ACCORD LOCAL SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A LA CAF DE LOIR ET CHER 17 OCTOBRE 2024
SOMMAIRE :
Préambule
Article 1 : Le champ d’application
Article 2 : Les déplacements visés
Article 3 : Les modes de transport
Article 3-1 : Le cumul avec l’abonnement transport
Article 3-2 : Le covoiturage
Article 4 : Les conditions et montant de l’indemnité
Article 4-1 : Le montant de l’indemnité
Article 4-1-1 : La mesure du coût
Article 4-2 : Les justificatifs à fournir
Article 4-3 : La périodicité
Article 4-4 : FMD et temps partiel
Article 4-5 : La mesure du coût prévisionnel
Article 5 : Durée de l’accord
Article 6 : Validité de l’accord
Article 7 : Dépôt de l’accord et entrée en vigueur
Article 8 : Communication et publicité de l’accord
Entre d'une part,
La Caisse d'allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir et Cher
et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives ci dessous désignées :
La CFDT,
FO
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. En effet, le forfait de mobilités durables (FMD) permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacements durable engagés par les salariés. La Caf de Loir-et-Cher a signé un premier accord sur le forfait mobilités durables le 10 décembre 2020. Son bilan a démontré que le FMD était de plus en plus utilisé.
La direction et les organisations syndicales souhaitent s'engager de nouveau dans ce dispositif, dans un triple objectif :
contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre,
améliorer la santé et le bien-être au travail de ses salariés,
réduire le coût de la mobilité.
Le présent accord propose donc un dispositif plus étendu en termes d’offres et plus favorable financièrement que le premier accord. Celui-ci permet également de libérer des places de parking sur le parking commun à l’Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale. Cette négociation était prévue dans le calendrier de l’accord de méthode signé le 7 novembre 2023 à la Caf de Loir-et-Cher. Le présent accord détermine les modalités de mise en place du forfait mobilité durable pour les salariés de la Caf de Loir-et-Cher.
Article 1 - Le champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher.
Article 2 – Les déplacements visés
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3 – Les modes de transport éligibles
Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :
Le vélo mécanique ou électrique
Trottinnette ou gyropode personnels éléctriques
Deux roues à assistance ou moteur non thermique en location
Le covoiturage (conducteur ou passager)
L’auto-partage avec de véhicules à moteur à faible émission au sens L224-7 du code de l’environnement
Le transport en commun (hors abonnement)
Ne sont pas visés par le présent accord, les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L3261-2. Les différents modes alternatifs sont cumulables entre eux.
Article 3-1– Le cumul avec l’abonnement transport
Le collaborateur ne peut avoir pour la même période le bénéfice de la prise en charge de l’abonnement du transport en commun et le bénéfice du forfait mobilités durables pour le même trajet. Seul le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer par un mode alternatif défini à l’article 3 pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport en public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale fixées annuellement par l’Urssaf pour un salarié (limite fixée à ce jour à 800 €).
Article 3-2– le covoiturage
On appelle covoiturage le fait pour des salariés de venir sur le même site ou de faire un trajet de rabattement vers un arrêt de transport en public pour y exercer leur activité professionnelle. Il est possible de covoiturer avec des collègues d’autres organismes situés sur le même site. Afin de faciliter ce covoiturage, il pourra être envisagé un système commun d’inscription.
Article 4 – Les conditions et montant de I'indemnité
La prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée “forfait mobilités durables”.
Le montant sera versé aux salariés remplissant les critères, sous réserve qu’ils transmettent au service RH l’imprimé de demande et les justificatifs requis.
Les modalités opérationnelles de mise en oeuvre seront explicitées par note de service.
Il est rappelé que tout déplacement entrant dans le cadre du présent accord implique le respect des règles du code de la route.
Article 4-1- Le montant de l'indemnité
Au sein de la Caf de Loir-et-Cher, le forfait est plafonné à hauteur de 500 euros par salarié et par an. Il pourra être réévalué par avenant.
Les différents modes alternatifs sont cumulables entre eux
Il sera déterminé annuellement en fonction de la fréquence d’utilisation d’un moyen de transport alternatif visé à l’article 3 selon la formule suivante :
Fréquence annuelle d’utilisation pour les déplacements entre le domicile et le travail Pourcentage du forfait applicable Montant annuel versé au titre du forfait mobilités durables 100 jours et plus 100% 500 € De 75 à 99 jours 75% 375 € De 50 à 74 jours 50% 250 € De 25 à 49 jours 25% 125 € De 10 à 24 jours 10% 50 €
Il est exonéré fiscalement et socialement, le montant étant inférieur au seuil annuel légal.
Article 4-2 Les justificatifs à fournir
À chaque fin de période, le salarié souhaitant bénéficier du FMD devra fournir :
Une attestation sur l’honneur précisant le ou les moyens de transport alternatifs que le salarié utilise ainsi que la fréquence de cette utilisation
Toute preuve d’un justificatif de paiement d’un titre de transport
Pour le covoiturage, le nom du ou des autres salariés concernés
Un fichier excel sera mis à disposition pour permettre au salarié et au service RH de réaliser un suivi mensuel.
Toute déclaration frauduleuse pour bénéficier du FMD pourra être sanctionnée selon les dispositions disciplinaires décrites dans le règlement intérieur en vigueur. Les déclarations pourront être contrôlées par l'employeur par tout moyen.
Article 4-3 La périodicité
La périodicité est annuelle, du 1er janvier au 31 décembre. Les salariés devront faire leur demande au titre de l’année concernée en janvier N+1, selon les modalités de temporalité communiquées par le service RH pour permettre l’engagement financier et le paiement.
Les salariés quittant l’entreprise au cours de la période formaliseront la demande lors du dernier mois d’activité et percevront le FMD lorsqu’ils seront sortis des effectifs.
Article 4-4 FMD et temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet en termes de remboursement.
Seuls les salariés qui auraient un nombre d’heures de travail inférieur à la moitié de la durée légale du travail à temps complet (17h30) bénéficieront d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Article 4-5 Mesure du coût prévisionnel
Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 5 000 euros par an.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. ll peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Le rendez vous annuel prévu dans l’accord de méthode permettra le suivi chiffré du présent accord et de décider de l’opportunité de l’élaboration d’un avenant.
Si besoin, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 mois, afin d’ouvrir une négociation en vue de la rédaction de l’avenant, se substituant en tout ou partie aux stipulations du présent accord.
Article 6 – Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 7- Dépôt de l’accord et Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale). Le Directeur transmettra l’accord collectif conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale. Conformément à l’article D 224-7 3 du code de la Sécurité sociale, l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale. Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure. A l’issue de cet agrément, l’accord local sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 8 – Communication et publicité de l’accord
L’accord sera diffusé, via l’intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.
Fait à Blois Le 17 octobre 2024 Pour la CAF DE LOIR-ET-CHER,
