Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Saône (mandaté par décision du Conseil d’administration du 6 décembre 2023)
ET
Les
Organisations syndicales :
- l’organisation syndicale CGT,
- l’organisation syndicale FO,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Le nombre de représentants
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :
De l’employeur,
De représentants du personnel :
5 membres titulaires (4 au titre du collège « employés » et 1 au titre du collège « cadres ») 5 membres suppléants (4 au titre du collège « employés » et 1 au titre du collège « cadres »)
Article 2 : Le mandat
Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des représentants élus au CSE est de 4 ans.
Article 3 : La composition
Lors de sa séance d’installation, le CSE élit, à la majorité absolue, parmi les membres titulaires du CSE :
Un/une secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Un/une trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e).
Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire prennent part à cette désignation.
Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat ou en cas de démission de ses fonctions, il pourra être procédé à son remplacement par un suppléant.
Le représentant syndical au CSE
Dans le respect du code du travail, les délégués syndicaux sont de droits représentants syndicaux au CSE.
Article 4 : Fonction du secrétaire
Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l’exécution de ses décisions.
Il est chargé de la correspondance, établit l’ordre du jour avec le président et rédige les procès-verbaux des séances.
Le secrétaire adjoint aide le secrétaire dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’absence.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint à une réunion, il est désigné un secrétaire de séance.
Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé de la conservation des archives.
Article 5 : Fonction du trésorier
Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables. Il est aussi responsable des fonds et titres du comité.
Il procède à l’achat, à la vente et d’une façon générale, à toutes les opérations décidées par le comité social économique.
Au moins une fois par an, il devra présenter un bilan de sa gestion des comptes.
Le trésorier adjoint seconde le trésorier dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’absence.
Article 6 : La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Elle est constituée lors de la séance d’installation du CSE. Article 6.1 composition de la Cssct Elle se compose :
De l’employeur ou de son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise,
De 4 représentants du personnel dont 1 représentant issu du collège des cadres.
Article 6.2 les modalités de désignation de la Cssct Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Article 6.3 les missions et modalités d’exercice de celles-ci Sont confiées, à la commission, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Cette commission se réunit au minimum 4 fois par an, dont une réunion incluant la visite des locaux de l’entreprise.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désignera aussi un secrétaire chargé de faire le lien avec le comité social économique.
Le temps passé aux réunions de la Cssct est considéré comme du temps de travail et n’est pas imputable sur les heures de délégation.
Article 6.4
Les membres de la Cssct bénéficient d’une formation financée par l’employeur.
Article 7 : Les heures de délégation
Les membres élus du CSE disposent d’un crédit d’heures déterminé en application des dispositions du code du travail, soit 19 heures par mois et par membre titulaire. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Le temps passé aux réunions CSE et CSSCT est considéré comme du temps de travail et n’est pas imputable sur les heures de délégation. Tous les titulaires et suppléants sont convoqués et reçoivent les documents se rapportant à l’ordre du jour. Les suppléants participent avec voix consultative aux réunions (ou voix délibérative en l’absence de titulaire)
Article 8 : Les modalités de fonctionnement du CSE
Article 8.1 : nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 8.
Le calendrier des réunions est fixé au plus tard décembre N-1 pour l’année N. Au moins quatre réunions, une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Toutefois, si nécessaire, les ordres du jour des autres réunions peuvent intégrer des thématiques santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir dans les conditions prévues par l’article L2315-27 et L2315-28 du Code du Travail.
Article 8.2 : modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le (la) secrétaire du CSE et le (la) président(e)du CSE.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont déposées dans la BDESE avec une alerte par mail à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, 5 jours ouvrés avant la réunion avec les documents y afférant.
L’employeur a la possibilité de déléguer sa fonction de président, de façon permanente ou ponctuelle. Dans ces hypothèses, le représentant disposera de l’ensemble des pouvoirs attribués au président, y compris en matière financière.
L’ordre du jour est adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, pour les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 8.3 : conformément à l’article L 23 15 – 23 du code du travail, le président ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultatives.
Le président et les membres du comité peuvent en outre se faire assister avec l’accord du comité par toute personne compétente appartenant à l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi.
Article 8.4 : La réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Toutefois le comité peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure. Le point « Questions diverses » permet de discuter de questions d’actualité ou d’urgence ne figurant pas à l’ordre du jour dans la limite des informations disponibles.
