PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre Monsieur xxxxxxxxxxxxxxDirecteur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Rhône-Alpes
Et les Organisations Syndicales :
CFDT CFE-CGCCGT / UGICT-CGTFO / SNFOCOS SUD
Ci-dessus désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un protocole d’accord local en date du 21 octobre 2016 a fixé la durée du mandat des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise à 3 ans au sein de la CARSAT Rhône-Alpes.
Dans ce cadre, les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise ont été élus pour trois ans le 2 février 2017 ; soit une échéance des mandats au 2 février 2020.
Par ailleurs, les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été élus le 16 mars 2017.
Néanmoins, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique, qui se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
C’est dans ce cadre que le présent accord de réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel s’inscrit.
Article 1 : REDUCTION DES MANDATS / FIXATION DE LA FIN DES MANDATS
Les parties conviennent de fixer de façon anticipée, au 7 novembre 2019, la fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que des Délégués du Personnel.
Article 2 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’élection des membres du Comité Social et Economique qui aura lieu du 5 au 7 novembre 2019.
Il entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité et de l’obtention de l’agrément ministériel.
Cet accord sera transmis aux organisations syndicales, aux instances représentatives du personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Lyon, le 7 mai 2019
SIGNATAIRES
EMPLOYEUR
Le Directeur Général,
xxxxxxxxxxxxxxx
ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT
P. / Le Syndicat Protection Sociale Auvergne Rhône-Alpes,
PSAURA - CFDT
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CGT
P. /Le Syndicat CGT des Personnels des Organismes Sociaux
xxxxxxxxxxxxx
P. /Le Syndicat U.G.I.C.T.- C.G.T. des Cadres
xxxxxxxxxxxxxxx
CGT-FO
P. /Le Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône
CGT – FORCE OUVRIERE
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P. /Le Syndicat National F.O. des Cadres des Organismes Sociaux (SNFOCOS)
xxxxxxxxxxxxxxxx
CFE-CGC
P. /La Fédération Nationale de l’Encadrement Des Organismes de Sécurité Sociale, Allocations Familiales et Assimilés C.F.E. – C.G.C.
