La CAF de la Haute-Savoie, représentée par, son directeur
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la CAF de la Haute-Savoie ci-après mentionnées,
LE SYNDICAT CFDT Représenté par son Délégué Syndical LE SYNDICAT CFTC Représenté par son Délégué Syndical LE SYNDICAT FO Représenté par son Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord :
SOMMAIRE
Article 1.Bénéficiaires
Article 2.Critères d’attribution du Forfait Mobilités Durables
Art. 2.1 Les moyens de transport éligibles
Art. 2.2 Les trajets
Art. 2.3 La fréquence d’utilisation
Art. 2.4 Les justificatifs
Article 3.Montant du Forfait Mobilités Durables
Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables
Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables
Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables
Article 7. Durée de l’accord
Article 8. Modalités de suivi de l’accord
Article 9. Conditions de validité de l’accord
Article 10. Formalités de dépôt et de publicité
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile/travail des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables. Le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Aux termes des deux textes précités, les frais pouvant être pris en charge par l’employeur sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée, etc). La Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.
Article 1. Bénéficiaires
L’ensemble des salariés contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Article 2. Critères d’attribution du Forfait Mobilités Durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur (ou pour effectuer une portion de ce trajet).
Article 2.1 Les moyens de transports éligibles
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,
Utilisation d’un engin personnel motorisé (moteur non thermique) tel que trottinette électrique, scooter électrique ou gyropode.
Services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés,
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques - V de l’article L224-7 du Code de l’environnement).
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
o Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
o Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Article 2.2 - Les trajets
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pour lequel l’abonnement est pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public dont l’abonnement est pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du Forfait Mobilités Durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 2.3 - La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au Forfait Mobilités Durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 24 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Article 2.4 - Les justificatifs
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation d’engins de déplacement personnel ou en location motorisés ou non (moteur non thermique) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement si engin en location. Ceci pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Utilisation d’un service de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement ou justificatif d’utilisation la plateforme dédiée.
Utilisation du covoiturage entre salariés CAF : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Utilisation de transports en commun hors abonnement : titres de transports ou facture.
Article 3. Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié. Le montant du Forfait Mobilités Durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 500 € Utilisation de 60 à 99 jours 300€ Utilisation de 24 à 59 jours 100€ Utilisation < 24 jours 0€
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 600€ par an et par salarié. Le Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (ex : salarié 15h/hebdo et forfait 100€ - Calcul : 100* (15/17,5).
Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables
Cf. Annexe 1 du présent protocole d’accord
Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.
Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables
Une dimension de prévention du risque routier a été intégrée depuis plusieurs années avec notamment la mise en place chaque année de stages de formation dédiés aux grands rouleurs, l’installation d’abris-vélos en extérieur et d’un local vélos (au siège), la mise à disposition d’un vélo à assistance électrique pour les déplacements dans ANNECY ainsi que la mise à disposition d’un véhicule de service électrique. Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité seront proposées aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport se poursuivront et pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes électriques. Ces formations seront inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise.
Pour encourager le covoiturage des places de parking sont réservées à cet effet au siège. Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur l’Intranet de l’organisme.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2023 ; ou après avoir reçu l’agrément ministériel, soit le premier jour suivant son agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions fixées par le code du travail.
Article 8. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 9. Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 10. Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera transmis pour agrément à la Direction de la Sécurité sociale avec copie à la Mission Nationale de Contrôle. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale.
L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Fait à ANNECY, le 14 octobre 2022
Pour la CAF Pour les organisations syndicales Le Directeur Pour le syndicat CFDT :
Pour le syndicat CFTC :
Pour le syndicat FO :
Annexe 1
Protocole d’accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables
Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables
Au regard du bilan réalisé en interne avec l’aide d’un questionnaire envoyé à tous les salariés en juin 2022, le coût prévisionnel du versement du Forfait Mobilités Durables est estimé à 25 200 euros pour une année.
Synthèse utilisateurs mobilités douces - résultats questionnaire Juin 2022 :
110 salariés ont répondu au questionnaire. 43 confirment déjà utiliser un moyen de transport « durable » pour se rendre sur leur lieu de travail. 27 personnes pensent qu’elles utiliseraient un moyen de transport « durable » pour tout ou partie du trajet domicile/travail si l’accord Forfait Mobilités Durables est mis en place.
Utilisation mobilités douces
Nombre de Nom
10 à 19 jours par an 5 100 jours ou plus par an 41 30 à 59 jours par an 8 60 à 99 jours par an 13 Moins de 10 jours par an 3
Total général
70
A noter : 0 salarié dont utilisation entre 20 et 29 jours
D’après les résultats du questionnaire, les moyens de transport « durables » les plus utilisés à ce jour sont, par ordre de préférence : le vélo personnel (électrique ou non), le covoiturage, le transport en commun hors abonnement l’utilisation d’engins électriques en location ou libre-service puis les engins électriques personnels et l’autopartage.
Prévision budgétaire :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Nombre de personnes qui seraient concernées Montant estimé du FMD Utilisation > ou égale à 100 jours 41 20 500€ Utilisation de 60 à 99 jours 13 3 900€ Utilisation de 24 à 59 jours 8 800€ Utilisation < à 24 jours 8 0€ Total 70 25 200€
Le Plan de Mobilité de la XXX réalisé en XXX avait fait ressortir une très faible utilisation du covoiturage comme mode de déplacement principal avec seulement 4 salariés concernés. A ce jour, sur les 43 salariés utilisant un mode de transport « durable », 19 salariés déclarent utiliser le covoiturage pour leurs trajets domicile/travail et ce à des fréquences très différentes dans l’année.
Par ailleurs, aujourd’hui au sein de la XXXX, 24 salariés bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 50% de leur abonnement transport en commun.
