Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
la répartition du personnel dans les collèges ;
la répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Un accord local relatif à la mise en place du Comité social et économique a été signé par la CFDT et la CGT le 22 septembre 2025.
Conformément à l’accord local relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet du 15 juin 2022 conclut à durée indéterminée, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
Dans le cadre du marché national Ucanss, la mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société Legavote.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
L’élection des membres de la délégation du personnel au CSE sera donc organisée dans le cadre des dispositions légales règlementaires et conventionnelles en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc210135668 \h 1 ARTICLE 1 : CADRE GEOGRAPHIQUE DES ELECTIONS PAGEREF _Toc210135669 \h 3 ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc210135670 \h 3 ARTICLE 3 : Date des élections PAGEREF _Toc210135671 \h 3 ARTICLE 4 : Effectif de référence PAGEREF _Toc210135672 \h 3 ARTICLE 5 : Organisation de la représentation du personnel PAGEREF _Toc210135673 \h 3 ARTICLE 6 : ELECTEURS ET ELIGIBLES PAGEREF _Toc210135678 \h 4 ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc210135683 \h 5 ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc210135687 \h 6 ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET PAGEREF _Toc210135692 \h 8 ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET OBSERVATEURS PAGEREF _Toc210135693 \h 8 ARTICLE 11 : MODALITES DU SCRUTIN, SCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT PAGEREF _Toc210135698 \h 10 ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR PAGEREF _Toc210135699 \h 10 ARTICLE 13 : PROCLAMATION DES RESULTATS PAGEREF _Toc210135700 \h 10 ARTICLE 14 : FORMALITES PAGEREF _Toc210135701 \h 11 ARTICLE 15 : DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE PAGEREF _Toc210135702 \h 11 ANNEXE 1 – CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES PAGEREF _Toc210135703 \h 12 ANNEXE 2 – DESCRIPTION DU DEROULE DES OPERATIONS ELECTORALES PAGEREF _Toc210135704 \h 13 ANNEXE 3 : Description du système de vote électronique : LegaVote PAGEREF _Toc210135729 \h 17 ARTICLE 1 : CADRE GEOGRAPHIQUE DES ELECTIONS
L’élection concerne l’ensemble de la Caf de la Loire, le CSE étant mis en place au niveau de l’entreprise dans sa globalité.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 3 ans conformément à l’accord relatif au renouvellement des mandats CSE.
ARTICLE 3 : Date des élections
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 1er décembre 2025 à 7 heures au 4 décembre 2025 à 15 heures et si second tour du 15 décembre 2025 à 7 heures au 18 décembre 2025 à 15 heures par vote électronique.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates : de clôture des votes par internet, du dépouillement électronique, de la proclamation des résultats.
ARTICLE 4 : Effectif de référence
L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 400 salariés représentant 368,19 ETP.
ARTICLE 5 : Organisation de la représentation du personnel
Article 5.1 : Nombre de Sièges
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de : 11 titulaires et de 11 suppléants pour le Comité Social et Economique
Article 5.2 : Collèges électoraux Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux : 1er collège « employés » 2ème collège « cadres »
L’affectation au collège cadre est définie au regard de l’accord national relatif à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière au sein des organismes du régime général de sécurité sociale (article 4 de l’accord national du 22 novembre 2024). Le statut de cadre est attribué en fonction des niveaux de classification suivants, en cohérence avec les critères établis par l'ANI :
à partir du niveau 5A de la grille du personnel administratif ; à partir du niveau 5E de la grille du personnel soignant, éducatif et médical des établissements et œuvres ; à partir du niveau IVA de la grille du personnel informatique ;
Les niveaux n’appartenant pas au collège cadre constituent donc le collège employé.
Ainsi, l'effectif total de la Caf de la Loire s’élèverait à 368,19 salariés en équivalent temps plein (ETP) à la date du 1er tour réparti comme suit :
Article 5.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège « employés » : 7 titulaires - 7 suppléants 2ème collège « cadres » : 4 titulaires - 4 suppléants
Article 5.4 : Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 1er collège « employés » :13 % d’hommes et 87 % de femmes, donc 33 hommes et 215 femmes 2ème collège « cadres » :20 % d’hommes et 80 % de femmes, donc 31 hommes et 121 femmes.
La composition des listes de candidats aux élections CSE devant refléter la composition du collège électoral, les listes sont invitées à respecter une représentation équilibrée, dans la mesure du possible.
La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
ARTICLE 6 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.
Article 6.1 : Salariés électeurs
Sont
électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
avoir un contrat en cours au jour du 1er tour, être âgé de seize ans révolus, justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’Institution, ne pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacités relatives à leurs droits civiques.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles. Ces salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. Aucun salarié mis à disposition n’a été recensé par le service ressources humaines.
Article 6.2 : Salariés éligibles
Sont
éligibles, les salariés de l’organisme ayant la qualité d’électeurs et qui à la date du 1er tour du scrutin :
ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour, sont âgés d’au moins 18 ans révolus, justifient d’au moins 1 an de présence dans l’Institution, ne sont pas l’employeur ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Le salarié mis à disposition n’est pas éligible au CSE dans l’entreprise utilisatrice.
Article 6.3 : Les exclusions
Le directeur, la directrice-adjointe, le sous-directeur ressources et le responsable ressources humaines sont exclus des listes électorales du fait de leurs rôles au sein des instances représentatives du personnel.
