PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'EXPERIMENTATION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL SUR JOURS Entre . La Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse, située 7 avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur, D'unepart, Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
XX, Déléguée Syndicale CGT-FO,
XX, Déléguée Syndicale STC,
XX, Délégué Syndical CFTC. D'autre part I l a été convenu ce qui suit : Préambule Les modes de travail et d'organisation des temps de travail se sont considérablement transformés depuis la crise sanitaire des années 2020-2022. Au-delà de l'essor du télétravail, de la mise en place d'un fonctionnement hybride, dans le contexte d'une organisation déjà flexible (protocole local horaires variables de 2022) une évolution sociétale de fond tend à repenser la place du travail, la conciliation des temps et la gestion des déplacements, qui sont des sujets de préoccupation majeurs, tant du point de vue individuel que collectif y compris sur le volet environnemental. C'est dans ce contexte que les attentes sont aujourd'hui particulièrement fortes sur le sujet de l'organisation et de la gestion du temps de travail. L'organisation du travail revêt un enjeu d'attractivité, et du point de vue des collaborateurs, les sujets de flexibilité et de conciliation vie professionnelle/ vie personnelle sont également au coeur des attentes. Pour les employeurs, l'organisation du travail doit pouvoir être valorisée comme un levier d'engagement, de motivation et de fidélisation des meilleurs profils. Elle peut être mise à profit d'une démarche RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations) tant dans sa dimension environnementale que sociale. Cet accord intervient dans le cadre des négociation annuelles obligatoire avec les délégués syndicaux qui ont fait émerger, le souhait de repenser l'organisation du travail. L'ambition de l'expérimentation proposée est de permettre à des collaborateurs volontaires, de tester une formule d'organisation du travail différente, dans l'optique de pouvoir expérimenter à compter de 2026, une formule de travail en 4.5 jours basée sur une organisation alliant flexibilité et efficience en termes de service rendu. Une attention particulière sera portée à ce que l'autonomie plus grande en termes d'organisation et de gestion du temps, vers laquelle les aspirations semblent aujourd'hui converger, ne fasse pas perdre de vue la notion de responsabilité qui y est associée, condition sine qua non à la pérennisation d'un dispositif plus souple. La flexibilité de l'organisation recherchée ne devra en aucun cas faire oublier la finalité du travail à la CAF de Haute-Corse, au service des allocataires et des territoires. Elle a pour vocation d'être un levier d'engagement, et s'attachera à éviter l'écueil plus individualiste du travail « à la carte ». Elle devra en tout état de cause ne pas être un facteur de dégradation de la cohésion des équipes, et tendre à l'amélioration continue du service rendu, au bénéfice de toutes les parties prenantes. Article 1- Cadrage, champ d'application et continuité de service Article 1.1 — Cadrage Les parties conviennent des régulations suivantes : Le respect des principes de service public et en particulier de continuité de service est prioritaire et incontournable. Une attention particulière est portée à la cohésion des équipes et au maintien du lien avec l'entreprise La capacité des managers à poursuivre le pilotage de leur activité dans des conditions soutenables doit être conservée. La notion de confiance est centrale lorsqu'il s'agit de flexibilité et ne va pas sans celle de la responsabilité. La volonté d'adapter les modalités d'organisation du travail en fonction des activités et la prise en compte des contraintes spécifiques (développement social, trésorerie, ...) et techniques est confirmée. L'exigence managériale n'est pas revue à la baisse et la performance doit être à minima préservée. Elles s'accordent également sur le cadrage suivant : L'expérimentation prévoit une durée limitée et une réversibilité possible en cas de non atteinte des objectifs. L'entrée dans l'expérimentation ne s'entend que sur la base du volontariat. Le télétravail est pris en compte dans les réflexions. Le maintien du décompte des temps de présence par l'application GAH est obligatoire, conformément au règlement intérieur et à l'accord horaires variables. Article 1.2 - Champ d'application Il est rappelé que le présent accord est conclu, en intégrant l'existence des deux accords locaux suivants, ayant trait au temps de travail et restant en vigueur à la CAF de Haute-Corse :
L'avenant au protocole d'accord RIT du 23 juin 2006 fixant les quatre formules de temps de travail en vigueur à la CAF de Haute-Corse, ainsi que les règles et taux de présentéisme plancher en fonction des services et des mois de l'année
Le protocole horaire variable du 30 juin 2022 fixant les plages fixes (9h00-11h30/ 13h3015h30) et mobiles (7h15 -9h00/ 11h30-13h30h/15h30-17h45), la durée minimale de la pause déjeuner (30 minutes), ainsi que, s'agissant des heures au badge, les crédits (+8h) et débits (4h) maximum et les modalités de report (crédits d'heures).
