- La Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier - 83083 - TOULON, représentée par , agissant en qualité de Directeur,
Et, d’autre part,
- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,
Pour le Snfocos, Pour la Cfdt , Pour la Cgt, Pour la Cftc, Pour Fo ,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction de la Caf du Var souhaite favoriser le dialogue social et la négociation d'entreprise. Pour cela elle propose, aux Délégués Syndicaux en charge de signer les accords d’entreprise, un protocole d’accord portant sur la négociation comportant les règles et principes à suivre en la matière.
Ce protocole ( accord de méthode dit accord d’adaptation) a pour vocation de faciliter le dialogue entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme .
La Caf du Var réaffirme le rôle des Organisations Syndicales représentatives dans la démarche d’amélioration continue des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, ainsi que dans la contribution à l’atteinte des objectifs par l’organisme, qui porte un service public accessible, performant, bienveillant et innovant.
Les dispositions, dont il est ici question, visent essentiellement à :
Elaborer et présenter un programme annuel de rencontres régulières entre les organisations syndicales et la Direction,
Edicter les règles et principes qui encadrent la négociation.
Indépendamment, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction réaffirment leur attachement aux valeurs liées à la mission de service public comme celles contenue dans le Projet d’Entreprise de la Caf du Var, à savoir l’équité, la solidarité, l’exemplarité, la neutralité et l’engagement.
En conséquence, ces principes fondamentaux s'expriment au travers des règles relatives :
au respect réciproque de la loi et des règlements conventionnels
au respect de l'éthique, de l'honnêteté intellectuelle et de l'intégrité personnelle
au sens de l'engagement, de la parole donnée et de l'écoute.
Article 1 – programme prévisionnel de la négociation annuelle
Au-delà des réunions de négociation s'inscrivant dans le cadre obligatoire annuel légal ( en application de l’article L 2242-11 du Code du Travail) , la Caf du Var souhaite adopter un rythme de rencontres avec les Délégués Syndicaux déterminé à l’avance.
Les finalités de ces rencontres consistant à :
définir chaque année, et pour l'année en cours, les thèmes de négociation sociale, en prenant appui sur les actualités nationales , régionales et locales
hiérarchiser les priorités en cohérence avec les évolutions conventionnelles, les orientations de la Sécurité Sociale, de la Branche Famille et en fonction du projet d’entreprise de la Caf du Var,
élaborer un calendrier prévisionnel annuel de rencontres compatible avec les enjeux de la Caf du Var.Le programme prévisionnel annuel proposé, s’établit ainsi (en annexe 1, le programme 2022 ) :
-les thèmes obligatoires de négociation en local
Rémunération (et notamment les salaires effectifs, qui sont couverts par un accord de branche) et temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
Egalité et diversité des chances, notamment l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, ainsi que les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Droit d’expression directe et collective des salariés
Gestion des emplois et des parcours professionnels : GPEC :
Orientations de la formation professionnelle
Mesures d’accompagnement
-les autres thèmes
Des accords locaux, dispositifs et plans d’actions pourront faire l’objet soit d’un bilan soit seront ouverts à la négociation en lien avec l’actualité (travail à distance, forfait et horaire variable, prévention de la désinsertion professionnelle, Nouvelles technologies d’information et de communication) .
Toutes les réunions se tiennent en présentiel au siège de la Rode. Le format distanciel pourra être activé si nécessaire dés lors que des événements particuliers empêcheraient la tenue en présentiel. La période estivale est neutralisée pour cause d’absentéisme liés aux congés. En cas de sujets urgents à traiter en juillet et/ou en août, la Direction se réserve la possibilité de planifier une réunion sur cette période en accord avec les organisations syndicales.
Article 2 – Modalités fixant la modification du programme
La Direction pourra en cours d’année ajouter ou modifier des dates ainsi que des thématiques de négociation, afin de pouvoir répondre rapidement à des exigences réglementaires, liées au climat social, ou à une demande spécifique d’une ou plusieurs Organisations Syndicales. Si une thématique de négociation devait devenir obligatoire en cours d’année, par décision du législateur ou de la Sécurité Sociale ou de la Branche, ou sans objet, cet élément, de fait, pourra amener la Direction à informer les Organisations Syndicales représentatives de l’abandon d’une ou plusieurs thématiques choisies en début d’année. En tout état de cause, les parties conviennent que priorité sera donnée aux négociations qui sont obligatoires au 1er janvier de chaque année ou qui le deviendraient en cours d’année. De plus, comme le prévoit la loi, les Organisations Syndicales pourront formuler auprès de la Direction, des demandes d’inscription de thématiques sans pour autant qu’elles s’imposent au planning prévisionnel.
