Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise 2025
A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-15 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
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La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes représentée par ;;;;;;;en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part,
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Les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail et signataires du présent accord d’autre part.
Chapitre 1 – Objet de l’accord
Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion de la négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise engagée au sein de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes au titre de l’exercice 2025.
Article 1 – Mesures salariales
Soucieuses de maintenir une politique salariale conjuguant mesures collectives et mesures individuelles, les parties signataires ont convenu d’allouer un budget dédié à l’ensemble de ces dispositions au titre de l’exercice 2025 représentant
2.81 % de la masse salariale.
Ce budget comprend notamment :
Une augmentation générale
Une augmentation générale de 0.7% du salaire brut annuel théorique de base pour les salariés des niveaux de classification de A à K, mise en œuvre au 1er janvier 2025, résultant de la négociation menée au niveau de la Branche Caisse d’Epargne.
Le salaire annuel théorique de référence pris en compte : (Salaire brut de base mensuel constaté au 31/12/2024 + éventuels avantages acquis du mois de décembre 2024) x 13.
1.2 Revalorisation des salaires annuels minimaux de Branche
Une revalorisation de 10 % les niveaux A à G, et de 7 % les niveaux de H à K de la grille des salaires annuels minimaux de Branche mise en œuvre au 1er janvier 2025, résultant de la négociation menée au niveau de la Branche Caisse d’Epargne.
1.3 L’ensemble des mesures salariales individuelles distribuées au cours de l’année 2025, les garanties salariales 8 ans, les garanties maternité
Les parties signataires conviennent qu’une enveloppe globale de 1,8 %, calculée sur le montant de la masse salariale 2024, sera consacrée aux mesures individuelles au titre de l’année 2025.
Lors de l’attribution de ces mesures individuelles, une attention particulière sera portée sur les emplois de GC, CC et RC ainsi que les emplois d’expertises et managériaux de proximité et selon des analyses salariales de marché et sous réserve de la maitrise de l’emploi.
Il est rappelé l’application de l’évolution des minimas d’augmentation en cas de changement de classification prévue à l’article 4 de l’accord de Branche du 20 décembre 2024 (35 % à 50% sans changement d’emploi et de 50 % à 75 % avec changement d’emploi).
Une restitution de l’utilisation de l’ensemble de ce budget de mesures salariales sera faite au Comité Social et Economique, au cours du premier semestre 2026.
1.4 Mise en place de rémunérations planchers à destination de certains emplois
Les parties signataires souhaitent mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des trajectoires professionnelles en instaurant des rémunérations plancher pour certains emplois. Cette mesure vise à faciliter le recrutement et la promotion interne et à instaurer de nouveaux éléments de référence en interne.
Les parties signataires conviennent de revaloriser la rémunération de base + AIA de certains emplois avec la mise en place d’un salaire plancher pour les emplois détaillés ci-dessous :
en CDI
Non manager
Classif d'entrée
SAMB
(Salaire minimum conventionnel)
Plancher
GC
D 26 109 € 27 000 €
CH CLI
E 27 304 € 29 000 €
RC
F 28 500 € 32 000 €
CAGP
G 30 966 € 34 000 €
CAGP
H 34 743 € 37 000 €
CAGP Dirigeants
H 34 743 € 42 000 €
CC Pro
G 30 966 € 37 000 €
CA Pro
H 34 743 € 40 000 €
CA Entreprises
H 34 743 € 44 000 €
Manager
Classif d'entrée
SAMB
(Salaire minimum conventionnel)
Plancher
DAA
H 34 743 € 37 000 €
DA - 5 salariés (effectif cible)
H 34 743 € 38 000 €
DA 5 et + salariés (effectif cible)
H 34 743 € 40 000 €
DAT
I 39 747 € 45 000 €
DA Pro
I 39 747 € 45 000 €
Dir Prem
I 39 747 € 45 000 €
Cette mesure sera mise en œuvre avec la paie du mois d’avril 2025.
Les salariés bénéficiaires de cette mesure resteront éligibles au processus de révision salariale de fin d’année.
Article 2 - Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
2.1. Versement d’un supplément d’intéressement
Compte tenu de l’investissement des collaborateurs et de la trajectoire des résultats commerciaux obtenus sur l’année 2024, et conformément à l’article L 3314-10 du code du travail, les parties signataires ont convenu de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos afin de récompenser la forte implication de tous les salariés de la CEAPC.
