Accord d’entreprise relatif aux astreintes à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté
Entre
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) dont le siège social est situé 18 Avenue Françoise Giroud – 21 000 DIJON
Représentée par, Membre du Directoire, agissant par délégation du Président du Directoire,
d'une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
• Le syndicat SNE-CGC, représenté par délégué syndical,
• Le syndicat SU-UNSA, représenté par délégué syndical,
• Le syndicat CFTC, représenté par déléguée syndicale,
• Le syndicat SUD, représenté par délégué syndical,
d'autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc201051548 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc201051549 \h 3 Article 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc201051550 \h 4 Article 2.APPLICABILITE DIRECTE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201051551 \h 4 Article 3.DEFINITION DE L'ASTREINTE ET DE L'INTERVENTION PAGEREF _Toc201051552 \h 4 Article 4.ORGANISATION ET PLANIFICATION DES ASTREINTES PAGEREF _Toc201051553 \h 5 Article 5.INDEMNISATION DES ASTREINTES PAGEREF _Toc201051554 \h 7 Article 6.REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION ET DU DEPLACEMENT PAGEREF _Toc201051555 \h 7 Article 7.RELEVE DES TEMPS D’INTERVENTION ET DES ASTREINTES PAGEREF _Toc201051556 \h 9 Article 8.DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201051557 \h 9 Article 9.Dénonciation PAGEREF _Toc201051558 \h 9 Article 10.Révision PAGEREF _Toc201051559 \h 10 Article 11.Suivi de l'accord PAGEREF _Toc201051560 \h 10 Article 12.interprétation de l'accord PAGEREF _Toc201051561 \h 10 Article 13.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201051562 \h 10
PREAMBULE
Bien que l'activité de l'entreprise soit limitée aux journées du lundi au samedi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des heures ouvrées, notamment pour des circonstances rendant nécessaires une intervention urgente interne ou externe afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des données de l'entreprise ou encore, assurer la continuité des activités bancaires sensibles.
En effet, il est impératif, compte tenu des nécessités et risques inhérents à l'activité de la CEBFC, de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de l'entreprise pour qu'ils soient en mesure de prendre des décisions, en urgence, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de santé au travail, de logistique et d'informatique, et éventuellement, d'intervenir sur site.
Les modalités d’astreintes en vigueur ont été mises en place par l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise le 19 juillet 2007.
Le présent accord vise donc à adapter les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu pour tenir compte de l’évolution des activités et de l’organisation de l’entreprise, pour garantir une qualité de vie au travail et un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, pour accroitre la reconnaissance des sujétions que représentent les astreintes, pour tenir compte des modalités appliquées dans les entreprises concurrentes, et favoriser la fidélité des salariés concernés.
A l'issue des réunions de négociation, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes portant sur :
la définition de la période d’astreinte ;
les modalités d’organisation des astreintes ;
les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages et pratiques, accord d’entreprise ou nationaux, actuellement en vigueur ayant le même objet.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la Caisse d’épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté. Il concerne les salariés affectés aux emplois suivants :
Direction Environnement de Travail-Immobilier et Sécurité : pour les collaborateurs relevant du Département Sécurité des Personnes et des Biens, responsable du Département et Directeur.trice compris(es).
APPLICABILITE DIRECTE DE L’ACCORD
La mise en place d'astreinte par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose aux salariés.
DEFINITION DE L'ASTREINTE ET DE L'INTERVENTION
Deux périodes doivent être distinguées et définies :
3.1. L'astreinte Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme toute période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
Par conséquent, pendant l'astreinte, le salarié :
n'est pas à la disposition de l'entreprise et il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n'est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure où son délai d'intervention ne s'en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin. A ce titre, un délai d’intervention d’une heure au plus est considéré comme acceptable.
Doit être en mesure d'effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un site et/ ou en intervenant à distance, en particulier par téléphone, SMS ou email (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau).
La période d'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Il est interdit de prévoir des périodes d’astreintes durant les congés payés et/ou RTT du salarié. 3.2. L'intervention
L'intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l'employeur pendant l'astreinte. Cette intervention peut nécessiter d'intervenir physiquement sur les sites de la CEBFC ou à distance par téléphone, SMS ou par email.
