Accord d'entreprise CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES
UN PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à l’ACCES des ORGANISATIONS SYNDICALES aux TECHNOLOGIES de l’INFORMATION et de la COMMUNICATION à la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES des VOSGES
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 01/01/2999
dont le siège est situé : 30 Chemin de la Belle au Bois Dormant – 88016 EPINAL représentée par …………………………….., Directrice par intérim, d’une part,
et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
¾la
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
représentée par ………………, Déléguée Syndicale,
¾la
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
représentée par ……………….., Déléguée Syndicale,
¾la
Confédération Générale du Travail (CGT),
représentée par …………….., Déléguée Syndicale, d’autre part,
Le présent accord collectif d’entreprise a été conclu conformément aux dispositions des articles L2232-11, L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, relatifs aux conventions et accords d’entreprise.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un nouveau cadre d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme adapté aux évolutions technologiques intervenues Aussi d’un commun accord, le précédent accord local du 18 mars 2010 a fait l’objet d’une dénonciation permettant une nouvelle négociation.
L’accès aux nouvelles technologies de communication poursuit l’objectif de favoriser l’information syndicale au sein de l’entreprise en adaptant les pratiques à l’évolution des outils de communication.
Les dispositions du présent protocole viennent en complément de celles du Code du Travail en matière de libre circulation des représentants du personnel (articles L2143-20 et L2315-14).
L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la politique de sécurité informatique de la Branche Famille.
ARTICLE 1
CADRE JURIDIQUE de l’ACCORD
1.1/
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2231 – 1 et suivants du Code du Travail.
Il est convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accord atypique applicables antérieurement au sein de la Caf des Vosges, en la matière.
1.2/
DUREE de l’ACCORD et FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant l’agrément ministériel (articles L.123.1 et L.123.2 du Code de la Sécurité Sociale). Sa mise en œuvre sera effective au premier jour du deuxième mois suivant l’agrément.
La validité du présent accord est soumise à son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux, ainsi qu’au CSE. Le texte sera également diffusé dans l’organisme afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
1.3/ MODALITES de SUIVI de l’ACCORD
Les parties signataires conviennent d’une réunion biennale ou triennale de suivi de la mise en œuvre du présent protocole.
1.4/
REVISION de l’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires par la partie qui souhaite réviser l’accord. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La révision est soumise aux mêmes conditions de validité que celles d’un accord collectif d’entreprise. L’avenant portant sur la révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera alors déposée auprès des administrations compétentes, conformément aux dispositions légales applicables.
1.5/
DENONCIATION de l’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les Organisations Syndicales représentatives des salariés.
La dénonciation est régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. En ce sens, la dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n’interviendra qu’après le respect d’un préavis de 3 mois.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord cesse de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou, à défaut, l’expiration d’une période d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 2
CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD
L’utilisation par les organisations syndicales des nouvelles technologies, doit être faite dans le respect du Règlement Intérieur de l’organisme incluant la charte nationale de de l’utilisateur du système d’information. Elle doit également :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’organisme.
Ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l’organisme.
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
ARTICLE 3
MATERIEL MIS à DISPOSITION
La Caf des Vosges met à la disposition des organisations syndicales ayant constitué une section dans l’organisme le matériel suivant :
Pour chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale :
L’organisme met à disposition de chaque organisation syndicale, dans le local qui lui est affecté, un micro-ordinateur aux normes de l’organisme, ainsi qu’un disque dur externe et une imprimante.
Les matériels restent la propriété de l’organisme. Il n’est pas autorisé de procéder à l’installation d’autres logiciels sans sollicitation préalable du service informatique.
Un smartphone permettant d’accéder aux outils internes (mails, Teams …) y compris en dehors de la Caf, pour les délégués syndicaux qui en émettraient le souhait.
Les matériels sont placés sous la responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.
S’agissant des impressions par les organisations syndicales, à ce jour chaque syndicat dispose d’un compte Windows générique auquel une BAL de messagerie est associée.
Les identifiants et mots de passe sont connus des personnes habilitées de chaque organisation syndicale. Il convient de préciser que l’utilisation des imprimantes réseau est autorisée pour les publications syndicales depuis un compte syndical ou d’un agent. L’accès initial attribué à chaque délégué(e) syndical(e) peut être étendu sur demande de la ou du délégué syndical au maximum à 2 autres membres de la section syndicale.
Concernant la maintenance du matériel, les PC fournis sont conformes aux standards Caf, et reliés au réseau institutionnel. L’offre de service d’assistance et de dépannage offerte par le service Informatique de l’organisme, est la même que celle offerte aux agents. La maintenance et le renouvellement du matériel suivent les mêmes modalités que celles des autres matériels Caf.
L’organisme ne peut être rendu responsable des dysfonctionnements techniques ou des interruptions nécessaires lors des opérations de maintenance, ni lors de pannes imprévisibles.
L’usage de matériels personnels (non Caf) pour accéder à l’environnement informatique de l’organisme est proscrit.
ARTICLE 4
OUTILS NUMERIQUES MIS à DISPOSITION
Les outils numériques mentionnés dans cet accord sont issus de l’offre collaborative nationale, et nécessitent une licence Office 365 de type E1, dont le coût est financé par la CNAF. Ces outils sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre de l’éditeur. Ces nouveaux outils remplacent l’offre existant auparavant au sein de l’entreprise (Lotus, Flash …) utilisée par les salariés et les organisations syndicales.
Leur utilisation s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de sécurité du système d’information et des chartes nationales d’utilisation du système d’information.
