AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
FORFAIT MOBILITES DURABLES
28 mai 2024
Entre d’une part,
La Caisse d’Allocation Familiales de Haute-Savoie, représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Caf de Haute-Savoie, ci-après mentionnées :
LE SYNDICAT CFDT Représenté par son Délégué Syndical
LE SYNDICAT CFTC Représenté par son Délégué Syndical
LE SYNDICAT FO Représenté par son Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision du protocole d’accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables signé en date du 14 octobre 2022.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord conformément aux différents échanges entre les organisations syndicales et la direction de la Caf de Haute-Savoie pour prendre en compte les remarques et les contraintes constatées depuis la mise en place de l’accord en date du 1er juillet 2023.
A ce titre est exclusivement modifié par le présent avenant l’intégralité des dispositions de l’article 2.4 – Les Justificatifs.
1.MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 14 OCTOBRE 2022
L’accord est modifié comme suit :
Pages 5 et 6 – Article 2.4 Les justificatifs
Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation d’engins de déplacement personnel ou en location motorisés ou non (moteur non thermique) : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, déclaration mensuelle précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement si engin en location. Ceci pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Utilisation d’un service de mobilité partagée : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport, déclaration mensuelle précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement ou justificatif d’utilisation la plateforme dédiée.
Utilisation du covoiturage entre salariés Caf : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter par le conducteur et le ou les passagers et déclaration mensuelle précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Dans le cas d’un covoiturage gratuit avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter par le conducteur et le ou les passagers et déclarer mensuellement notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. Dans le cas d’un covoiturage payant avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Utilisation de transports en commun hors abonnement : titres de transports ou facture.
2.DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entrera en vigueur le premier jour suivant son agrément. Cet avenant pourra être révisé conformément aux dispositions fixées par le code du travail.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’Ucanss avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.
Après agrément, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DDETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Fait à ANNECY, le 28 mai 2024
Pour la Caisse des Allocations Familiales de la Haute-Savoie Le Directeur,
Pour les Organisations Syndicales POUR LE SYNDICAT C.F.D.T POUR LE SYNDICAT C.F.T.C POUR LE SYNDICAT F.O
