AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
FORFAIT MOBILITES DURABLES
AVENANT N°1
AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
FORFAIT MOBILITES DURABLES
XXX
XXX
Entre d’une part,
La XXX, représentée par son Directeur, XXXX
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la XXXX, ci-après mentionnées :
LE SYNDICAT XXX Représenté par son Délégué Syndical : XXXX
LE SYNDICAT XXX Représenté par son Délégué Syndical : XXXXL
LE SYNDICAT XXX Représenté par son Délégué Syndical : XXXX
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision du protocole d’accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables signé en date du 14 octobre 2022.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord conformément aux observations émises lors du Comex XXXX en date du 9 novembre 2022.
A ce titre sont exclusivement modifiés par le présent avenant l’intégralité des dispositions de l’article 2.1 – Les moyens de transports éligibles.
1.MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 14 OCTOBRE 2022
L’accord est modifié comme suit :
Page 4 – Article 2.1 Les moyens de transports éligibles
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,
Utilisation d’un engin personnel motorisé - moteur non thermique – (trottinette électrique ou gyropode).
Services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés,
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques - V de l’article L224-7 du Code de l’environnement).
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
o Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, o Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
2.DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2023 ; ou après l’agrément ministériel du protocole d’accord initial, soit le premier jour suivant son agrément. Cet avenant pourra être révisé conformément aux dispositions fixées par le code du travail.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera transmis à la Direction de la XXX et à XXX avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.
Après agrément, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Fait à XX, le
17 novembre 2022
Pour XXXX Pour les Organisations Syndicales Le Directeur, XXX Syndicats Nom du Signataire
