AVENANT A L’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2021 RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE
La Société Caisse Centrale de Réassurance, Société Anonyme au capital de 60.000.000 euros, dont le siège social est situé 157 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 388 202 533 et représentée par Monsieur , Directeur Général. ci-après dénommée « la CCR »
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise :
La C.F.D.T., représentée par Madame,
D'AUTRE PART,
ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La Direction de la Caisse Centrale de Réassurance et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont réunies pour examiner les actions résultant de l’accord du 10 novembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, et évaluer l’impact concret de cet accord et son apport pour l’entreprise et les collaborateurs.
Ils ont acquis à l’issue de cet examen et de leurs échanges la conviction que l’accord précité a permis pendant son application de trouver un juste équilibre entre la recherche de performance économique de l’entreprise, et l'attention portée aux salariés.
Soucieux de définir un cadre destiné à promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail dans la durée, les partenaires sociaux ont estimé que les stipulations de l’accord du 10 novembre 2021 étaient encore adaptées pour recevoir application pendant une durée d’un an, avant que des aménagements et adaptations ne soient nécessaires.
Ce constat a été dressé par les partenaires sociaux après avoir mené une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, et abordé l’ensemble des points prévus à l'article L. 2242-17 du Code du travail.
Concernant les modalités de définition des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, les Parties se sont accordées pour dire que les dispositifs préexistants dans l'entreprise étaient entièrement satisfaisants et ne nécessitaient aucune modification.
Les signataires du présent avenant réaffirment leur volonté de promouvoir, au sein de l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, élément majeur de performance et d'équilibre.
Les parties se réjouissent de l’absence de toute inégalité relevant de ce thème dans l’entreprise et souhaitent continuer à assurer la pérennité de cet objectif.
A l’issue des négociations entre les Parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE L’AVENANT
L’accord du 10 novembre 2021 venant à expiration le 10 novembre 2024 est prolongé d’un an, soit jusqu’au 10 novembre 2025.
Cette prolongation ne pourra donner lieu à aucune tacite reconduction, et toute évolution de l’accord précité devra être actée de manière expresse par les signataires.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant a le même champ d’application que celui de l’accord initial du 10 novembre 2021.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. A défaut d’accord dans le délai de 2 mois commençant à courir à l’issue du délai de 3 mois précité, les négociations sont interrompues et l’avenant restera en vigueur sans autres modifications que celles acceptées par les Parties.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
Il sera aussi adressé au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Centrale de Réassurance.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’AVENANT
Les organisations syndicales signataires du présent avenant peuvent demander un bilan d’application de l’avenant.
Cette demande est formulée par écrit et le bilan est adressé par la Direction aux signataires et adhérents au présent accord dans les 3 mois suivants la demande.
Les parties conviennent de ne pas fixer de clauses de rendez-vous.
Fait à Paris, le
Pour la Caisse Centrale de RéassurancePour l’organisation syndicale CFDT
