Avenant n°3 au Protocole d’accord sur le forfait mobilité
Entre d’une part :
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par sa directrice (mandatée par décision du conseil d’administration du 18 mars 2022).
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article 19° ter b de l’article 81 du code des impôts exonère : « L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 dudit code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ; Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 800 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ; »
L’article 5 - alinéa 1 du protocole d’accord du 28 janvier 2021 instituant le forfait mobilités durables à la Caf de Loire-Atlantique prévoyait la révision de ce même protocole dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
L’avenant n°2 du 18 octobre 2022 avait porté le plafond du forfait à 600 €. Les parties contractantes conviennent en séance de négociation du 10 octobre 2024 de réviser le montant du forfait mobilités durables et par conséquent de modifier le protocole d’accord du 28 janvier 2021 et son annexe comme suit :
Article 1
L’alinéa 3 de
l’article 2 : Conditions et montant du forfait mobilité durable est modifié comme suit :
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600 € ou 700 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de transports publics, selon les modalités figurant en annexe, sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. La Caf de Loire-Atlantique notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers
Article 2
Les dispositions ci-dessus se substituent à celles contenues dans l’avenant du 18 octobre 2022.
Article 3
Le taux de prise en charge par l’employeur des frais d'abonnement aux transports publics est porté de 50 à 75 % dans la limite des frais engagés. Ils sont exonérés de cotisations et contributions sociales. Pour les salariés qui résident pour convenance personnelle dans une autre région administrative que celle où ils travaillent, cette prise en charge sera exonérée à hauteur de 50 % et il conviendra de soumettre à cotisations et contributions sociales la part supérieure à 50 %.
Article 4
La date d’entrée en application de cet avenant est fixée au 1er jour du mois qui suit l’obtention de l’agrément prévu à l’article L 123-1 du code de la Sécurité sociale.
Le présent avenant sera annexé à l’accord local du 28 janvier 2021 sur le forfait mobilité. L’avenant n°3 a une durée de deux ans à compter de la date de son agrément.
Article 5
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes. Le personnel de la Caf 44 sera informé du présent accord par voie d'affichage sur le site intranet.
Fait à Nantes, le 4 février 2025
La Directrice :
Les organisations syndicales
Cfdt
Cftc
Cgt
Annexe
Modalités d’application du forfait mobilité durable (accord du 28 janvier 2021)
Fourchettes de remboursement annuel
Modes alternatifs
Preuve
Conditions
Sans cumul avec le remboursement frais de transports publics
Si cumul avec le remboursement frais de transports publics
Vélo, vélo électrique ou vélo à assistance électrique
Charte vélo signée et formulaire de demande du forfait mobilité complété et signé Le trajet domicile-travail doit être effectué au moins 80 jours/an ou représenter 800 km/an minimum Forfait 600 euros/an Forfait 700 euros/an
Charte vélo signée et formulaire de demande du forfait mobilité complété et signé Le trajet domicile-travail doit être effectué au moins 50 jours/an ou doit représenter 500 km/an minimum Forfait 300 euros/an Forfait 350 euros/an
Covoiturage (à partir de 5 km)
Conducteur Facture correspondant au règlement effectué pour les trajets réalisés, charte d’engagement de mettre à disposition sa voiture au moins 80 trajets/an, signée et formulaire de demande du forfait mobilité signé Covoiturage rémunéré ; Présentation minimum 80 trajets confirmés/an (1) ; Distance minimum 5 km Forfait 600 euros/an Forfait 700 euros/an Passager Facture correspondant au versement effectué pour les trajets réalisés, charte d’engagement d’effectuer en covoiturage au moins 80 trajets/an, signée et formulaire de demande du forfait mobilité signé Covoiturage payé ; Présentation minimum 80 trajets confirmés/an (1) ; Distance minimum 5 km Selon la facture (limité à 600 euros/an) Selon la facture (limité à 700 euros/an)
Autopartage de véhicules à faibles émissions (2)
Facture des abonnements et locations, charte d’engagement d’effectuer en autopartage au moins 80 trajets/an, signée et formulaire de demande du forfait mobilité signé Présentation minimum 80 heures de location sur les jours travaillés confirmés/an (1) ; Distance minimum 5 km Selon la facture (limité à 600 euros/an) Selon la facture (limité à 700 euros/an)
Le nombre minimal de jours est proratisé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé
Source d’énergie : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable) ; hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; air comprimé
Le code du travail précise que pour les salariés à temps partiel (moins de 17 h 30), la prise en charge se fait à proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Il en résulte que le salarié qui travaille par exemple 15 heures hebdomadaires et dont le FMD est de 300 euros, le montant versé sera égal à 300 euros x 15/17,5, soit 257,14 €.
Le forfait mobilité durable est réglé en janvier N+1 au vu des kilomètres effectués en année N.