Article 6.4 : Formalisme de liste
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 12 novembre 2025 sur les panneaux direction et sur l’intranet.
Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, date de naissance, ancienneté, civilité, collège et éligibilité éventuelle.
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.
Toute contestation relative à l’électorat devra être adressée à la direction (balf Direction@caf42.caf.fr) au plus tard dans les 3 jours suivant la publication de la liste du personnel électeur et éligible.
ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 7.1 : Information des salariés
La Direction adressera, le 5 novembre 2025 pour le premier tour et le 5 décembre 2025 en cas de second tour, par courriel à l’ensemble des électeurs, un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
La Direction affichera les listes de candidats sur les panneaux qui lui sont réservés le 18 novembre 2025 pour le premier tour et le 10 décembre 2025 en cas de second tour. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin).
Les résultats du 1er tour seront affichés le 5 décembre 2025 sur l’intranet et les panneaux direction.
Un mail de relance émis par le système sera adressé aux salariés n’ayant pas encore votés pour le 1er tour le 2 décembre 2025 et le 4 décembre 2025. En cas de second tour, le système adressera des relances selon les mêmes modalités le 16 décembre 2025 et le 18 décembre 2025.
Article 7.2 : Listes de candidats 1er tour et 2nd tour
1er tour
Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :
les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise,
les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
les organisations syndicales qui, cumulativement, satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les listes électorales seront déposées par les organisations syndicales ou le délégué syndical. Les listes doivent être établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la direction (balf Direction@caf42.caf.fr), avant le 17 novembre 2025 à 15 heures au plus tard par mail. La Direction accusera réception.
Conformément à l’article L.2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens permettant d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Les listes peuvent être incomplètes, c’est-à-dire comporter moins de candidats que de sièges disponibles. En revanche, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges disponibles.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Une fois les moyens d’authentification reçus, les candidats sont invités à contrôler le bon affichage de leur candidature sur la plateforme de vote. En cas d’erreur, ils sont invités à se manifester au plus tard la veille du scellement.
2nd tour
En cas de deuxième tour, les candidatures étant libres, tous les salariés éligibles peuvent se présenter à l’élection.
Les candidatures présentées par les organisations syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour à moins que le syndicat ne décide de modifier la liste.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 9 décembre 2025 à 15 heures au plus tard par mail à la direction (balf Direction@caf42.caf.fr). La direction accusera réception.
Les candidats sont invités à contrôler le bon affichage de leur candidature sur la plateforme de vote. En cas d’erreur, ils sont invités à se manifester au plus tard la veille du scellement.
Article 7.3 : Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales.
Au 1er tour, les organisations syndicales déposant une liste pourront remettre à la direction (balf Direction@caf42.caf.fr) leurs supports de profession de foi pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 17 novembre 2025 à 15 heures. De même, au 2nd tour, les candidats pourront remettre à la direction (balf direction – Direction.cafloire@caf42.caf.fr) leurs supports de profession de foi jusqu'au 9 décembre 2025 à 15 heures.
Les professions de foi pourront utiliser les supports suivants, en respectant pour chacun d’eux les formats indiqués afin de respecter le principe de stricte neutralité :
Court texte écrit apparaissant directement dans l’outil sous le logo et le nom de la liste
Vidéo (qui sera hébergée en privé sur youtube par Legavote) au format MP4, d’une durée maximale de 2 minutes
Document écrit téléchargeable via un lien positionné sous le paragraphe suscité, respectant le format suivant : A4 recto verso, en fichier PDF de taille inférieure à 5 Mo, comportant 2 pages au maximum.
La Direction mettra à disposition des organisations syndicales déposant une liste les mêmes moyens de communication pour la diffusion des propagandes électorales (panneau affichage élection, rubrique spéciale élections dans Cafcom et site du prestataire de vote électronique). Les éléments sont à transmettre à la direction (Direction.cafloire@caf42.caf.fr), qui se chargera de leur affichage, de leur mise en ligne ou de transmission au prestataire de vote électronique à partir du 5 novembre 2025 puis au fil de l’eau. A partir du dépôt des listes, seules les organisations syndicales ayant déposé une liste pourront transmettre leurs éléments de propagande.
La propagande électorale cessera le 28 novembre 2025 à 15 heures maximum pour le premier tour et le 12 décembre 2025 à 15 heures pour le second tour.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Caf de la Loire a décidé que tous les électeurs voteront de manière électronique, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux modalités de mise en œuvre ainsi qu’à l’accord d’entreprise du 15 juin 2022. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
La conception, la gestion, la maintenance et le contrôle effectif du système de vote électronique sont confiés au prestataire LegaVote – RCS Lyon n°878 188 176, choisi après étude d’un cahier des charges, respectant les dispositions du présent protocole et des textes régissant ce mode de scrutin.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés au sein de la Caf de la Loire.
Chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Article 8.1 : Affichage des candidatures sur la plateforme de vote
Sur la plateforme de vote, les candidatures seront affichées par ordre aléatoire (chaque consultation pouvant générer un ordre d’affichage différent).
Sous réserve de leur transmission au plus tard le 17 novembre 2025 à 15 heures et du bon format, les professions de foi sous les différents formats possibles mentionnés au 7.3, les logos (format carré JPG ou PNG de 200 Ko maximum) des organisations syndicales et les photos des candidats (JPEG ou PNF, format carré) pourront être affichés.
