AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD PORTANT AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION DE FOLCHERAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75015 PARIS, représentée par
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
La Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT (FNME CGT), représentée par …………………………………………………………………………………, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération des services et des activités diverses de l’UNSA (UNSA FESSAD), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
Le Syndicat National des Mineurs, Assimilés et du Personnel du régime minier (CFDT), représenté par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération Nationale de l’Energie et des Mines Force Ouvrière (FNEM FO), représentée par ……………………………………………………………………………………, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération Nationale de l’Encadrement des Mines (FNEM CFE-CGC), représentée par …………………………………………………………………………………, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
D’AUTRE PART,
DENOMMEES ENSEMBLE « LES PARTIES »
PREAMBULE
L’établissement de FOCLHERAN est un établissement qui a pour mission de traiter les suites de pathologies respiratoires (les suites d’hospitalisation pour maladie respiratoire ou chirurgie thoracique, asthme, emphysème, bronchopathie chronique, troubles ventilatoires de l’obésité…) et celles liées aux soins polyvalents.
Sa capacité actuelle est de soixante (60) lits en hospitalisation complète et de 5 (cinq) places en hospitalisation à temps partiel.
Ce centre est l’un des onze (11) services médicaux et de réadaptation (SMR) de la CANSSM. Sa double autorisation lui permet de répondre à un besoin de santé régional sur ses 40 (quarante) lits de SMR pneumologique et plus locale sur ses 20 (vingt) lits de SMR polyvalent.
En effet, au sein du département de l’Ardèche, il existe six (6) établissements de santé de moyen séjour pour les SMR dont la plupart se situent dans les principales villes.
De par sa localisation très spécifique, le centre de FOLCHERAN présente l’avantage pour les patients d’être situé en zone rurale et semi-montagneuse, à distance des facteurs de pollution dans un cadre verdoyant et serein offrant les meilleures conditions pour préparer un retour à domicile.
Cette localisation rend toutefois son accès difficile. Ainsi, le centre est situé :
Par la route à 45 minutes d’Aubenas et 1h d’Alès ;
Par le train : la gare TGV la plus proche est celle de Valence (26) située à 2h10 de route de FOLCHERAN.
Cette situation géographique spécifique a rendu nécessaire depuis plusieurs années des aménagements du temps de travail pour certains personnels soignants. La CANSSM, comme tous les autres acteurs du domaine de la santé, est confrontée aux importantes difficultés de recrutement liées à une démographie médicale qui s’érode. Celles-ci sont accrues dans les zones rurales et difficiles d’accès tels que l’établissement de FOLCHERAN.
Ainsi, un premier accord portant aménagement du temps de travail a été conclu en mars 2022 pour les infirmiers et les aides-soignants du centre de FOLCHERAN.
Par la suite, il est apparu que cet aménagement devait être étendu à d’autres professions.
C’est dans cette perspective qu‘il a été demandé et obtenu de l’inspection du travail l’autorisation, pour une période allant du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023, de porter à 12h00 la durée du travail pour certains salariés (agents hospitaliers, agents hospitaliers qualifiés et agents de cuisine) non visés par l’accord du 1er mars 2022.
Cet aménagement s’est avéré particulièrement utile et il est apparu nécessaire de le pérenniser pour certains postes supplémentaires.
En effet, certains agents hospitaliers et agents hospitaliers qualifiés ont reçu une formation spécifique les autorisant à effectuer certains actes réservés habituellement aux aides-soignants permettant ainsi de pallier l’absence ou la non disponibilité de ceux-ci et donc d’assurer la continuité des soins. Il est important d’harmoniser le temps de travail et qu’ils puissent donc bénéficier de la possibilité de travailler sur une durée de 12h. En outre, il a été mis en évidence que cette organisation permet de pallier l’isolement géographique de FOLCHERAN qui rend peu attractif le recrutement, notamment en augmentant le temps libre des salariés et en réduisant la fréquence et le temps de trajet outre les frais de carburant pour se déplacer au travail, s’agissant de personnels habitant dans un périmètre étendu.
Par conséquent, conscients de la nécessité d’adapter l’organisation du travail afin de répondre de manière efficiente aux exigences propres à l’activité du centre de FOLCHERAN, tout en assurant la qualité des services fournis, mais également de tenir compte des aspirations des salariés, il est apparu aujourd’hui nécessaire aux Parties d’étendre aux agents hospitaliers, aux agents hospitaliers qualifiés ainsi qu’aux agents de cuisine la possibilité d’effectuer une durée quotidienne de travail effectif de 12h.