Article 8.5 : les décisions sont prises à la majorité des titulaires présents ou suppléant remplaçant un titulaire, faute de majorité la voix prépondérante sera accordée au plus âgé. Les votes peuvent avoir lieu à bulletin secret si l’un des membres le demande.
Assistent avec voix délibérative, les membres titulaires ou suppléants remplaçant les titulaires. Assistent avec voix consultative, les représentants syndicaux et les suppléants.
Article 8.6 : le procès-verbal est établi par le secrétaire et communiqué au président pour relecture, puis à l’ensemble des membres pour relecture.
Le procès-verbal est ensuite diffusé sur l’intranet. Il sera définitivement approuvé lors de la réunion suivante.
CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 9 : Les attributions
Les attributions du CSE sont définies par le code du travail figurant à l’article L2312-8 et suivants.
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Article 9.1 les consultations récurrentes
Le CSE est consulté au minimum tous les 3 ans sur :
Les orientations stratégiques de la Caf, selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du Travail
Le CSE est consulté chaque année sur :
La situation économique et financière de la Caf, selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du Travail
La politique sociale de la Caf, selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2312-26 et suivants du Code du Travail.
Sans forcément devoir être rendu verbalement en cours de réunion, l’avis du CSE est formalisé par écrit dans le PV de la séance au cours de laquelle les documents ont été présentés.
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à un mois. Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois. A l’expiration de ces délais et en l’absence de formalisation écrite, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Article 9.2 Base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE)
Une BDESE est constituée au niveau de la Caf. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible, en permanence, depuis un poste informatique Caf connecté au réseau, aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Article 9.3 : œuvres sociales
Les œuvres sociales sont régies par un règlement spécifique, voté chaque année avec le budget
CHAPITRE III : DIVERS
Article 10 : Commissions
Il est constitué deux commissions complémentaires :
Commission achat composée de 2 ou 3 membres titulaires ou suppléants
Commission loisirs composées de 3 ou 4 membres titulaires ou suppléants
Ces commissions, après étude des réflexions, proposent au comité des solutions qui font l’objet de délibérations en réunion plénière.
Article 11 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du conseil, nécessités par le fonctionnement des œuvres sociales et décidés par le comité, sont remboursés par le trésorier sur production des pièces justificatives.
Article 12 : Personnalité civile
Conformément à l’article L 23 15 – 23 du code du travail, le comité est doté de la personnalité civile. Le président, le secrétaire, et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité.
En cas d’indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint les remplace valablement. Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Le secrétaire est mandaté pour représenter le comité social économique devant les juridictions.
Article 13 : Les moyens logistiques
Conformément à l’article L 23 15 – 20 du code du travail, le comité social économique dispose d’un local situé au troisième étage.
Il dispose également d’un tableau d’affichage au sous-sol et d’une rubrique dédiée dans l’intranet de la Caf (cafcom)
Article 14 : Renouvellement du CSE suite à élection
Les membres du CSE sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion et lui remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité.
Article 15 : Formation
En application de l’article L 23 15 – 63 du code du travail, les membres titulaires du comité bénéficient de la formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Cette formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée en conseil d’État.
La formation pourra être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans consécutifs ou non.
Le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le comité, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail est rémunéré comme tel. Article 16 : Information du Comité Social et Economique
Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature pour information des membres du Comité Social et Economique en sa séance d’installation du 14 décembre 2023.
Article 17 : Modalités de suivi et de révision
Le présent protocole d’accord pourra être révisé par avenant conclu d’un commun accord, à la demande d’au moins une des parties signataires. Conformément au dispositif légal et en cas de changement de législation interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin. Pour ce faire, la Direction convoquera les Délégués Syndicaux en vue de conclure un accord cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Article 18: Information du personnel L’information au personnel sera assurée par le Directeur, par note de service. L’accord pourra être consulté sur Cafcom/vie au travail/accords locaux.
Article 19
: Entrée en vigueur -
Le présent accord entrera en vigueur dès l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du code de la Sécurité Sociale) pour la durée du mandat 2023-2027.
Article 20 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7.3 du code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au Comité Social et Economique.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à Vesoul, en 3 exemplaires originaux le 21 décembre 2023