Lorsque l’intervention ne nécessite pas de déplacement, le temps d'intervention se décompte du début de l'appel (moment où le salarié est joint) et jusqu’à la fin de l'appel. Par ailleurs, ce temps d’intervention peut comprendre la mise en place d’un plan d’action et le suivi de ce dernier. Lorsque l’intervention nécessite un déplacement, le temps d'intervention se décompte du début de l'appel (moment où le salarié est joint) au retour du salarié dans le lieu où il a choisi d’effectuer son astreinte.
La durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif, que l'intervention soit effectuée sur site ou à distance. Lorsque l’intervention nécessite un déplacement, la durée d'intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif.
ORGANISATION ET PLANIFICATION DES ASTREINTES
4.1. Périodes d'astreinte
Les astreintes seront organisées entre les journées de travail, sans modification des horaires de travail de chaque salarié concerné. La période d’astreinte commence à la fin de la journée de travail du salarié et se termine au début de la journée de travail suivante, et ce, pour tous les salariés (ceux dont le temps de travail est décompté en heures ainsi que les salariés en forfait jours).
Pour des questions d’organisation et de qualité de vie au travail, chaque salarié en astreinte effectuera 7 périodes d’astreinte consécutives, débutant le lundi à 18het se terminant le lundi matin suivant à 8h.
Dans le cadre des astreintes, les salariés pourront être amenés à intervenir le dimanche, mais seulement pour les travaux urgents, indispensables au maintien de l'activité de l'entreprise ou d’un de ses établissements ou services et qu'il n'est pas possible d'interrompre ce jour-là.
Dans le cadre des astreintes, les salariés pourront être amenés à intervenir de nuit, à titre exceptionnel, afin d'assurer la sécurité ou la continuité de l'activité. Conformément aux dispositions légales, les parties considèrent comme intervention de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures. Toutefois, il est précisé que le présent accord ne met aucunement en place du travail de nuit au sein de la CEBFC.
En cas de maladie ou d'empêchement pendant sa période d'astreinte, le salarié devra informer sans délai sa hiérarchie, afin que la CEBFC organise son remplacement. Dans ce cas, une astreinte de remplacement pourra être mise en place.
4.2. Fréquence des astreintes
La direction concernée établira son planning au regard de ses besoins.
Les parties conviennent qu'un salarié ne peut être en situation d'astreinte deux semaines consécutives ou deux week-end consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
4.3. Planification et information des salariés en astreinte
Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie qui en contrôle également l'efficacité. Il peut donc être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés et de RTT.
Il est préparé à l'avance pour chaque trimestre.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est en principe portée à la connaissance de chaque salarié par courriel avant chaque trimestre. Le planning est disponible et consultable à tout moment.
Dans tous les cas, la programmation individuelle ou ses éventuelles modifications seront communiquées au moins quinze jours calendaires à l'avance.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure ou absence exceptionnelle d’un salarié par exemple), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.
Par ailleurs, un document d'information indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes sera communiqué aux salariés concernés. Ce document mentionnera notamment les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin ainsi que les moyens de communication et d'intervention mis à la disposition des salariés.
4.4. Moyens accordés en vue de la réalisation de l’astreinte
Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :
Téléphone mobile professionnel,
Et/ ou ordinateur portable.
Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel, conformément à la Charte informatique de la CEBFC.
Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d'astreinte. Les salariés devront les restituer au terme de la période d'astreinte.
INDEMNISATION DES ASTREINTES
Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d'une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes :
PERIODES D'ASTREINTE
Salariés dont le temps de travail
est décompté en Heures et/ou en Jours
Forfait Semaine
Du lundi 18h au lundi 08h00 300 € bruts
Forfait Jours
(uniquement pour les astreintes de remplacement) Jour ouvré de 18h à 8h00 Samedi, dimanche et jour férié de 18h à 8h00 45 € bruts
Jour férié
(pour les astreintes à la semaine ou les astreintes de remplacement) Jour férié Forfait applicable + Majoration de 20 € bruts
REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION ET DU DEPLACEMENT
L'intervention pendant la période d'astreinte ainsi que le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés en tant que tel.