Par ailleurs, le nouveau protocole d'accord local relatif au travail à distance signé en juin 2024; agréé par la tutelle, également reste en vigueur à la CAF de Haute-Corse, sur la totalité de la période de l'expérimentation couverte par le présent protocole. Les collaborateurs inclus dans l'expérimentation :
restent soumis à l'accord RTT,
restent soumis, sur la durée de l'expérimentation, au protocole horaires variables
Article 1.3 - Continuité de service La continuité de service est une priorité à la CAF de Haute-Corse. Dans le cadre de cette expérimentation les parties conviennent que, dans le cadre du présent protocole, les activités ou réunions nécessitant impérativement la présence de l'agent (sur site ou en télétravail) seront gérées par une planification à la main du manager, sans que puisse lui être opposée l'adhésion à l'expérimentation ou son organisation. Article 2 - La semaine de 4,5 jours Dans le cadre de l'expérimentation, la semaine de 4.5 jours est proposée sur 35h,33 ou 36h. Conformément au protocole RTT de 2006, pour un horaire de 36 heures, le nombre de jours de RTT est établi à 3 jours par an. La demi-journée non travaillée est fixe. Les taux de présentéisme fixés dans l'accord RTT de 2006 ne seront pas revus dans le cadre de l'expérimentation. Toutefois afin d'assurer une équité dans le service les absences dans le cadre de la formule semaine de 4.5 jours ne seront pas pénalisantes pour les demandes de congés/RTT dans la limite de la continuité de service. La règle de présence sur site d'au moins 2 jours par semaine sera maintenue. Les avenants de télétravail pourront être modifiés le cas échéant afin de continuer à respecter ce principe dans le cadre d'une expérimentation de la semaine de 4.5 jours. Article 3 - Modalités de l'expérimentation Article 3.1- Temps de regroupement sur site Dans le cadre de l'expérimentation, une attention particulière est donnée au maintien de la cohésion des équipes. Des temps de regroupement sous forme de journées ou de demi-journées seront prévus, à la main du manager. Article 3.2 - Gestion du pointage Les règles habituelles de pointage seront maintenues. Le suivi des compteurs sera effectué de manière mensuelle pendant l'expérimentation, et sera un axe d'évaluation : Pour s'assurer de la réalisation du nombre d'heures contractuelles, et du respect du nombre d'heures maximal autorisé en termes de débit (-4h) et crédit d'heures (+8h), Pour s'assurer que la formule expérimentée ne génère pas de difficulté d'organisation pour les volontaires et pour le service. Article 4- Mise en œuvre de l'expérimentation Article 4.1- Eligibilité à l'expérimentation Dans le cadre de l'expérimentation, la possibilité est donnée aux services, mentionnés ci-après, d'expérimenter cette formule. Afin de faciliter la gestion et le pilotage de l'expérimentation, il a été convenu de limiter le nombre de modalités différentes d'organisation du travail au sein d'un même service. Services éligibles
Action sociale
Direction Comptable et Financière e Ressources
L'expérimentation est ouverte aux agents appartenant à ces services, sur la base du volontariat, via une campagne de recensement des souhaits individuels de participation. Les managers ne sont pas éligibles au dispositif dans le cadre de l'expérimentation, afin d'assurer une gestion optimale de la période et propice à l'accompagnement au changement. Article 4.2 - Entrée dans le dispositif Les agents des services mentionnés ci-dessus et volontaires entrent dans l'expérimentation au premier jour d'ouverture du dispositif, tel qu'il sera défini après agrément ministériel et accomplissement des formalités réglementaires. L'expérimentation est conclue, par avenant au contrat de travail, pour une durée de 6 mois. Le renouvellement s'entend sur la base du volontariat et sous réserve de l'accord du manager. Article 4.3 - Suivi et maintien dans le