Article 8.2 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Afin de pouvoir se connecter sur place ou à distance au système de vote, chaque électeur recevra un moyen d’authentification confidentiel et les explications nécessaires au vote. Les codes d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à la Caf de la Loire.
Identifiant : envoi par courrier au domicile du salarié (affranchissement le 20 novembre 2025) et par mail à l’adresse professionnelle (le 24 novembre 2025). Sera également joint une notice d’information pour accéder à la plateforme de vote.
Code défi : matricule du salarié.
Mot de passe : une fois que l’électeur aura passé la première étape d’authentification via l’identifiant, il devra renseigner son numéro de téléphone afin de recevoir un code à usage unique par SMS (téléphone portable) ou par serveur vocal (téléphone fixe) pour confirmer son identité.
En cas de perte ou de non-réception du courrier ou mail, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du prestataire ou se déclarer en ligne.
Ces moyens d’authentification sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers.
Article 8.3 : Formation et scellement du système
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera avant l’ouverture du vote un correspondant des ressources humaines, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site internet le 27 novembre 2025 à 14 heures.
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),
remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
L'information et la formation sont assurées : pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Article 8.4 : Assistance aux électeurs
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
La société LegaVote, met à disposition, durant toute la durée du scrutin, une cellule d’assistance téléphonique pour les électeurs, pour tout problème de connexion au : 04 28 29 19 09.
ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
du 1er décembre à 7 heures au 5 décembre 2025 à 15 heures
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
du 15 décembre à 14 heures au 18 décembre 2025 à 15 heures
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu’ils ne puissent pas voter.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET OBSERVATEURS
Article 10.1 : Constitution du bureau de vote
Un bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges, pour les élections des titulaires et des suppléants des deux tours.
Les membres du bureau seront désignés par accord entre la direction et les organisations syndicales ayant présenté des listes au 1er tour, au plus tard le 17 novembre 2025. Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste devra désigner des membres du bureau de vote. Le nombre total de membres du bureau sera égal au nombre d’organisations syndicales présentant une liste mais ne pourra être inférieur à 4.
Le plus âgé sera le Président. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la Présidence du Bureau de vote ne peut être occupée par un candidat. Les trois autres membres du Bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.
Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales.
A défaut d’accord entre la direction et les organisations syndicales sur la désignation des membres du bureau de vote, ce dernier sera constitué conformément au droit commun électoral, à savoir des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié le plus jeune. Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Article 10.2 : Rôle des membres du bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales. Ils s’assurent de la régularité et du secret du vote. Ils proclameront les résultats.
A ce titre :
ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
- ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ; - ils signeront les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités sous leur contrôle. Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
les listes électorales
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
la composition du Bureau de vote
les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
les listes d'émargement
le registre d’activité
l’empreinte numérique globale de l’application
le paramétrage des urnes
Article 10.3 : Observateurs
Chaque organisation syndicale signataire pourra notamment être représentée, dans le cadre de l’élection, par un ou deux salariés de l’organisme, désignés par ses soins comme observateurs. L’identité des observateurs devra être communiquée au plus tard le 17 novembre 2025 à 15h. Ces observateurs pourront :
Participer aux réunions de scellement et dépouillement ;
Avoir un accès observateur sur le système de vote.
Ces observateurs pourront ainsi consulter via le système de vote les éléments suivants :
les listes électorales
les listes de candidats et les professions de foi
la composition du Bureau de vote
l'évolution du taux de participation au cours de la période de vote
l’empreinte numérique globale de l’application
le paramétrage des urnes.
Article 10.4 : Formation au système de vote
Préalablement à l’ouverture du scrutin, les membres du bureau de vote et les observateurs bénéficieront conformément à l’article R2314-12 d’une formation sur le système de vote par LegaVote. Cette formation sera menée, à distance, par le personnel du prestataire au moment de la réunion de scellement et en présence de représentants de l’employeur. Un candidat par liste pourra également assister à cette réunion.
ARTICLE 11 : MODALITES DU SCRUTIN, SCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT
Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique procède à l’établissement et à la répartition des clefs de chiffrement et s’assure que les tests prévus ont été effectués. Il vérifie également que les urnes sont vides, scellées et chiffrées et procède au scellement du système de vote, de la liste des candidats, de la liste des électeurs et des heures d’ouverture et de fermeture des urnes. Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur pourra se connecter à l’interface de vote affichant les listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote pour l’élection des titulaires et pour l’élection des suppléants.
Le vote est anonyme et chiffré par le système. Au moment de la validation, le choix de l’électeur apparaitra clairement sur l’écran, il sera alors demandé de valider une seconde fois, après cette étape plus aucune modification ne sera possible. L’électeur recevra automatiquement un accusé de réception de la transmission du vote et pourra également le télécharger directement sur la plateforme.
A la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés, automatiquement, de manière électronique, afin de sécuriser le dépouillement et qu’aucune modification ne puisse intervenir.
Afin de procéder au dépouillement, il sera demandé aux membres du bureau de rentrer leur clé de chiffrement préalablement choisie et strictement confidentielle, il sera nécessaire d’en rentrer au moins deux. En cas d’oubli ou de perte de deux des trois clés de chiffrement, il sera impossible de procéder au dépouillement et le prestataire ou son préposé ne pourra en être tenu responsable.
Les réunions de scellement et de dépouillement de la plateforme de vote électronique auront lieu prioritairement en présentiel. La visioconférence sera possible, dans ce cas le lien visioconférence sera communiqué aux personnes concernées.