Les salariés bénéficiaires sont ceux définis à l’article 4 de l’accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise 2022-2023-2024 du 30 juin 2022.
2.1.1. Montant et répartition du supplément d’intéressement entre les bénéficiaires
Le montant attribué au titre du supplément d’intéressement relatif à l’année 2024 est de
2 200 000 euros bruts.
Le montant du supplément d’intéressement est réparti entre les bénéficiaires selon les mêmes règles de répartition que celles prévues à l’article 5 de l’accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise 2022-2023-2024 du 30 juin 2022, à savoir 60% en fonction du salaire de référence mensuel brut des bénéficiaires et 40% en fonction du temps de présence du salarié au cours de l’exercice de référence.
2.1.2. Date de versement du supplément d’intéressement et information du personnel
Le supplément d’intéressement sera versé dans le mois qui suit le versement effectif de la prime d’intéressement payée au titre de l’exercice 2024.
Le présent dispositif est mis en place uniquement au titre de l’exercice clos du 31 décembre 2024, et ne concerne qu’un seul supplément d’intéressement.
Lors du versement du supplément d’intéressement, les bénéficiaires seront informés, dans les mêmes conditions que la prime d’intéressement, de la possibilité d’opter pour un versement immédiat de la somme et/ou pour un placement dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), tel que le prévoit l’article 7 de l’accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise 2022-2023-2024 du 30 juin 2022.
2.2. Rehaussement du plafond d’abondement du PEE de l’entreprise en cas d’acquisition d’au moins cinq parts sociales
Le plafond de l’abondement du PEE de 435 euros est porté à 535 euros pour l’Epargnant qui procède à la souscription ou à l’acquisition d’au moins 5 parts sociales. Les modalités de rehaussement de ce plafond ont été définies par décision unilatérale soumis à l’avis du CSE.
Article 3 - Mesure en faveur de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes
Au vu des éléments remis lors de cette négociation, il a été constaté qu’à ancienneté équivalente et à classification égale, il n’existe pas d’écart significatif de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
Toutefois, la CEAPC maintiendra une vigilance particulière afin de s’assurer de la juste répartition des mesures salariales entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise.
Article 4 –Mesure en faveur du mécénat de compétences
Afin de fédérer les collaborateurs sur l’esprit coopératif mais également de renforcer notre engagement auprès des acteurs associatifs de notre territoire, les parties souhaitent poursuivre des actions de mécénat de compétences.
A ce titre, les collaborateurs pourront s’engager dans une action solidaire au profit d’associations identifiées par la CEAPC via une plateforme dédiée.
Les parties conviennent de l’octroi, pour chaque salarié,
d’un jour rémunéré par an dédié au mécénat sous réserve d’un engagement préalable d’un jour a minima sur l’année à titre personnel.
Les modalités pratiques sont disponibles sous intranet.
Article 5- Mise en place d’une prime à destination des formateurs internes
Les parties signataires ont pour ambition de valoriser l’engagement des salariés intervenant en tant que formateur interne. Cette mesure vise les salariés qui s'investissent dans la montée en compétences d'autres collaborateurs sans lien direct avec leur emploi et en complément de leur activité. Cette mesure concerne les formations inscrites dans le plan de développement des compétences piloté par le Département Formation et Développement des compétences et ne concerne pas les salariés intervenant dans un autre cadre : écoles, universités, associations…
Une prime pouvant aller de 200 € à 500 € brut sera versée en fonction de la durée de mobilisation sur l’année 2025. Pour chaque bénéficiaire, l’éligibilité et le montant seront déterminés par le Département Formation et Développement des compétences.
Cette prime sera versée au premier trimestre 2026.
Article 6- Mesures destinées à faciliter les déplacements des salariés
Les parties conviennent de maintenir des mesures visant à faciliter et à optimiser les déplacements domicile-lieu de travail des salariés en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
6.1 Valorisation de la prise en charge des frais de transport en commun
Les parties entendent maintenir à
60 % la prise en charge du remboursement des frais de transport pour les salariés utilisant les transports en commun pour leurs déplacements entre leur résidence principale et leur lieu de travail.
Les transports en commun concernés sont les services de transport public suivants : bus, tramway, train et les services publics de location de vélo. La prise en charge d’un service de location de vélo n’est pas cumulable avec la mesure prévue au 6.2.2
Par ailleurs, il est précisé que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. La prise en charge s’effectue mensuellement sur la base d’un tarif 2ème classe.