dispositif Un point trimestriel de suivi est réalisé avec l'agent, à l'initiative du manager, afin d'échanger sur le déroulement de l'expérimentation et d'analyser ensemble les indicateurs métiers qualitatifs et/ou quantitatifs selon la nature des activités. Une attention particulière sera portée à la productivité et à la qualité du service rendu. Par ailleurs, une vigilance particulière au niveau collectif et individuel sera également portée aux impacts de cette nouvelle organisation du travail, en termes de santé, sécurité et conditions de travail pour les agents et les managers, mais aussi sur les sujets organisationnels et de pilotage. Une attention sera également portée à la satisfaction de l'ensemble des parties prenantes du processus de travail, y compris des partenaires le cas échéant. Article 4.4- Réversibilité du dispositif Les parties conviennent d'une réversibilité à la demande de l'agent ou à la demande de l'employeur en cas de non atteinte des indicateurs individuels ou collectifs, qui sont différents pour chaque service, ou de contraintes trop fortes sur l'activité, le pilotage ou l'équipe. A la demande de l'agent, il est prévu une réversibilité sur demande à son manager, par simple mail. La date de sortie du dispositif est fixée et notifiée à l'agent par le manager au plus tôt, et dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la demande. A la demande de l'employeur, il est prévu une possibilité de réversibilité collective ou individuelle, en cas de non atteinte des indicateurs ou de difficulté de pilotage/continuité de l'activité. Le délai de prévenance vis-à- vis de l'agent pour une sortie du dispositif est fixé à 15 jours. Il est prévu que la date de sortie du dispositif puisse être repoussée d'une semaine supplémentaire en cas de contrainte forte d'organisation personnelle signalée par l'agent. Article 4.5 - Sortie du dispositif En l'absence de demande de réversibilité, ou d'accord de renouvellement formulé par écrit par la ligne managériale, l'expérimentation prend fin à la date convenue sur l'avenant au contrat de travail de l'agent. Article 5 - Bilan de l'expérimentation et organisation du travail à la CAF de Haute-Corse A l'issue de l'expérimentation, un bilan complet sera transmis aux partenaires sociaux de la CAF de Haute-Corse, détaillant les indicateurs de suivi RH et métiers, ainsi que leur évolution sur la période (par exemple, le nombre d'agents et de services concernés, le respect des horaires quotidiens et hebdomadaires, le niveau de production, le respect du droit à la déconnexion, le respect des normes de présentéisme ainsi que le solde de congés...). Il permettra de partager les conclusions de l'expérimentation, et pourra servir de base le cas échéant à d'éventuelles négociations sur l'organisation pérenne du travail à la CAF de Haute-Corse, régie par les accords locaux RTT signés le et horaires variables signés en 2022. Article 6 - Dispositions diverses Article 6.1- Durée de l'expérimentation L'expérimentation est instaurée pour une durée de six mois. Toute évolution législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur les modalités de l'expérimentation entraînera la réunion des parties concernées, à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les ajustements éventuels à apporter au dispositif. Article 6.2 - Publicité et dépôt de l'accord La présente expérimentation sera portée à la connaissance des Délégués Syndicaux ainsi que des membres titulaires du CSE. Elle fera l'objet d'une communication à l'ensemble du personnel via CAFCOM. Dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel, elle sera transmise à la Direction de la Sécurité sociale. Elle fera également l'objet des validations de I'UCANSS et du COMEX, ainsi que des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à BASTIA, le 06 janvier 2026 Le Directeur, Les Délégués Syndicaux, CGT - FOCFTCSTC