4.1/
Une VISIBILITE de CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE sur l’INTRANET de la BRANCHE « CAFCOM »
L’organisme met à disposition de chaque organisation syndicale un sous-espace de CafCom prenant la forme d’un Sharepoint. Chaque publication dans cet environnement pourra faire l’objet d’une actualité CafCom visible et consultable par l’ensemble des salariés. Les informations publiées sont également disponibles en accès direct au Sharepoint via le portail CafCom.
Cet espace est géré par chaque organisation syndicale, sous la responsabilité d’au moins deux gestionnaires, désignés au sein de chaque organisation syndicale. Le service communication pourra apporter une assistance à la création de ces espaces ainsi qu’aux nouveaux utilisateurs désignés par les délégués syndicaux et en cas de désignation de nouveaux délégués syndicaux.
Cet espace est destiné à la diffusion d’informations à l’ensemble des salariés. Les tracts numériques peuvent ainsi être déposés et publiés dans cet espace numérique comme toute information générale à l’ensemble des salariés dans le respect des modalités légales en la matière.
4.2/
Un ESPACE d’ECHANGES NUMERIQUES ENTRE ADHERENTS d’une MEME ORGANISATION SYNDICALE
L’organisme met à disposition de chaque organisation syndicale représentative, un espace d’échanges numériques permettant la création d’une équipe Teams entre adhérents d’une même organisation syndicale, distinct de celui décrit à l’article 4.1. Les propriétaires de l’équipe Teams de l’organisation syndicale sont deux personnes désignées par le délégué syndical de chacune des organisations syndicales. Les propriétaires gèrent les membres de l’équipe Teams créée en mode canal privé, ce qui permet de ne pas identifier les salariés utilisateurs. Tous les adhérents d’une même organisation syndicale peuvent demander à rejoindre ces espaces (validation nécessaire par l’un des propriétaires), et les quitter lorsqu’ils le souhaitent.
4.3/
Une MESSAGERIE PARTAGEE par ORGANISATION SYNDICALE
L’organisme met à disposition la possibilité pour chaque organisation syndicale de créer une adresse de messagerie. Les agents désignés par les organisations syndicales, peuvent consulter et répondre aux messages reçus à cette adresse. Cette boîte aux lettres est distincte de la boîte aux lettres électronique réservée à l’usage professionnel.
Elle dispose d’une ouverture sur Internet. La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité des délégués syndicaux.
Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégation, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats, ou des échanges individuels avec les salariés. Dans l’hypothèse d’un envoi de messages groupés, le nom des destinataires figurera en copie cachée afin d’assurer la confidentialité des salariés figurant dans le groupe d’envoi. La messagerie a pour objet de permettre les échanges avec des salariés ou personnes extérieures. Elle n’a par conséquent pas vocation à être utilisée pour la diffusion d’informations générales à l’ensemble des salariés ou de tracts.
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales et respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au secret professionnel.
L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’elle entretient avec les salariés.
L’employeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.
ARTICLE 5
ESPACE BDESE dans CAFCOM
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales a été instaurée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013. Les données renseignées doivent permettre d’avoir une vision claire et précise pour mener à bien les consultations et informations récurrentes, liées au dialogue social de l’entreprise.
Un espace BDESE spécifique à la Caf des Vosges est créé afin d’alimenter le dialogue social local. Il est accessible via le portail CafCom.
ARTICLE 6
LIBERTE d’ACCES à l’INFORMATION SYNDICALE
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail. A ce titre, l’organisme s’engage, dans le cadre du respect des libertés individuelles, à ne pas rechercher ou faire rechercher l’identité des salariés qui consultent les informations diffusées par les organisations syndicales.
ARTICLE 7
RGPD – SECRET PROFESSIONNEL et RESPECT de la VIE PRIVEE
Chaque instance représentative du personnel est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre et, à ce titre, doit se conformer strictement au « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Il est rappelé qu’aucune donnée personnelle ne doit figurer dans les espaces collaboratifs mis à disposition.
Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et tous les documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme, conformément à la réglementation relative au secret professionnel.
Le Délégué à la Protection des Données national pour la Caf (DPO) et le Référent Informatique et Libertés de la Caf des Vosges (RIL) ne sont pas compétents pour les traitements émanant des organisations syndicales.
ARTICLE 8
UTILISATION ABUSIVE
Les parties conviennent d’un commun accord que tous litiges ou désaccords ayant trait à l’appréciation du présent accord seront communiqués par l’une ou l’autre parties, par courrier expliquant la nature des difficultés.
En cas de nécessité, des réunions de mise au point seront organisées, pour rechercher des solutions amiables aux difficultés rencontrées.
Si le différend persiste à l’issue de ces rencontres, les signataires ayant fait part de leur point de vue, l’organisme ou les organisations syndicales peuvent décider de saisir la juridiction compétente si nécessaire.
Le recours en justice n’interviendra qu’en dernier ressort.
En cas de non-respect des termes de ce protocole d’accord, la direction peut retirer le matériel ou l’accès aux outils numériques mis à disposition.
ARTICLE 9
PUBLICITE et DEPOT de l’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, parties à la négociation, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Si l’accord est signé par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50 %, mais ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, l’accord pourra être validé par référendum selon les modalités qui ont été fixées par mesures réglementaires.
Dès transmission de l’accord aux organisations syndicales, il devra être signé dans les 15 jours.
Un exemplaire sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Epinal, le 14 juin 2024 en 5 exemplaires originaux
Pour la Caf d’Epinal,
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
………………………
Pour la CFDT,Pour la CFTC,Pour la CGT,
LA DELEGUEE SYNDICALE,LA DELEGUEE SYNDICALE,LA DELEGUEE SYNDICALE,