La présence des membres du bureau de vote est nécessaire pour la réalisation de ces deux réunions.
ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, ou dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec la participation des candidats libres.
Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
ARTICLE 13 : PROCLAMATION DES RESULTATS
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote et seront ensuite portés à la connaissance du personnel.
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Conformément aux dispositions applicables, les procès-verbaux des élections seront transmis : au centre de traitement des élections professionnelles ; à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ; à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral ; à l’Ucanss.
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Caf de la Loire. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
ARTICLE 14 : FORMALITES
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellées, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 15 : DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE
Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral entrent en vigueur au jour de sa signature. Le présent protocole est conclu pour les élections 2025 des membres du comité social et économique.
Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.
Fait à Saint-Etienne, le 4 novembre 2025
Pour la Caf de la Loire
Pour le directeur Le directeur des ressources
Pour les organisations syndicales
CFDT CGT
CFE-CGCFO
CFTC
ANNEXE 1 – CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
1er tour
Information du personnel sur les modalités d’organisation (signature protocole d’accord préélectoral, période de vote, rubrique spéciale élections…) 5 novembre 2025 Affichages des listes électorales 12 novembre 2025 Dépôt par les organisations syndicales : - des listes de candidats et photos - des professions de foi - des noms des membres du bureau et observateurs 17 novembre 2025 à 15 heures Affichage des listes des candidatures syndicales par l’employeur 18 novembre 2025 Envoi des identifiants de connexion ainsi qu’une notice de vote. 20 novembre 2025 et 24 novembre 2025 Formation - Scellement système de vote 27 novembre 2025 Jour J : date du premier tour 1er au 4 décembre 2025 Dépouillement 4 décembre 2025 Proclamation des résultats Au plus tôt
En cas d’organisation d’un second tour :
Information du personnel 5 décembre 2025 Dépôt par les organisations syndicales : - des listes de candidats - des professions de foi - des noms des membres du bureau et observateurs 9 décembre 2025 à 15 heures Affichage par l’employeur des listes de candidats 10 décembre 2025 Formation - Scellement système de vote La veille du démarrage du scrutin Second tour des élections 15 au 18 décembre 2025 Dépouillement 18 décembre 2025 Proclamation des résultats Au plus tôt
Fin du second tour
Communication des PV des élections, par voie dématérialisée, au centre de traitement des élections professionnelles Maximum J + 15 cf article 2314-22 Communication des PV des élections aux syndicats Dans les meilleurs délais
Contact pour transmission des éléments : Direction.cafloire@caf42.caf.fr
ANNEXE 2 – DESCRIPTION DU DEROULE DES OPERATIONS ELECTORALES
Préparation des élections
– Information du personnel et invitation des organisation syndicales
Pour déclencher le processus des élections, le personnel est informé de la future organisation des élections professionnelles.Au même titre, les organisations syndicales sont invitées à présenter leurs listes de candidats et à participer à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.
– Négociation du protocole d’accord préélectoral
En présence des organisations syndicales, la société négocie les modalités du protocole d'accord préélectoral. Celui-ci définit l'intégralité des opérations électorales.
– Information du personnel sur les modalités d'organisation
Suite à la signature du PAP, le personnel est informé des modalités d'organisation des élections.
– Affichage des listes électorales
Les listes électorales sont affichées dans le respect des modalités et échéances fixées par le protocole d’accord préélectoral.
– Constitution du bureau de vote et des observateurs
Conformément aux dispositions fixées par le protocole d’accord préélectoral, un bureau de vote centralisateur est constitué et des observateurs sont nommés. Ces membres du bureau de vote et observateurs sont intégrés dans le système de vote.
– Dépôt des candidatures
Les listes de candidats, accompagnées des éléments de propagandes (profession de foi, logo, photo, etc) sont transmis par leurs représentants conformément aux modalités et au calendrier fixés dans le protocole d’accord préélectoral. Ces éléments sont ensuite transmis par le représentant de la société au prestataire de vote électronique pour permettre leur intégration dans le système de vote.
Préparation des scrutins par le prestataire de vote électronique
- Préparation et mise en place des opérations électorales
Afin d’organiser convenablement les élections professionnelles, un directeur de projet est mis à disposition de la société afin d’en être l’interlocuteur privilégié. Durant la première réunion, un rétroplanning est mis en place afin d’avoir une vue d’ensemble des élections, tenant compte des normes juridiques en vigueur et notamment le code du travail. Les dates pourront être ajustées au besoin. Des modèles sont fournis sur demande du responsable de traitement et notamment : l'accord d'entreprise/ de groupe ou une décision unilatérale, la lettre d'information aux salariés et aux organisations syndicales, les coordonnées des OS à inviter, le protocole d'accord préélectoral, l'accusé de réception de candidatures.
- Transmission des éléments de configuration
Le prestataire fournit les différents documents types qui permettent de faciliter la collecte de données par le responsable de traitement et notamment : - Fichier des électeurs - Fichier de modification des listes électorales - Fichier des candidatures - Fichier de constitution des bureaux de vote Les documents sont ensuite déposés sur un espace sécurisé et transitent via un canal chiffré. Des droits d'accès permettent de limiter l’accès à cet espace uniquement pour les personnes concernées. Chaque fichier déposé dans cet espace de partage qui contient des données personnelles est supprimé dès qu’il a été traité par le directeur de projet. Tous les autres documents sont automatiquement détruits en même temps que la plateforme.
