article 11.3 : Réunions extraordinaires
Article 11.3.1 : A l’initiative de l’employeur
L’employeur peut convoquer le CSE en séance extraordinaire lorsque qu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l’urgence d’une situation l’exigent.
Les réunions extraordinaires organisées à l’initiative de l’employeur sont soumises à l’ensembles des règles applicables aux réunions ordinaires.
Article 11.3.2 : A la demande de la majorité des membres du Comité social et économique
La majorité des membres élus ayant voix délibérative peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire.
La demande est portée à la connaissance de l’employeur par tout moyen et précise obligatoirement les questions à aborder lors de la réunion pour permettre l’élaboration de l’ordre du jour.
Article 11.3.3 : A la demande de deux élus en matière de santé, sécurité ou condition de travail
Deux membres, représentants du personnel peuvent formuler une demande motivée en vue de convoquer le CSE sur les sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 11.3.4 : En cas d’accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique
Conformément à l’article L2315-27, le CSE est réuni :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 12 : Convocations aux réunions
La convocation des membres du CSE est de la responsabilité de l’employeur ou de son représentant.
Article 12.1 : Personnes convoquées Sont convoquées aux réunions :
Les membres titulaires,
Les membres suppléants dans la mesure où ils seraient amenés à remplacer un titulaire (la convocation précise que les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires sous réserve des dispositions dérogatoires de l’article 5 dernier alinéa du présent protocole),
Les représentants syndicaux au CSE.
Sont également convoqués aux réunions du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
Sont également invités :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Il en est de même lorsque le CSE est convoqué dans les cas visés aux articles 10.3.3 et 10.3.4 du présent protocole.
Article 12.2 : Elaboration et transmission de l’ordre du jour
Article 12.2.1 : Elaboration
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
Article 12.2.2 : Transmission de l’ordre du jour
Les parties conviennent que l’ordre du jour des réunions du CSE et de la CSSCT est transmis par le Président, dans les meilleurs délais, après sa signature
Les documents y afférents sont transmis au fil de l’eau et, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, pour permettre un rendu d’avis en séance.
L’ordre du jour est communiqué à :
Tous les membres, titulaires et suppléants,
Les représentants syndicaux au CSE,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale
Lorsque le CSE est réuni dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, l’ordre du jour sera également adressé :
Au médecin du travail,
Au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
La transmission de l’ordre du jour vaut convocation des membres participants.
Article 13 : Réclamations individuelles ou collectives
Les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise sont adressées par les élus au moins 10 jours calendaires avant la réunion pour permettre à l’employeur d’y répondre en séance.
Article 14 : Délai de la consultation
Sauf fixation d’un autre délai par les dispositions légales ou règlementaires, les avis sont rendus au cours de la séance qui suit la transmission des informations ou l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
La transmission des documents ou la mise à disposition des informations dans la BDESE intervenant au fil de l’eau jusqu’à 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion pour permettre un rendu d’avis en séance, le délai de consultation du CSE est de 7 jours calendaires et court à compter de cette date.
Article 15 : Recours à la visioconférence
Les parties conviennent que le CSE peut se réunir par visioconférence autant que de besoin sous réserve de réunir l’accord du Président et la majorité des membres élus ayant voix délibérative, après sollicitation par le secrétaire du CSE.
La CSSCT peut également se réunir par visioconférence, sous réserve de réunir l’accord du Président et la majorité des membres de la Commission, après sollicitation par le secrétaire du CSE ou de la CSSCT.
Conformément à l’article D2315-1 du code du travail, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Les mêmes dispositions s’appliquent aux réunions en visioconférence de la CSSCT.
Une formule hybride, mixant présentiel et distanciel, peut être envisagée sous réserve de faisabilité technique
Article 16 : Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des séances du CSE sont établis par le secrétaire du CSE. Après leur approbation, ils sont diffusés sous Cafcom à l’issue de la réunion.
Les notes transmises au CSE avec l’ordre du jour sont annexées au procès-verbal sauf si le point est présenté comme confidentiel par la Direction ou concerne une situation individuelle.
Les procès-verbaux des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise examinées lors des réunions du CSE sont établis par l’employeur et diffusés sous Cafcom à l’issue de chaque réunion ordinaire.
Article 17 : Budgets du CSE
Les dotations relatives au fonctionnement du CSE et aux activités sociales et culturelles font l’objet de deux versements distincts :
Un budget de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale.
Un budget des activités sociales et culturelles dont le montant annuel est égal à 3,74 % de la masse salariale ; ce taux tenant compte de la gestion par le CSE des restaurants d’entreprise de la CAF de Paris.
La notion de masse salariale est celle définie par le code du travail.
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité de ses membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des Activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions fixées respectivement par les articles R2312-51, R2315-31-1 et L2315-61.
Article 18 : Local du CSE
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce local est situé au Siège de la CAF de Paris.
Article 19 : Remplacement d’un membre du CSE
Article 19.1 : Remplacement d’un membre titulaire
En cas de cessation anticipée du mandat ou d’indisponibilité momentanée, le membre titulaire du CSE est remplacé :
Par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale dans le même collège. Si plusieurs suppléants remplissent les conditions requises, la priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de élections,
A défaut de suppléant du même collège, par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, dans un autre collège.
S’il n’existe pas de suppléant de la même appartenance syndicale, le titulaire est remplacé par :
Le candidat non élu présenté par le même syndicat que le titulaire qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant,
A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas au syndicat du titulaire à remplacer mais à la même catégorie.
Article 19.2 : Remplacement d’un membre suppléant
Lorsqu’un membre suppléant remplace un titulaire dans les conditions fixées ci-avant ou en cas de cessation des fonctions du membre suppléant, ce dernier est remplacé dans l’ordre de la liste.
Partie 3 : Dispositions finales
Article 20 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature. Il prendra fin, au plus tard à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de l’élection 2023 des représentants du personnel au CSE.
Article 21 : Interprétation / Suivi de l’accord
L’interprétation du présent protocole d’accord sera discutée dans le cadre d’une commission ad-hoc composée des organisations syndicales représentatives signataires et de représentants de la Direction. La commission se réunira sur convocation de la direction.
Par ailleurs, l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires se retrouveront au plus tard un an avant le terme du présent protocole pour partager un bilan du fonctionnement du CSE.
Article 22 : Révision et adhésion
Le présent protocole d’accord pourra être révisé postérieurement aux commissions ad-hoc dans le cadre d’une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A cette occasion une nouvelle rédaction du protocole d’accord pourra être proposée.
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée aux signataires de l’avenant et fera l’objet des formalités de dépôt.
Article 23 : Agrément
Le présent accord n’aura vocation à s’appliquer que sous réserve de l’agrément prévu aux articles L123-1 et 123-2 du code de la Sécurité sociale.
La demande d’agrément sera adressée par l’employeur à la Direction de la Sécurité sociale via la base de dépôt des accords locaux accessible sur le site internet de l’Ucanss.
Article 24 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent protocole sera notifié par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives après son agrément.
La procédure de dépôt du présent protocole incombera à l’employeur qui se chargera de :
Déposer le présent protocole d’accord en ligne sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Déposer un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’une publication dans la rubrique Ressources humaines de Cafcom.
Fait à Paris, le 1er juin 2023, en cinq exemplaires originaux.
