AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
De premiere part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :
de seconde part,
PREAMBULE ET OBJET
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et économique (ci-après désigné : « le CSE ») au sein de, en application de l’ordonnance 2017-1386, un accord portant notamment sur le périmètre, l’organisation et les moyens internes de cette instance représentative du personnel, a été conclu le 23 mai 2019 (ci-après dénommé « l’Accord »).
Au terme du processus électoral visant à l’élection des délégués titulaires et suppléants du Comité Social et économique, une première réunion de cette instance s’est tenue le 21 janvier 2020.
Au cours de cette réunion, les nouveaux élus du Comité ont souhaité initier la phase de désignation des membres de la CSSCT, puis des représentants de proximité, en vue d’une mise en place de cet ensemble « au plus tard lors de la deuxième réunion » (article 5.1.2 de l’Accord).
Il est alors apparu au fil des discussions entre membres élus, une impossibilité matérielle de pourvoir, au regard du résultat des élections, d’une part les 14 sièges de membres de la CSSCT et, d’autre part, la totalité des sièges de représentants de proximité.
Ceci a donc amené au constat qu’une modification rapide des modalités de répartition des désignations ci-avant apparaît indispensable au fonctionnement du Comité Social et économique, tel que les partenaires sociaux signataires l’avaient souhaité en amont du processus électoral.
C’est dans ce contexte, que les organisations syndicales représentatives
ont souhaité engager le processus de révision de l’Accord, conformément aux dispositions de son article 3 et de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 1ER
L’objet du présent avenant à durée indéterminée est de réviser les articles 4.3.1.1 et 5.1.1 de l’Accord souscrit le 23 mai 2019 relatif à la mise en place du CSE au sein de.
L’article
4.3.1.1 est ainsi révisé :
« 4.3.1.1 - Composition
La délégation du CSE constituant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est constituée de 14 membres titulaires ou suppléants, dont quatre cadres appartenant au troisième collège ; un par périmètre.
Ces membres seront désignés selon leur affectation territoriale, à l’exception du siège le cas échéant, en l’absence d’élus. »
L’article
5.1.1 est révisé comme ci-après :
« 5.1.1 Nombre de représentants, périmètre, heures de délégations associées et liberté de circulation
Les Parties décident de l’institution de 64 représentants de proximité, répartis sur l’ensemble du territoire comme décrit ci-après, dont 14 sont issus de la CSSCT, respectivement 2 pour le siège et 4 de chacun des services territoriaux.
Les représentants de proximité sont compétents sur leur périmètre géographique, à l’exception des 2 représentants de proximité issus de la CSSCT pour le siège qui sont compétents dans leur périmètre de désignation.
Chaque représentant aura un nombre d’heures de délégation en fonction du périmètre à couvrir. Les heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni transférables.
Périmètre
Nombre de RP,
dont au moins 4 cadres
Heures de délégation mensuelles
Siège social
4 8 heures
Service territorial Nord
22 16 heures
Service territorial Est
19 16 heures
Service territorial Sud
19 16 heures
Ces derniers pourront circuler librement sur leur territoire. Les frais de déplacement justifiés pour l’exercice de leurs fonctions seront pris en charge par comme exposés en chapitre 7 infra.
ARTICLE 2
Conformément aux articles
L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fait également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE ILE DE France et au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Le présent avenant entre en vigueur le jour suivant la dernière des deux formalités rappelées ci-avant.
Paris, le __ février 2020, en 8 exemplaires comprenant chacun 4 pages paraphées,
