Avenant n°3 a l’accord de substitution relatif a l’exercice du droit syndical au sein de la cepal
ENTRE :
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège social est situé 63, rue Montlosier à Clermont-Ferrand (63000), représentée par Membre du Directoire,
d’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :
Délégué syndical central SU/UNSA
Délégués syndicaux SPBA/CGT
Délégués syndicaux SUD-SOLIDAIRES
Délégués syndicaux SNE-CGC
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL a été signé le 21 février 2019.
Il précise les modalités d’organisation de l’activité syndicale au sein de la CEPAL.
L’avenant n°1 à cet accord avait notamment pour objet de réviser les dispositions de l’article 3 relatives aux moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées.
Les parties ont souhaité conclure le présent avenant pour réviser les dispositions de l’article 3 relatives aux moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées telles qu’issues de l’avenant n°1.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Ainsi, l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL du 21 février 2019 est modifié comme suit.
ARTICLE 1 - Moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées Les dispositions de l’Article 3 de l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL du 21 février 2019, ainsi que les dispositions de l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord précité sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.
La CEPAL met à la disposition des Organisations Syndicales représentatives des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement au sein de chaque région Auvergne et Limousin.
Les organisations syndicales représentatives disposeront :
d’un bureau par organisation à Clermont-Ferrand (siège social),
d’un bureau par organisation à Limoges (Limoges Ester).
La CEPAL met à la disposition des Sections Syndicales d’organisations syndicales non représentatives un local commun aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement au sein de l’une des deux régions Auvergne (siège social à Clermont-Ferrand) ou Limousin (Limoges Ester), au choix des Sections.
La CEPAL assure la maintenance, le remplacement à niveau égal du matériel informatique et le coût des consommables informatiques afférents à ce matériel.
Les frais suivants sont pris en charge par la CEPAL :
frais de téléphone (installation et communication),
papier,
petites fournitures (stylos, blocs…).
ARTICLE 2 – Dispositions diverses
Article 2.1.Durée, effet, révision de l’accord et juridictions compétentes
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 15 mars 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.
Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du Siège social de la CEPAL.
Article 2.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.
Il sera par ailleurs déposé sur le site du Ministère (TéléAccord) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, dans le respect des dispositions légales.