- Scellement du système de vote
Quelques jours avant le début du scrutin, la plateforme de vote est scellée par les membres du bureau de vote lors d’une réunion appelée « cérémonie de scellement ». A cet effet, les membres du bureau de vote recevront une formation à l’utilisation de la plateforme de vote par le directeur de projet. Le scellement du système entraîne l'impossibilité de modifier la configuration du vote, les listes électorales, les listes de candidats ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture des votes. Ce scellement devra s’effectuer concrètement par la génération de clés de chiffrement qui permettent le cryptage et le décryptage du système de vote électronique. Au moins 3 clés de chiffrement sont éditées. Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote (ou son représentant) et celle d'au moins un assesseur.
Déroulement des opérations électorales
- Réception du matériel de vote
Chaque électeur reçoit environ 7 jours avant le début du vote, un identifiant généré aléatoirement. Il recevra également une notice de vote lui détaillant la procédure au préalable. En cas de perte ou de non-réception, il pourra rentrer en contact avec le prestataire afin de permettre un réassort.
- Authentification
Le prestataire est en mesure d’apporter des conseils sur la méthode d’authentification qui sera retenue en fonction du niveau de sécurité adéquat pour ce type de scrutin. En outre, la procédure devra s’appuyer sur les recommandations de la CNIL, demandant 2 canaux distincts et la réponse à une question non-triviale, afin de renforcer l’authentification et de réduire les risques d’usurpation d’identité.
- Procédure de réassort
Le prestataire prévoit une procédure de réassort permettant de garantir l’exercice personnel du droit de vote et la sincérité du scrutin. La cellule d’assistance s’assure notamment de bien identifier l’électeur avant de procéder à quelconque action.
– Affichage et vote
Une fois identifié, l’interface électeur permet de :
Consulter les candidatures, professions de foi…
Consulter la liste des membres du bureau de vote
Pendant le scrutin :
Voter
Télécharger l’accusé de réception de vote
Interroger l’urne pour connaître le nombre de bulletins (optionnel, peut-être désactivé)
Après proclamation des résultats :
Consulter les résultats (si publiés par l’organisateur du vote)
Télécharger le procès-verbal (si publié par l’organisateur du vote)
– Données personnelles
Le prestataire se conforme aux recommandations de la CNIL en matière de vote électronique et au Règlement Général sur la Protection des Données notamment son article 28 relatif à la sous-traitance. Par ailleurs, un onglet accessible avant et après connexion définit de manière claire et précise le traitement et la manière dont les électeurs pourront faire valoir leurs droits.
Assistance aux électeurs
En cas d’erreur dans ses coordonnées (email, information non-triviale, numéro de téléphone…), l’électeur ne sera pas reconnu par le système et ne pourra pas se connecter à la plateforme. Il pourra, via un formulaire disponible depuis l’interface de connexion, générer un ticket pour une demande d’assistance. Le ticket sera modéré, dans un premier temps, par les équipes du prestataire et pourra ensuite être assigné au responsable de traitement notamment si le ticket concerne l’information non-triviale. Par ailleurs, une cellule d’assistance téléphonique est disponible dès l’envoi des identifiants de connexion et jusqu’à l’issue des scrutins pour aider les électeurs dans leur processus de connexion et de vote. Elle est accessible gratuitement aux électeurs et joignable 7j/7 et 24h/24.
Fin des élections et processus post-électoral
– Dépouillement des votes
A la fermeture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les empreintes numériques permettant ces scellements sont automatiquement envoyées par email aux membres du bureau de vote. Le dépouillement est déclenché par la saisie des clés individuelles détenues par les membres du bureau. Il s’agit des clés reçues lors du scellement des urnes. Celui-ci ne pourra être déclenché qu’en présence du Président (ou son représentant) et d’au moins un assesseur détenteur de clé.
– Génération des documents
Immédiatement après le dépouillement, un tableau récapitulatif de l’état de l’urne est mis à disposition pour consulter, entre autres, le nombre de bulletins dans l’urne, le taux de participation, le nombre de bulletins blancs…Ainsi qu’un tableau décomptant les voix obtenues liste par liste avec le pourcentage associé. A la fin des opérations de dépouillement, l’ensemble des documents nécessaires à attester de la bonne conformité des élections sont générés ainsi que le CERFA.Ces documents sont récupérables dans la zone de partage de documents par le gestionnaire des élections de la société. Les CERFA sont adressées aux organisations syndicales ayant déposé une liste ou s’étant présentées à la réunion du protocole d’accord préélectoral. Les résultats sont également communiqués à l’ensemble des salariés
– Génération et télétransmission des cerfa au CTEP
A la fin du processus électoral, les cerfa sont générés et remplis de manière automatique, avec l'ensemble des résultats. Les membres du bureau de vote peuvent signer de manière électronique ces documents. Une fois ces documents récupérés, un lien est transmis afin d'accéder à l'espace de dépôt des CERFA auprès du Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
– Destruction des données
A l'issue des délais de recours, ou de la décision du tribunal en cas de recours, l’ensemble des données électorales sont détruites.
ANNEXE 3 : Description du système de vote électronique : LegaVote
Notre plateforme de vote
Caractéristiques générales
Notre solution de vote en ligne a été développée pour répondre au plus haut niveau de sécurité applicable (niveau 3) conformément aux délibérations n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL Elle respecte également les références suivantes :
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Concernant l’organisation et les attributions du comité social et économique, l’ensemble est prévu par le code du travail de l’article 2314-4 à l’article 2314-19.
La délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.
Le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 14 avril 2016
Enfin, elle a été soumise à une expertise indépendante et a également subi des tests d’intrusions afin de déceler d’éventuelles failles ou vulnérabilités. Toute mise à jour majeure fait l’objet d’une nouvelle expertise. Ainsi, notre plateforme répond à toutes les exigences en matière de sécurité et garantit notamment :
le secret du scrutin
le caractère personnel et libre du vote
la sincérité des opérations électorales
la surveillance effective du vote
le contrôle a posteriori
Notre solution de vote électronique comprend la mise en place d’éléments techniques ainsi qu’un accompagnement avant, pendant et après les élections.
Concernant les éléments techniques, nous assurons :
La création et la configuration de la plateforme de vote
La mise en place de notre système de vote sur notre parc Private Cloud certifié SecNumCloud (2 hôtes sur un datacenter en constante réplication avec 2 autres hôtes sur un datacenter éloigné).
Le traitement de la base de données électeurs, des candidatures et des professions de foi
L’envoi des identifiants par courriel accompagnés de l’url de la plateforme et d’une notice détaillée sur le vote. La double authentification par information personnelle et/ou envoi d’un code par SMS/serveur vocal ou email.
La fourniture de la version simplifiée d’un audit de la plateforme réalisé par un expert indépendant habilité par la CNIL datant de moins de 6 mois répondant aux objectifs de sécurité de la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019.
La surveillance de notre infrastructure 24h/24, 7j/7 et la capacité d’allouer plus de mémoire ou CPU à votre plateforme de vote en cas de surcharge imprévue sans coupure.
La mise à disposition de notre directeur technique pour la réalisation de l’expertise indépendante
L’archivage de la plateforme de vote pendant vos délais de recours
Préparation des élections
Durant l’organisation de ces élections, nous vous fournissons différents documents types qui permettront à notre équipe une saisie automatisée de vos informations de vote (documents en annexe) :
Fichier de topo des scrutins
Fichier des électeurs
Fichier de modification des listes électorales
Fichier des candidatures
Fichier de constitution des bureaux de vote
Création des scrutins
Cette partie sera entièrement gérée par la société LegaVote après remise par vos équipes du fichier type qui devra contenir :
L’intitulé complet du vote (le nom qui apparaitra dans la plateforme de vote)
L’abréviation du vote
La catégorie et les grades d’électeurs concernés (pour affecter ensuite les électeurs)
Nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants)
Import des électeurs
Vous devrez nous déposer sur la plateforme sécurisée un fichier de type CSV ou Excel qui devra comporter :
Nom
Prénom
Une information non triviale du type numéro de matricule (pour permettre l’authentification de l’électeur)
Adresse email
Adresse postale ligne 1 (si identifiants envoyés par voie postale)
Adresse postale ligne 2
Code postal, Ville
Site de rattachement (dans le cadre d’établissements distincts)
Date de prise de fonction au sein de l’entreprise (afin de vérifier le droit de vote)
Date de naissance (optionnel, simplifie la vérification des homonymes)
Catégorie de l’électeur
Numéro de téléphone portable (optionnellement, en fonction du choix de la méthode d’authentification. Si cette donnée n’est pas renseignée mais nécessaire à l’authentification, nous pourrons la demander à l’électeur lors de sa connexion)
Candidatures
Pour les candidatures de listes, notre plateforme permet de charger :
un nom de liste
une description de la liste (pour notamment faire figurer les soutiens)
une photo (optionnel)
un logo de la liste (optionnel)
un document PDF (type profession de foi, maximum 5 Mo, optionnel)
une liste de candidats :
nom
prénom
sexe
catégorie hiérarchique (optionnel)
une photo (optionnel)
Le système peut être configuré pour effectuer un affichage aléatoire, par ordre alphabétique ou par ordre de saisie des listes (suite à un tirage au sort effectué par vos soins par exemple). Il permet également de rayer des noms d’une liste ou de laisser le choix à l’électeur de voter blanc.
La consultation des listes de candidats n’est ouverte qu’au électeurs prenant part au scrutin en question et aux membres composant le bureau de vote de ce scrutin.
Après leur import dans le système de vote et avant leur publication, une réunion de vérification avec les équipes projet sera organisée pour valider leur conformité (ordre d’affichage, saisie des noms/catégories…, import des professions de foi…) Les modifications sur les listes de candidats seront possibles dès leur import dans le système de vote et seront faites en ligne. Les organisateurs pourront consulter la saisie des listes et faire remonter les modifications à apporter au Directeur de projet. Dès leur publication, les listes candidates et les professions de foi seront consultables jusqu’aux termes des scrutins. Une fois importés, votre base électeurs et votre fichier de candidatures seront ensuite analysés par nos équipes techniques afin de permettre :
Un signalement de données manquantes : lors de l’import des électeurs, si l’une des informations est manquante (mail, catégorie, date de naissance…), nous pourrons vous l’indiquer.
La gestion de doublons : basés sur un nom, prénom, une adresse mail, une date de naissance, le système mettra en évidence d’éventuels doublons
La gestion des rebonds : suite à l’envoi des relances mail, nous vous remettrons la liste des adresses mail erronées pour lesquelles le courriel n’est pas arrivé à destination.