Enfin, en cas de désaccord persistant sur une thématique de négociation, la Direction pourra décider d’abandonner ou de reporter cette thématique à tout moment.
Article 3 - Modalités fixant la préparation des séances
La Direction s’engage à fournir les documents et protocoles proposés à la discussion au moins 7 jours calendaires avant la séance afin de permettre aux Organisations Syndicales de les étudier et d’y apporter leurs revendications. Les supports envoyés selon les points traités porteront la mention « confidentiel « en filigrane. Ils seront déposés dans la base de données économique, sociales et environnementales (BDESE).
Le canal de communication obligatoire est la messagerie interne sous le format « outlook « :
La Direction adressera tous les éléments de la négociation par messagerie directement aux Délégués Syndicaux désignés. L’objet devra impérativement indiquer : « Confidentiel- séance du xxx : nom de la thématique négociée. »
Les Organisations Syndicales sont chargées de transmettre leurs revendications et remarques à la Direction et au service RH, au plus tard 2 jours ouvrés avant la séance, par message au Directeur, copie la Directrice Adjointe, la Sous Directrice Offre de Service Interne, la Responsable Adjointe RH, la collaboratrice RH en charge des relations sociales, et le secrétariat de direction. L’objet devra impérativement indiquer : « Confidentiel : séance du xxx - nom de la thématique négociée. »
Le Délégué Syndical, s’assure également de la position de son syndicat sur les points négociés.
Article 4 - continuité de la fonction de négociateur
En cas d’absence du Délégué Syndical, celui-ci s’engage à transmettre au Délégué Syndical désigné, pour la séance concernée, par son syndicat pour le remplacer, toutes les informations utiles et nécessaires afin qu’il connaisse les revendications déjà débattues, et tous les éléments de la négociation au moment du remplacement pour assurer la poursuite de la négociation.
Article 5 - Moyens supplémentaires
Lors des négociations, la Direction pourra être assistée de 2 représentants du service RH. En fonction des thématiques négociées, la Direction pourra également faire appel à un collaborateur de la Caf du Var, après en avoir informé les Délégués Syndicaux. Chaque Délégué Syndical indiquera par message, conformément à l’article 3, l’identité de la personne qui l’accompagnera, au plus tard 2 jours ouvrés avant la séance. A ce titre et conformément à l’Article L2143-16, la section syndicale pourra lui allouer un volant d’heures global qui ne pourra excéder 12 heures par an.
Ce volume vient en complément du crédit d’heures dévolu au Délégué Syndical conformément à l’Article L2143-13 du Code du travail. Les heures correspondantes aux réunions avec la Direction, ne sont pas décomptées de ce volume d’heures, à l’instar des heures dévolues au Délégué Syndical.
Article 6 - Règles liées à la Confidentialité DES ECHANGES ET DES DOCUMENTS
Les Délégués et leur assistant s’engagent à ne pas diffuser à des tiers, n’ayant pas d’activités syndicales, les documents et protocoles transmis par la Direction ou par le service RH.
Les échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux et leur assistant demeurent confidentiels et ne pourront être divulgués ou communiqués à des tiers.
Article 7 - communication SUR LES négociations
En concertation avec les Organisations Syndicales, et si le sujet le nécessite, dans un délai de 10 jours ouvrés maximum, une communication de la Direction sera faite auprès du personnel par Note de direction, dans le respect des positions des Organisations Syndicales et du contenu des échanges.
Article 8 : Durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d’agrément. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.
Il arrivera à expiration 4 ans après sa date d’agrément, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il fera l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions du Cse pour les thèmes de négociations, au fil de leur traitement.
Article 9 – PUBLICITE, DEPOT et agrement DE l’ACCORD
Le présent accord est transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet interne via une note de Direction. Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Article 10 : modalités de RENOUVELLEMENT DU CALENDRIER Chaque année, le planning prévisionnel de la négociation est annexé au présent accord après avoir été présenté par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives lors de la séance mensuelle de décembre comme indiqué dans l’article 1.
Article 11: modalités de révision et de dénonciation de l’accord En application de l’article L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail, les parties ont la possibilité de réviser l’accord. En lien avec l’article 8 relatif au suivi de l’accord, ce dernier fera l’objet d’une évaluation une fois par an, en octobre de l’année en cours pour en assurer la mise en œuvre appropriée. Un bilan est réalisé à l’échéance de l’accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires.