Pour l’année 2025, en application de la Loi de finances 2025, la prise en charge des frais de transport collectif à hauteur de 60% est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et de la CRDS.
6.2 Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Conscientes des enjeux en matière de développement durable, les parties réaffirment leurs engagements consistant à favoriser depuis des années une mobilité plus propre et promouvoir des moyens de transports plus écologiques dits « à mobilité douce » pour réduire l’empreinte carbone de chacun. Les parties souhaitent continuer à inciter l’ensemble du personnel à faire évoluer ses modes de transport vers l’usage de moyens plus écologiques, notamment pour les déplacements domicile – lieu de travail.
Les mesures mises en place s’appliquent à compter du 1er avril 2025.
Contenu du Forfait Mobilités Durables au sein de la CEAPC
Afin d’orienter la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail vers l’usage de modes de transport réduisant l’empreinte environnementale, et en application de l’article L3261-3-1 du Code du travail, il est convenu de mettre en place un
Forfait Mobilités Durables plafonné à 200 euros par an et par salarié.
Au-delà de ce plafond, il n’y aura plus de participation de la CEAPC, sauf exception explicitée ci-dessous.
Les parties conviennent que ce Forfait Mobilités Durables comprendra : - Une participation aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique (les indemnités kilométriques vélos), - Une participation pour l’achat d’un deux ou trois roues à assistance électrique à un professionnel ou un particulier, - Une participation pour l’achat d’un vélo musculaire, - Une participation pour les salariés faisant du covoiturage en tant que conducteur ou passager.
L’année de l’achat du deux ou trois roues à assistance électrique, le plafond du Forfait Mobilités Durables est porté à 600 euros et à 450 euros l’année de l’achat vélo musculaire.
Bénéficiaires des mesures du Forfait Mobilités Durables
Les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et quelle que soit leur ancienneté, qui ont un contrat de travail en cours (non suspendu quel qu’en soit le motif) au moment de la demande d’une des mesures du Forfait Mobilités Durables et qui ne sont plus en période d’essai, ou qui ne sont pas en préavis, peuvent bénéficier de ce Forfait Mobilités Durables.
Régime social et fiscal du Forfait Mobilités Durables
En l’état actuel de la réglementation, le respect des conditions précitées, permet d’exonérer le Forfait Mobilités Durables de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous réserve des différents plafonds.
Le Forfait Mobilités Durables de 600 euros maximum est cumulable avec le remboursement des abonnements de transport public dans la limite de 900 euros par an ou de 50% du montant annuel de l’abonnement de transport en commun.
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6.2.1 Prise en charge des indemnités kilométriques vélo
La CEAPC souhaite prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence principale et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique. Le montant de cette indemnité est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre dans la limite de 200€ par année civile. Cette prise en charge annuelle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Les salariés ayant bénéficié de la mesure prévue à l’article 5.2.2 du présent accord (Participation financière à l’achat d’un deux ou trois roues à assistance électrique) peuvent bénéficier de la prise en charge des indemnités kilométriques dans les conditions fixées au présent article.
La prise en charge de ces indemnités kilométriques cessera dès l’atteinte du plafond des 200 euros (ou 600 euros l’année de l’achat d’un deux ou trois roues à assistance électrique ou 450 euros l’année de l’achat d’un vélo musculaire).
6.2.2 Participation financière à l’achat d’un deux ou trois roues à assistance électrique et à l’achat d’un vélo musculaire à un professionnel ou un particulier
La CEAPC souhaite faciliter l’acquisition par les salariés
d’un deux ou trois roues à assistance électrique en mettant en place une aide à l’achat pour les salariés ayant un trajet aller domicile-lieu de travail de 25 km maximum ou un trajet domicile-transport en commun de 25 km maximum : la participation financière de la CEAPC est fixée à 50% du prix d’achat dans la limite de 500 euros pris en charge.
La CEAPC souhaite également faciliter l’acquisition par les salariés
d’un vélo musculaire en mettant en place une aide à l’achat pour les salariés ayant un trajet aller domicile-lieu de travail de 15 km maximum ou un trajet domicile-transport en commun de 15 km maximum : la participation financière de la CEAPC est fixée à 50% du prix d’achat dans la limite de 250 euros pris en charge.
Les salariés ne pourront bénéficier que d’une seule des 2 types d’aide à l’achat.