L’inscription d’un candidat sur le collège électoral : la plateforme permet de vous signaler si un candidat à un scrutin donné est bien existant en tant qu’électeur sur ce même scrutin,
La vérification du respect du nombre minimal / maximal de candidats par liste
Transmissions des méthodes d'authentification
Conformément aux dispositions légales, chaque électeur reçoit au moins une semaine avant le premier jour du scrutin une notice d’information personnalisée détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d’authentification lui permettant de participer au scrutin. Les plateformes LegaVote proposent une multitude d’options permettant de s’assurer que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative. En fonction des enjeux du vote, des menaces extérieures, des coûts, des acteurs en présence et des données que vous avez en votre possession sur vos participants, nous pourrons vous proposer des méthodes d’authentifications différentes.
Sont principalement utilisées les méthodes d’authentifications suivantes : 2 canaux + 1 information non triviale :
Envoi d’un identifiant généré aléatoirement par le système par courrier électronique
Connexion couplée à une information non triviale (numéro de matricule)
Réception d’un code à usage unique par SMS ou via serveur vocal au moment de la connexion
Ce courrier (électronique ou papier) contenant les identifiants sera paramétré avec les organisateurs du vote et contiendra :
Les heures de début et de fin de scrutins
Le lien de la plateforme de vote (sur laquelle les candidatures et professions de foi seront consultables)
Les modalités de connexion (notice détaillée)
Le numéro de la cellule d’assistance
Si un électeur ne reçoit pas ses identifiants, il peut, via formulaire en ligne, demander un renvoi directement sur l’adresse email renseignée lors de l’import en toute autonomie (sous réserve que le second canal d’envoi du mot de passe soit le téléphone). Il est également possible de réadresser les identifiants sur une autre adresse email ou par sms, sous réserve de validation de l’administration. L’électeur peut également prendre contact avec la cellule d’assistance pour demander son renvoi.
Accessibilité et comptabilité de notre solution
Compatibilité
Notre système de vote est accessible depuis n’importe quel outil disposant d’une connexion internet (smartphone, tablette, ordinateur…). Nos interfaces
responsives s’adaptent à l’appareil utilisé.
La plateforme fonctionne sur
tout système d’exploitation et sur tout navigateur à jour notamment Edge, Chrome, Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari, Opera.
Des technologies web standard sont utilisées afin qu’un simple navigateur internet permette l’accès à la plateforme,
sans aucune installation préalable (pas d’applet java ni ActiveX).
Dès l’affichage de la première page de connexion, des vérifications sur le navigateur utilisé sont effectuées de sorte à prévenir immédiatement l’utilisateur d’une incompatibilité (nécessité de mettre à jour son navigateur, d’activer le javascript ou encore d’accepter les cookies de connexion)
Accessibilité RGAA4
Nous nous engageons à rendre nos plateformes de vote accessibles conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Le respect du RGAA4 ne passe pas par des « modes d’accessibilité » mais fait que les interfaces s’adaptent aux réglages du navigateur de la personne en situation de handicap. Ainsi, un utilisateur en situation de handicap n’aura pas à cliquer sur un bouton pour rendre les interfaces accessibles, elles le sont par défaut sans stigmatisation de l’utilisateur. Chacun de vos électeurs en situation de handicap accédera sans manipulation ou configuration à une plateforme adaptée à sa situation, lui permettant d’exprimer son choix (lecteur d’écran, polices, couleurs et contrastes personnalisés, révélation progressive, loupe d’écran, reconnaissance vocale…). Une déclaration d’accessibilité est présente sur chacune de nos plateformes.
À cette fin, nous faisons auditer notre solution de vote au moins une fois par an et nous engageons à corriger sans délai toute remontée d'élément non accessible. Notre plateforme de vote a été auditée par la société spécialisée Temesis pour atteindre une accessibilité totale et répondre à 100% au référentiel d’accessibilité RGAA 4. L'audit de conformité réalisé par la société Temesis révèle que :
55 critères du RGAA version 4.0 sont respectés
0 critères sont non conformes
51 critères sont non applicables
Le taux moyen de conformité du site s'élève à 100%
Technologies utilisées pour la réalisation de l’application Web :
HTML
CSS
Javascript
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
NVDA 2020.3, Firefox 82
Jaws 19, Firefox 82
Voiceover, Safari, osX 10.15.7
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
WCAG contrast checker
HeadingsMap
Web developer
ARC Toolkit
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :
Accueil (authentification)
Accueil (authentification) avec sa seconde étape
Tableau de bord électeur
Vote sur une élection et envoi de bulletin
Récépissé de vote
Vote de résolutions et envoi du bulletin
Problème de connexion
Demande d’aide
Mentions légales
Des plateformes responsives
Notre système de vote est accessible depuis n’importe quel outil disposant d’une connexion internet (smartphone, tablette, ordinateur…).
Garanties minimales pour un contrôle a posteriori
Pour les besoins d’audit externe, nous serons en mesure de fournir les éléments techniques suivants :
Le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ;
Un contrôle automatique effectué toutes les minutes sur des éléments aléatoires du système (scellement des listes électorales, de la plateforme, de la configuration du scrutin) et enregistré dans les registres d’activité permet de prouver que le scellement est resté intègre durant le scrutin. Les empreintes numériques de ces scellements sont également mentionnées dans les fichiers PDF certifiés générés par la plateforme lors du scellement et de la fermeture des urnes.
