Accord d'entreprise CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES
Prorogation à durée déterminée du protocole d'accord local relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord Début : 11/10/2024 Fin : 31/12/2026
Prorogation à durée déterminée du protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 25 août 2022
Prorogation à durée déterminée du protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 25 août 2022
Caisse
d’Allocations Familiales
Caisse
d’Allocations Familiales
Entre les soussignés :
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres 51, route de Cherveux 79000 NIORT
Représentée par Madame– Directrice de la Caf des Deux-Sèvres d’une part
Et les organisations syndicales Cgt et Cftc représentées respectivement par, délégués syndicaux d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 25 août 2022, l’employeur et les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Cet accord s’inscrit dans le cadre des accords nationaux, signés le 22 février 2022 sur la responsabilité sociale de l’employeur, entrés en vigueur au 1er avril 2022 pour une durée déterminée de 4 ans (diversité et égalité des chances ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; aménagement des fins de carrière).
Article 1 – Durée de la prorogation
Au regard de la durée d’application des accords nationaux susmentionnés, et afin de poursuivre les actions permettant d’atteindre les objectifs fixés dans l’accord initial, les parties conviennent de proroger le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 25 août 2022, jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Article 2 – Dispositions générales
Article 2.1. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan sera réalisé et présenté aux organisations syndicales avant son terme.
Les parties se réuniront avant le 31 décembre 2026 en vue d’engager de nouvelles négociations sur cette thématique.
Article 2.2. Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’avenant de révision est négocié et conclu dans les conditions de droit commun de la négociation collective. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 2.3. Dépôt et formalités de publicité
Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve de l’agrément prévu par l’article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Dreets. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