Toulon le 2 juin 2022
Pour la CAF DU VAR Le Directeur,
Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical,
Pour le Syndicat FO.
La Déléguée Syndical,
Pour le Syndicat SNFOCOS
La Déléguée Syndical
Pour le Syndicat CFDT
Le Délégué Syndical,
Pour le Syndicat CFTC
La Déléguée Syndical,
ANNEXE 1
Programme 2022 proposé
Il est à noter que
La première séance de l’année démarre en février 2022, compte tenu de séances rapprochées entre novembre et décembre 2021 comme de l’absence de sujets à traiter impérativement en janvier 2022
4 accords sont à renégocier car leur échéance de validité se situe en 2022 ou tout début 2023
leur planification a dont été arrêtée en correspondance avec leur date d’agrément, puisque c’est à partir de cette date qu’est calculée la durée .
Sont concernés
L’accord de méthode, signé pour une durée de 4 ans, le 11 janvier 2018 et agréé le 11 mai 2018, ce qui conduit à une échéance au 11 mai 2022
L’accord relatif à la Gpec , signé le 12 juillet 2017, pour une durée de 3 ans, agréé le 10 octobre 2019, soit une échéance au 10 octobre 2022
Le protocole sur l’égalité et la diversité des chances signé le 20 octobre 2017, pour une durée de 5 ans, agréé le 14 janvier 2018 et donc une échéance au 14 janvier 2023
Le protocole d’accord NTIC, signé le 4 novembre 2019 pour une durée de 3 ans, agréé le 15 février 2020, soit une échéance au 15 février 2023.
Les autres accords, dispositifs et plans d’actions feront l’objet soit d’un bilan soit seront ouverts à la négociation en lien avec l’actualité (travail à distance, forfait) .
Un thème nouveau fera l’objet d’une négociation spécifique sur le premier trimestre 2022 en vue de la conclusion d’un accord local sur le forfait « mobilité », à lier également aux travaux à venir sur ce sujet dans le cadre du chantier de nouveau siège.
La politique salariale et relative aux mesures 2022 sera traitée, comme traditionnellement en juin, à partir du cadrage national.
Enfin, ce programme sera marqué par la préparation du cadre des élections des représentants du personnel à échéance de mars 2023 qui correspond à la fin des mandats actuels, avec le renouvellement des différentes instances (Cse, Cssct, commissions).
1er Février 2022
Avenant au protocole d’accord sur l’installation du Comité Social et Economique Protocole préélectoral pour
le vote électronique
les élections des représentant du personnel au sein du Conseil d’Administration
Dispositions sociales de la loi climat et résilience – impact sur la BDES qui devient la BDESE (suite au décret du 25/08/21) : Base de données économiques, sociales et environnementales.
31 mars 2022
Accord de méthode- séance 1 Accord local concernant le Forfait mobilité – séance 1
27 Avril 2022
Accord de méthode – séance 2 Accord local concernant le Forfait mobilité – séance 2
31 Mai 2022
Protocole d’accord relatif au travail à distance du 16 avril 2018 Protocole RTT et horaire variable du 23 juin 2018 et Dispositif du forfait signé le 14 février 2020 Déplacements professionnels et temps de trajet
28 Juin 2022
Politique salariale et rémunérations 2022 Protocole d’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 12 juillet 2019 - séance 1
Septembre
Protocole d’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences – séance 2 – finalisation et signature Protocole sur l’égalité et la diversité des chances du 20 octobre 2017 , avec notamment l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés , ainsi que les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes – séance 1 Accord local sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap du 21 octobre 2020 , qui traite des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap Dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle (processus présenté au CSSCT du 17 décembre 2020) :
Octobre
Protocole sur l’égalité et la diversité des chances - séance 2 - finalisation et signature Protocole d’accord préélectoral pour les élections des Instances Représentatives du Personnel – élections à réaliser en mars 2023 - séance 1 Journée de la Solidarité 2023
Novembre
Plan d’action Qualité de vie au travail Protocole d’accord préélectoral pour les élections des Instances Représentatives du Personnel -séance 2 Accord relatif au Comité Social et Economique – règlement de fonctionnement
Décembre
Signature du protocole d’accord préélectoral Protocole d’accord relatif aux Nouvelles Technologies d’Information et de Communication – séance 1 (prévoir la séance 2 en janvier 2023 Programme prévisionnel 2023