Les clefs de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ;
Les clefs de chiffrement étant générées lors de la cérémonie de scellement et chiffrées à l’aide des mots de passes saisis directement par les titulaires des clés, elles sont - par conception - connues uniquement de leur titulaire.
Le vote est anonyme ;
Le chiffrement du bulletin intervient directement sur le navigateur utilisé par l’électeur et est transmis à une urne numérique sans horodatage en un flux continu sans – à aucun moment – avoir été déchiffré. Aucune relation entre le bulletin de l’électeur et son identité n’est possible.
La liste d’émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ;
Nous utilisons un système d’horodatage externe certifié (tiers de confiance Certigna) afin de pouvoir certifier les dates d’ajout sur les listes d’émargement et ainsi permettre le rapprochement avec les registres d’activité afin de prouver que chaque émargement correspond à un électeur s’étant authentifié sur la plateforme de vote.
L’urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes
A la fin du scrutin les urnes sont automatiquement scellées, les empreintes numériques correspondantes à ce scellement sont automatiquement envoyées dans un PDF certifié aux membres du bureau, permettant de contrôler que le contenu de l’urne dépouillé correspond bien au contenu de l’urne contenant les votes des électeurs et qu’aucun ajout n’a pu être effectué. De plus, un système de contrôle d’intégrité des urnes utilisant les empreintes numériques des bulletins permet de prouver qu’aucun remplacement des bulletins dans l’urne n’a pu être possible.
Aucun décompte partiel n’a pu être effectué durant le scrutin.
Les bulletins étant chiffrés avec les clés détenues par les membres du bureau et la procédure de dépouillement ne pouvant intervenir avant le scellement final de l’urne, aucun décompte partiel n’est possible.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
La procédure de décompte des votes enregistrés peut être déroulée de nouveau, soit via la plateforme de vote en déclenchant de nouveau le dépouillement, soit via un décompte manuel à partir du rapport de résultat exporté depuis la plateforme contenant l’ensemble des bulletins chiffrés et déchiffrés.
Interfaces utilisateurs
Accès électeur
Un site dédié sera mis en place pour vos élections sous une url personnalisée du type https://[client].legavote.fr. L’ensemble des interfaces peut être personnalisé à l’image du Client. L’affichage de toute la plateforme s’adapte à la résolution de l’appareil utilisé (ordinateur, tablette, téléphone portable…).
Votre plateforme de vote sera accessible pendant le scrutin mais pourra l’être également avant (consultation des candidatures, professions de foi) et après (consultation des résultats).
Interface électeur une fois identifié sur la plateforme de vote
L’interface électeur permet notamment de :
En accès libre, sans connexion préalable :
Accéder à la documentation électeur détaillant le fonctionnement du système de vote
Soumettre une demande d’aide pour se connecter à la plateforme (non-réception des identifiants, données erronées…)
Voir un descriptif du vote détaillant notamment les dates d’ouverture du scrutin
Après identification sur la plateforme :
Avant, pendant et après l’ouverture du vote :
Consulter les candidatures, professions de foi…
Consulter la liste des membres du bureau de vote
Consulter les règles particulières de déroulement du scrutin le cas échéant (document PDF fourni par le Client)
Pendant le scrutin :
Voter
Télécharger l’accusé de réception de vote
Interroger l’urne pour connaître le nombre de bulletins (optionnel, peut être désactivé)
Après proclamation des résultats :
Consulter les résultats (si publiés par l’organisateur du vote)
Télécharger le procès-verbal (si publié par l’organisateur du vote)
Accès membre du bureau de vote
Les membres du bureau de vote pourront se connecter à leur propre espace de suivi, permettant de suivre l’évolution du scrutin (statistiques de participation en temps réel), de surveiller le système de vote et son intégrité pendant tout le scrutin et de répondre aux demandes des électeurs ne parvenant pas à se connecter (à cause de l’utilisation d’une mauvaise adresse email par exemple). Une fois le scrutin terminé, le système scellera automatiquement les urnes et les membres du bureau de vote pourront alors déclencher le dépouillement avec les mots de passe qu’ils ont choisis lors de la cérémonie de scellement. Espace pour les membres du bureau de vote L’espace membre du bureau de vote permet notamment de :
Suivre l’évolution du vote et la participation en temps réel
Vérifier et re-générer les empreintes numériques de scellement à tout moment
Consulter la liste électorale (peut être désactivé)
Consulter la liste d’émargement (peut être désactivé)
Interroger l’urne et consulter le nombre de bulletins enregistrés
Consulter les registres d’activité de la plateforme
Accès organisateur ou observateur
L’organisateur du scrutin aura accès à une interface dédiée lui permettant de suivre l’évolution du scrutin en temps réel et de proclamer les résultats une fois le dépouillement effectué par les membres du bureau de vote. Les observateurs pourront également suivre l’évolution du scrutin en temps réel.
L’espace organisateur permet notamment de :
Échanger des informations, documents, images avec votre chef de projets LegaVote de manière sécurisée permettant la configuration de la plateforme de vote (accès organisateur)
Suivre l’évolution de la participation du scrutin (accès observateur et organisateur)
Consulter les demandes de rectifications de données des électeurs sans pouvoir y répondre. Cette dernière action étant de la responsabilité des membres du bureau de vote ou des opérateurs de l’équipe LegaVote. (accès organisateur)
Proclamer les résultats sur la plateforme de vote, une fois le dépouillement effectué par les membres du bureau de vote. (accès organisateur)