Le présent avenant répond donc à plusieurs objectifs :
Doter l’établissement de FOLCHERAN d’une organisation adaptée aux spécificités de son activité permettant notamment de répondre à la nécessité d’augmenter le taux d’occupation dans le cadre des engagements de la CANSSM avec ses partenaires et en raison de la situation locale spécifique, FOLCHERAN étant le seul centre spécialisé en SMR pneumologie dans un rayon de 60 km ;
Maintenir et accroitre l’attractivité : dans un contexte concurrentiel, il est impératif de proposer des conditions de travail attractive et de retenir les agents. Etendre la mise en place d’un temps de travail dérogatoire de 12 heures par jour à davantage de personnel contribuera à renforcer cette attractivité ;
Concilier les nécessités de service et les aspirations des salariés : conscients de l'importance d'harmoniser les impératifs opérationnels avec les aspirations individuelles des salariés, cet avenant vise à favoriser une conciliation équilibrée entre les besoins de l'entreprise et les souhaits des membres du personnel.
Ces constats reposent sur une expérimentation concluante de l’organisation du travail notamment grâce à l’accord du 1er mars 2022 et à la dérogation octroyée par l’inspection du travail durant l’année 2023 évoquées précédemment.
En considération de ce qui précède, et compte tenu de l’article L.3121-19 du Code du travail permettant de déroger à la durée maximale quotidienne de travail effectif, les Parties conviennent de la nécessité de conclure le présent avenant afin d’adapter les dispositions de l’accord du 1er mars 2022 portant aménagement du temps de travail du service de soins de suite et de réadaptation de FOCLHERAN, étant précisé que les « services de soins de suite et de réadaptation » sont désormais renommés « services de soins médicaux et de réadaptation ».
IL A AINSI ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU TITRE 1 DE L’ACCORD DU 1er MARS 2022
Les dispositions du
TITRE 1 - OBJETS DU PRESENT ACCORD de l’accord du 1er mars 2022 sont modifiées comme suit :
« TITRE 1OBJETS DU PRESENT ACCORD
Au regard de la situation spécifique exposée plus haut, compte tenu de la nécessité d’instituer une organisation spécifique répondant aux besoins de l’entreprise, le présent accord vise :
D’une part à organiser la durée du travail des infirmiers diplômés d’Etat, des aides-soignants, des agents hospitaliers, des agents hospitaliers qualifiés et des agents de cuisine travaillant de jour et de nuit, à temps plein et à temps partiel au centre de FOLCHERAN ;
Et d’autre part à instituer une dérogation à la durée maximale de travail via des postes de 12h pour les infirmiers diplômés d’Etat, les aides-soignants, les agents hospitaliers, les agents hospitaliers qualifiés et les agents de cuisine.
Cette organisation s’articule par l’instauration d’un cycle de 15 ou 12 semaines de travail au sein desquelles sont instituées des durées quotidiennes de travail de 12 heures comme exposé ci-après. »
ARTICLE 2 – MODIFICIATION DU TITRE 2 DE L’ACCORD DU 1er MARS 2022
Les dispositions du
TITRE 2 – INSTAURATION DE POSTES DE 12H de l’accord du 1er mars 2022 sont modifiées comme suit :
« TITRE 2INSTAURATION DE POSTES DE 12H
Compte tenu des particularités décrites supra il est institué par le présent accord des postes de 12h pour :
Les infirmiers diplômés d’Etat,
Les aides-soignants,
Les agents hospitaliers,
Les agents hospitaliers qualifiés,
Les agents de cuisine.
Les salariés ne pourront travailler plus de 2 jours consécutifs, sauf demande expresse de ces derniers auprès de la Direction locale de travailler 3 jours consécutifs.Une campagne au moment de l’embauche, ou, pour les salariés déjà embauchés, tous les ans en début d’année, sera lancée par la Direction du centre afin de recueillir leur accord ou désaccord de travailler 36 heures d’affilée. »
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant suit les règles de durée de l’accord qu’il révise. Il est donc conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son agrément par l’autorité de tutelle.
3.2 Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
3.3 Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé, à la diligence de la CANSSM, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Par ailleurs, le présent avenant pourra être consulté par les salariés via l’intranet de la CANSSM.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023
En huit (8) exemplaires
Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
