Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Avenant de révision n°3 à l'accord d'entreprise relatif au travail à la durée et à l'organisation du temps de travail à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
à l’accord d’entreprise relatif au travail à la duree et a l’organisation du temps de travail a la caisse d’epargne de bOurgogne franche-comte
Entre
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation - BP 23088 - 21088 DIJON CEDEX 9
Représentée par Membre du Directoire, agissant par délégation du Président du Directoire,
d'une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
• Le syndicat CFTC, représenté par délégué syndicale,
• Le syndicat SNE-CGC, représenté par délégué syndical,
• Le syndicat SU-UNSA, représenté par délégué syndical,
• Le syndicat SUD, représenté par délégué syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
La durée et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet de plusieurs révisions depuis sa mise en œuvre par l’accord d’entreprise initial en date du 19 mai 2006.
Cet accord a fait l’objet d’une première révision par avenant signé le 24 juin 2014, puis d’une seconde révision par avenant en date du 8 décembre 2017. Ce second avenant se substituait intégralement aux dispositions de l’accord initial du 19 mai 2006 et de son avenant du 24 juin 2014.
La Direction a fait le constat qu’il devenait nécessaire d’adapter les horaires du plateau téléphonique du GMC (appelé Centre Relation Clientèle « CRC ») pour des raisons commerciales, règlementaires et RH : les besoins des clients sont en recul sur certaines plages horaires, des évolutions réglementaires interdisent le démarchage commercial des consommateurs par téléphone le samedi et le matin avant 10h ) (sauf accord préalable du consommateurs), et l’amplitude des horaires du GMC ne favorisent pas le recrutement, la stabilité des équipes ni la planification des ressources et le management.
Le CSE a été consulté sur le projet de modification des horaires du CRC et a rendu un avis favorable le 19 décembre 2024.
Le travail est organisé en relais au sein du CRC avec actuellement 8 roulements horaires répartis sur 5 équipes. La mise en place du travail en relais, de même que la modification du travail en relais, nécessitent un accord collectif.
C’est pourquoi, la Direction a souhaité engager la négociation sur la révision de l’accord Durée et Organisation du Travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Après plusieurs réunions de négociations, il est conclu le présent avenant portant révision partielle de l’accord de révision signé le 8 décembre 2017 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
NOUVELLES DISPOSITIONS
Les parties conviennent que l’article 6.2.1 « Organisation du travail au Centre d’Appel » de l’avenant relatif à la Durée et à l’Organisation du Temps de travail du 8 décembre 2017, est modifié comme suit :
6.2.1 – Organisation du travail au Centre Relations Clientèle
6.2.1.1 - Principe
La durée du travail en vigueur, soit 37 heures 30 minutes, est répartie sur 5 jours consécutifs maximum.
Les horaires collectifs de travail sont organisés et répartis selon l’amplitude horaire suivante :
Du lundi au vendredi de 8h25 à 18h30.
Le samedi de 8h25 à 13h00.
Pour chaque journée de travail, le salarié bénéficiera d’une pause méridienne comprise sur la plage horaire de 12h00 à 14h00.
6.2.1.3 – Organisation du travail des fonctions commerciales et de supervision-animation commerciale
Compte tenu de l’amplitude horaire pratiquée, le travail en relais est appliqué. Les salariés affectés aux fonctions commerciales et de supervision-animation commerciale sont répartis en équipes, affectées à un manager. Au sein de chaque équipe « managériale » seront mis en place deux grilles horaires : une grille horaire de travail du lundi au vendredi et une grille horaire de travail du mardi au samedi. Chaque collaborateur est rattaché à un grille horaire correspondant à un horaire fixe défini par l’employeur et commun à tous les salariés rattachés à cette grille. Par ailleurs, ces grilles horaires sont chevauchantes, c’est-à-dire que les collaborateurs peuvent être amenées à travailler en même temps sur une période donnée.
La composition nominative de chaque équipe - au sens grille horaire - est définie par l’employeur et est affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
Une modification ponctuelle des horaires de travail donnera lieu à une information préalable aux salariés concernés, 7 jours calendaires avant la date à laquelle elle doit intervenir.
Le cas échéant, la modification pérenne des horaires de travail donnera lieu à une information préalable aux salariés concernés, un mois avant la date à laquelle elle doit intervenir. Si la modification est importante, le CSE sera préalablement consulté.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Il se substituera de plein droit aux articles 6.2.1.1 et 6.2.1.3 de l’avenant du 8 décembre 2017 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’avenant du 8 décembre 2017 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra être effectuée en respectant un délai minimum de 3 mois de préavis avant l’échéance de la période de référence et prendra effet au terme de la période de référence.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt de l'accord
Conformément à l'article L. 2232-29-1 et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent fera l’objet d’un double dépôt :
Un exemplaire dématérialisé sera déposé auprès de l’administration du travail, par l’intermédiaire de la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2025 En 8 exemplaires
Pour la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche-Comté
