SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES A LA CARSAT ALSACE-MOSELLE
ACCORD DE METHODE CONCLU ENTRE
La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1 représentée par , agissant qualité de Directrice
ET
Le syndicat C.F.D.T.
Le syndicat C.F.T.C.
Le syndicat U.N.S.A.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective laisse la possibilité à toute entreprise de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes de négociation et leurs modalités par un accord dit « de méthode ».
C’est ainsi qu’un premier accord de méthode, complété ultérieurement par un avenant de révision, a été conclu le 23 juin 2020 pour une durée déterminée de quatre ans entre la Direction et les partenaires sociaux. Les négociations qui ont été menées sur cette période de quatre ans se sont déroulées dans le respect des principes définis et ont abouti à la signature de 17 protocoles d’accord et avenants.
Pour faire suite aux élections professionnelles qui ont été organisées en février 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure le présent accord de méthode.
Ce dernier vise :
À fixer conjointement les modalités de négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée / égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail / gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
À donner un cadre global aux négociations, en définissant les modalités de négociation applicables à la CARSAT-AM, qu’elles soient obligatoires ou ouvertes sur demande de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Carsat Alsace-Moselle.
ARTICLE 2 :COMPOSITION DES DELEGATIONS
Délégation syndicale :
La délégation syndicale est composée de quatre personnes au maximum par organisation syndicale représentative dont au moins un délégué syndical.
Le choix des salariés susceptibles de composer la délégation syndicale incombe à chaque organisation syndicale concernée. Il peut s’agir :
De représentants du personnel autres que les délégués syndicaux,
De salariés de l’organisme dépourvus de tout mandat représentatif.
Pour qu’une réunion de négociation puisse avoir lieu, au moins un délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative doit être présent, sauf dans le cas où le syndicat n’a plus de délégué désigné au sein de l’organisme.
Délégation employeur :
La possibilité étant donnée à l’employeur (ou son représentant) de se faire assister au cours des négociations, participent aux réunions de négociation :
La Directrice des Ressources Humaines,
La Responsable du service relations sociales, santé et QVCT
Le cas échéant, une ou plusieurs personnes ressources.
Il est précisé que le nombre de personnes composant la délégation employeur ne pourra pas être supérieur à celui de la délégation syndicale.
ARTICLE 3 :ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Lieu et dates des réunions :
Les réunions de négociation se tiendront au siège de la CARSAT, 36 rue du Doubs à STRASBOURG. La salle de réunion sera indiquée dans l’invitation qui sera transmise par mail par la direction des ressources humaines.
Les dates des réunions de négociation seront définies conjointement :
Au plus tard au mois de décembre N pour les négociations du premier semestre N+1 ;
Au plus tard au mois de juin N pour les négociations du second semestre N.
Invitation des délégués syndicaux :
La Direction convoquera les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, lesquels pourront compléter leur délégation (cf article 2).
Les invitations aux réunions de négociation seront envoyées par courrier électronique dès qu’elles auront été définies.
Compte-rendu :
Un compte-rendu est rédigé après chaque réunion et revu en début de réunion suivante.
Après validation, ce dernier est diffusé dans l’organisme (sur le portail interne).
Informations à remettre à la délégation syndicale :
La Direction s’engage à remettre à la délégation syndicale toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Le cas échéant, les documents de travail transmis avant la réunion de négociation seront mis à disposition des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives sur l’espace de partage de documents créé sur l’intranet. Les délégués syndicaux seront informés de leur mise à disposition par courrier électronique.
Les documents présentés en séance seront également mis à disposition sur l’espace de partage après la réunion.
Par ailleurs, il est précisé que les éléments communiqués aux membres du CSE lors des consultations récurrentes peuvent être utiles aux négociations obligatoires. Toutes ces informations sont consultables dans la base de données économiques, sociales et environnementales accessible aux délégués syndicaux.
A titre d’exemples, les informations suivantes peuvent être consultées :
Thèmes des négociations obligatoires
Consultations récurrentes du CSE pouvant s’y rapporter
Exemples d’informations accessibles
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée Consultation sur la situation économique et financière
Evolution des rémunérations salariales
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Répartition de la durée et organisation du travail
Rémunération moyenne par catégorie détaillée
Bilan des heures supplémentaires
Travail à temps partiel
Durée du travail
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Eléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention
Situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Consultation sur les orientations stratégiques
Orientations concernant les rendus de postes (départs/remplacements)
Orientations stratégiques par direction
Conséquences sur les emplois
Recours à intérim/CDD/Stagiaires
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Plan de développement des compétences
Orientations de la formation professionnelle
Heures de stage de la formation continue et décomposition par type de stage
Enfin, l’ensemble des accords applicables à la CARSAT-AM (accords locaux et nationaux) sont accessibles depuis le portail interne et peuvent être consultés par les partenaires sociaux en amont des négociations. Le cas échéant, les bilans annuels des accords locaux sont également accessibles aux délégués syndicaux sur le portail (dans l’espace de partage).
Crédit d’heures :
.Pour la préparation des réunions de négociation :
En vue de préparer la négociation des accords locaux, chaque section syndicale représentative dispose, au profit des délégués syndicaux et des salariés de l’organisme appelés à négocier l’accord, d’un crédit d’heures global qui ne peut excéder 12 heures par an (art. L.2143-16 du Code du travail).
Ce crédit d’heures annuel étant global, il appartient à la section syndicale de décider de sa répartition, entre ses délégués syndicaux et éventuellement des salariés de la délégation syndicale qualifiés pour conduire les négociations, puis d’en informer la Direction.