6.1. Rémunération du temps d'intervention
La rémunération du temps d'intervention se fera selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :
Taux horaire : salaire annuel de base (hors AIA) / 13 / 151.67h
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours :
Taux horaire : salaire annuel de base (hors AIA) / 13 / 151.67h
Cette rémunération s’ajoute à l’indemnisation forfaitaire de l’astreinte.
6.2. Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas
Les éventuels frais de déplacement et les frais de repas seront à déclarer dans l’application dédiée, et seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l'entreprise et sur production des justificatifs.
En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour un déplacement, le salarié sera couvert par la police d'assurance « mission ».
6.3. Repos
6.3.1 Repos quotidien et hebdomadaires légaux Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L.3131-1 du Code du travail) et le repos hebdomadaire est de 35 heures (article L.3132-2 du Code du travail).
6.3.2 Dérogation légale aux repos hebdomadaire et quotidien de 11h en cas de travaux urgents Conformément aux articles L.3132-4 et .3131-1 du Code du travail, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution des travaux. Dans ce cas, l’employeur peut, sous sa seule responsabilité, et en informant l’inspecteur du travail, déroger à la période minimale de repos de 11 heures de repos quotidien. Le salarié concerné par la suspension de son repos quotidien bénéficiera d’une période de repos équivalente d’une durée égale au repos suspendu (article D3131-2).
Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente sous forme financière sera versée. Par l’application combinée de l’article 6.3.2 et 6.3.3, la contrepartie financière sera calculée comme suit : 9h * taux horaire étant précisé que le taux horaire correspond au salaire annuel de base (hors AIA) / 13 / 151.67h. 6.3.3 Dérogation conventionnelle au repos hebdomadaire de 11h (pour les cas ne concernant pas des travaux urgents) Pour les interventions ne concernant pas des travaux urgents au sens de l’article L.3132-4 du Code du travail, c’est-à-dire pour les cas autres que les défaillances techniques, le repos quotidien de 11 heures pose des problèmes de planning en cas d’intervention durant la nuit. C’est pourquoi, les parties ont décidé de déroger à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures par le présent article.
Il est convenu que durant la période d’astreinte, la durée minimale de repos quotidien est fixée à 9 heures conformément aux articles L. 3131.2 et D.3131.6 du Code du travail.
Enfin, il est rappelé que l'intervention et le déplacement doivent se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d'intervention effective pendant l'astreinte (et hors le cas de travaux urgents), le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.
RELEVE DES TEMPS D’INTERVENTION ET DES ASTREINTES
Chaque intervention doit faire obligatoirement l'objet d'un rapport écrit décrivant :
-le nombre d'appels, -les heures de chaque appel, -le temps passé en intervention sur site (en précisant le site concerné), - Le temps passé en intervention à distance par téléphone, SMS ou email, -le temps de déplacement, -l’existence ou non de frais de déplacement (IK, repas lorsque ceux-ci sont pris pendant l'intervention avec déplacement)
Pour ce faire, les salariés en astreintes rempliront « la main courante », document en vigueur et répondant à cette obligation. Cette main courante étant commune à l’ensemble des salariés soumis à des astreintes, chaque salarié précisera également son identité et le motif de l’appel.
Ce rapport doit être rempli au fil de l’eau des interventions et le supérieur hiérarchique le contrôlera et le validera dans les 5 jours afin que ce dernier soit transmis à la DRH au plus tard le 10 du mois M pour les interventions du mois M-1, pour prise en compte sur la paie du mois M.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fin de mois, l'employeur doit établir et remettre à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra être effectué en respectant un délai minimum de 3 mois de préavis avant l’échéance de la période de référence et prendra effet au terme de la période de référence.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Suivi de l'accord
Un suivi du présent accord sera assuré à l’occasion d’au moins une réunion du Comité social et économique.
interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 45 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2232-29-1 et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent fera l’objet d’un double dépôt :
Un exemplaire dématérialisé sera déposé auprès de l’administration du travail, par l’intermédiaire de la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à DIJON, le 17 juin 2025
Pour la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche-Comté