Le remboursement sera réalisé par la CEAPC sur présentation de la facture ou attestation du vendeur précisant le nom du bénéficiaire de la vente et le prix de vente du deux ou trois roues à assistance électrique. Les salariés ne pourront bénéficier de cette participation financière que s’ils n’en ont pas bénéficié dans les 5 ans précédant la demande de prise en charge. Lorsque le salarié aura bénéficié de cette prise en charge, il ne pourra plus demander, pendant 5 ans, la prise en charge d’un service de location vélo prévue à l’article 6.1 du présent accord.
En cas de démission, de départ à la retraite, de rupture conventionnelle, d’une rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié dans les 12 mois suivant l’obtention de la participation financière, le salarié s’engage à rembourser à l’entreprise 50% du montant accordé. 6.2.3 Participation financière pour les salariés faisant du covoiturage en tant que conducteur ou passager dans le cadre des trajets domicile / lieu de travail
La CEAPC souhaite indemniser les salariés qui viennent travailler en co-voiturage, en tant que conducteur ou passager, au moins 1 jour par semaine travaillée (aller et retour), d’un montant forfaitaire 200 euros par an et par salarié.
Si le salarié a déjà entamé son Forfait Mobilités Durables au moment de sa demande (rappel : Forfait mobilité durable fixé à 200 euros bruts par an ou 600 euros l’année de l’achat d’un deux ou trois roues à assistance électrique, ou 450 euros l’année de l’achat d’un vélo musculaire), le montant de l’indemnisation au titre du co-voiturage sera limité de manière à ne pas dépasser le plafond annuel.
Le versement de cette indemnité sera réalisé, en une seule fois en fin d’année, sur présentation d’une attestation sur l’honneur et la preuve de l’inscription sur une plate-forme de covoiturage.
Des contrôles aléatoires pourront être effectués par la DRH. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 7 - Mesure en faveur du Handicap
La Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes s’engage à poursuivre, en 2025, sa politique en faveur du handicap :
Permettre le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap avec une logique d’anticipation et d’approche pluridisciplinaire (Managers, Médecins du travail, RH)
Maintenir l’employabilité par la formation, le parcours professionnel et la prise en compte des besoins de compensation (aménagement des postes, aides à la personne, CESU Handicap)
Favoriser l’accès à l’emploi et recruter de nouveaux collaborateurs en situation de handicap
Soutenir l’emploi des personnes handicapées en poursuivant le développement de nos achats dans le secteur Adapté et Protégé
Poursuivre le travail de changement de regard pour une meilleure inclusion et qualité de vie au travail
Les parties conviennent d’une participation maximale de l’entreprise à hauteur de 50% pour chaque CESU acquis par les salariés de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes ayant le statut de travailleur handicapé et par les salariés ayant au moins une personne handicapée à leur charge, dans la limite maximum annuelle de 1 200 euros, soit une contribution annuelle maximum de 600 euros, sur présentation d’un justificatif.
Cette mesure s’appliquera à compter de la signature du présent accord.
L’ensemble des actions 2025 envisagées seront présentées au Comité Social et Economique en même temps que le bilan de l’année 2024.
Article 8 - Tickets restaurants
Les parties conviennent de maintenir le montant de la part patronale des tickets restaurants à hauteur de 7,18 euros et la valeur faciale du titre restaurant à 12 euros.
Article 9 - Fermeture de l’entreprise sur 2025
L’entreprise sera fermée le samedi 16 août 2025.
Conformément aux articles 4.2 et 5.1.3 de l’avenant à l’accord ARTT du 26 août 2014, cette journée de fermeture sera prise sur le contingent de jours RTT pris par journée entière. Il sera décompté 0.5 jour pour les salariés travaillant du mardi au samedi et 1 jour pour les cadres au forfait travaillant du mardi au samedi.
Chapitre 2 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2025, à l’exception des mesures prévues aux articles 6 ,7 et 8 du Chapitre 1 qui cesseront de produire leurs effets lorsque la prochaine négociation relative à la rémunération, au temps de travail et à la valeur ajoutée aura été clôturée.
A ces échéances, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité.
Chapitre 3 – Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
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Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025, en 6 exemplaires.
Pour la CEAPC, Représentée par Monsieur ……Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale RSP CEAPC, Représentée par
L’organisation syndicale SNE-CGC, Représentée par
L’organisation syndicale SUD Solidaires BPCE, Représentée par