Ce crédit d’heures légal est alloué quel que soit le nombre de négociations dans l’année.
Les heures sont à renseigner dans l’outil de saisie des absences syndicales.
.Pour les réunions de négociation :
Le temps passé en réunion de négociation avec l’employeur est considéré comme du travail effectif.
Ce temps n’est pas à imputer sur le crédit d’heures dont disposent certains membres de la délégation syndicale (délégués syndicaux et le cas échéant salariés titulaires d’un autre mandat).
ARTICLE 4 :PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ET CONTENU DES THEMES
Périodicité des négociations :
Les partenaires sociaux s’accordent pour modifier la périodicité des négociations obligatoires selon les modalités suivantes :
Les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues par l’article L.2242-1 du code du travail devront être ouvertes au moins
tous les quatre ans
Les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail prévues par l’article L.2242-1 du code du travail devront être ouvertes au moins
tous les quatre ans
Les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels prévues par l’article L.2242-2 du code du travail devront être ouvertes au moins
tous les quatre ans
Contenu des thèmes de négociation :
L’ensemble des thèmes et sous thèmes prévus par le législateur s’appliquent à la CARSAT-AM.
Le tableau ci-dessous indique pour chaque thème de négociation obligatoire quels sont les sous-thèmes associés ainsi que le calendrier prévisionnel de négociation.
Thème : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sous-thèmes
PA CARSAT-AM pouvant entrer dans ce sous-thème
Calendrier prévisionnel
Organisation du temps de travail Convention de forfait jours 2nd trimestre 2024
Journée de solidarité Période de prise des congés payés Aménagement du temps de travail Organisation du travail à temps partiel Règlement intérieur horaire variable Heures supplémentaires Heures complémentaires Compensation des temps de déplacement professionnel
2nd semestre 2027
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Forfait mobilité durable Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics par l’employeur 1er trimestre 2027
Thème : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Sous-thèmes
PA CARSAT-AM pouvant entrer dans ce sous-thème
Calendrier prévisionnel
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Télétravail
1er trimestre 2026
Santé, sécurité et conditions de travail (en partie) 2ème trimestre 2024 4ème trimestre 2027 le cas échéant
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle Promotion de la diversité et de l’égalité des chances 4ème trimestre 2024
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ̸
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ̸ 2nd semestre 2027
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Droit à la déconnexion 4ème trimestre 2026
Thème : Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Sous-thèmes
PA CARSAT-AM pouvant entrer dans ce sous-thème
Calendrier prévisionnel
Accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ̸ 1er trimestre 2025 Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GEPP 4ème trimestre 2025
ARTICLE 5 :CALENDRIER DES THEMES DE NEGOCIATIONS
Le calendrier des thèmes de négociation de l’année N+1 est défini conjointement entre la direction et la délégation syndicale en novembre N, en respectant la périodicité prévue dans le présent accord ainsi que le calendrier prévisionnel (cf article 4). Il est précisé que des thèmes de négociation non obligatoires pourront également être proposés au calendrier, et notamment pour la renégociation éventuelle d’accords arrivant à échéance.
Il est précisé que les thèmes et dates mentionnés dans le calendrier (dates d’engagement des négociations et termes) sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés en fonction de l’actualité et du temps réellement passé aux négociations. Les dates dépendront également d’éventuels reports de réunions en cas d’absence des parties ou situation exceptionnelle.
ARTICLE 6 :DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les négociations se tiendront dans le respect de l’obligation de loyauté et des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La délégation syndicale et la délégation employeur veilleront à ce que les négociations aient lieu dans la plus totale transparence et dans un climat de confiance et de responsabilité partagée.
Des propositions seront avancées par la délégation employeur pour permettre d’engager la discussion. Des propositions pourront également être faites par la délégation syndicale.
A l’issue des négociations obligatoires, et pour chacune des thématiques visées au présent accord, la direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives constateront :
Soit leur accord. Un protocole sera alors finalisé.
Soir leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail. Un plan d’actions pourra alors être établi par l’employeur lorsqu’il s’agit d’une obligation légale ou conventionnelle.
ARTICLE 7 :CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le cas échéant, après finalisation du protocole d’accord, et dès lors qu’il portera sur un thème qui relève de la compétence consultative du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, celui-ci sera consulté au plus tard avant sa signature.
ARTICLE 8 :SIGNATURE ET NOTIFICATION DES ACCORDS
Si les négociations ont abouti à un accord, et le cas échéant après la consultation du CSE, la direction invite les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives à signer le protocole.
Une fois le protocole d’accord signé par les parties, la direction le transmet à l’ensemble des délégués syndicaux, signataires ou non, par courrier électronique.
La validité de l’accord signé sera vérifiée en application de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 9 :AGREMENT DES ACCORDS
Tous les protocoles d’accord locaux remplissant les conditions de validité seront soumis aux autorités de tutelle pour agrément, selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 10 :MODALITE DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Lors de la définition du calendrier des thèmes de négociation de l’année N+1 (cf article 5), un état récapitulatif des négociations ouvertes et des accords conclus l’année N sera effectué et présenté à la délégation syndicale.
ARTICLE 11 :DEPOT ET PUBLICITE DES ACCORDS
Après son agrément, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
ARTICLE 12 :DATE D’EFFET DES ACCORDS
La date d’effet sera indiquée dans les accords.
ARTICLE 13 :DUREE DE L’ACCORD DE METHODE
Cet accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans pendant laquelle il pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.
