Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026 portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/12/2026
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026
portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée
à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté
Entre
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) dont le siège social est situé 18, Avenue Françoise Giroud – 21000 DIJON
Représentée par, Membre du Directoire, agissant par délégation du Président du Directoire,
d'une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
• Le syndicat SNE-CGC, représenté par, délégué syndical,
• Le syndicat UNSA, représenté par, délégué syndical,
• Le syndicat CFTC, représenté par, déléguée syndicale,
• Le syndicat SUD, représenté par, délégué syndical,
d'autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc225411817 \h 2 PRÉAMBULE PAGEREF _Toc225411818 \h 3 Chapitre 1 : CHAMP D’APPLICATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc225411819 \h 4 Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc225411820 \h 4 Article 2.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc225411821 \h 4 Chapitre 2 : MESURES SALARIALES 2026 PAGEREF _Toc225411822 \h 4 Article 1.Enveloppe des augmentations salariales individuelles 2026 PAGEREF _Toc225411823 \h 4 Article 2.Rémunération variable et intéressement versés en 2026 PAGEREF _Toc225411824 \h 4 Article 3.Abondement de l’employeur PAGEREF _Toc225411825 \h 5 Article 4.Rémunération des métiers commerciaux de la banque de détail PAGEREF _Toc225411826 \h 5 Article 5.Prime de bienvenue PAGEREF _Toc225411827 \h 7 Article 6.Monétisation des jours issus du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc225411828 \h 7 Article 7.Primes accordées pour les médailles du travail PAGEREF _Toc225411829 \h 8 Article 8.Mesures relatives à la mobilité PAGEREF _Toc225411830 \h 8 Article 9.Prise en compte de l’absentéisme dans le calcul de la part variable au sein des agences de la BDD.......................................................................................................................................... PAGEREF _Toc225411831 \h 9 Chapitre 2 : MESURES LIÉES A LA RECONNAISSANCES DES DIPLÔMES PAGEREF _Toc225411832 \h 10 Article 1.Valorisation des acquis de l’expérience PAGEREF _Toc225411833 \h 10 Article 2.Valorisation des parcours de formation diplômants PAGEREF _Toc225411834 \h 10 Article 3.Abondement du compte personnel de formation PAGEREF _Toc225411835 \h 11 Chapitre 3 : MESURES LIÉES AUX CONGÉS PAGEREF _Toc225411836 \h 11 Article 1.Congés payés d’ancienneté PAGEREF _Toc225411837 \h 11 Article 2.Congés décès du concubin ou du partenaire de PACS PAGEREF _Toc225411838 \h 11 Article 3.Congés décès des beaux-parents PAGEREF _Toc225411839 \h 12 Article 4.Prise des congés et jours RTT par demi-journée pour les salariés au forfait annuel en jours........................................................................................................................................ PAGEREF _Toc225411840 \h 12 Chapitre 4 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES NÉGOCIATIONS 2026 PAGEREF _Toc225411841 \h 13 Chapitre 5 : PUBLICITÉ ET RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc225411842 \h 13 Article 1.Révision de l’accord PAGEREF _Toc225411843 \h 13 Article 2.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc225411844 \h 13
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
En amont de cette négociation, un accord collectif national relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2026 a été signé le 16 décembre 2025 au sein de la Branche des Caisses d’Epargne. Dans un contexte de légère baisse de l’inflation et de bons résultats, cet accord prévoit l’octroi, par intégration au salaire mensuel de base, d’une mesure d’augmentation générale pérenne de 1% pour les salariés des niveaux de classification de A à K des entreprises du réseau Caisse d’Epargne. La mise en œuvre de cette mesure est intervenue sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026.
Aux termes de trois réunions qui se sont tenues au sein de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté les 15 janvier, 29 janvier et 24 février 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Cet accord s’appuie sur des mesures équilibrées, en conciliant au mieux les exigences économiques de l’entreprise et ses enjeux sociaux. Les parties signataires au présent accord s’accordent sur le fait que, dans un contexte fortement concurrentiel, il est important de travailler ensemble le sujet de la fidélisation des collaborateurs.
Chapitre 1 : CHAMP D’APPLICATION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. Sous réserve de dispositions particulières, le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous réserve de dispositions particulières, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, à l’exception des dispositions prévoyant une durée d’application différente. Chapitre 2 : MESURES SALARIALES 2026
Enveloppe des augmentations salariales individuelles 2026
Pour l’année 2026, l’Entreprise affectera aux augmentations individuelles, promotions et primes une enveloppe maximum de 1,5% de la masse salariale, calculée sur le montant :
Du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2025 versé à l’ensemble de ses salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2025 ;
Des éléments figurant sous l’intitulé AIA des bulletins de salaires des salariés concernés, versées sur l’année 2025.
Cette enveloppe inclura les mesures dédiées à l’égalité salariale femmes/hommes négociée au sein de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et sera utilisée pour l’ensemble des mesures réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Rémunération variable et intéressement versés en 2026
Il est rappelé que l’enveloppe de la part variable 2025 versée en 2026, qui reflète la performance commerciale de l’année, sera versée sur le bulletin de paie d’avril 2026.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés bénéficieront du versement d’un intéressement 2026 dégagé au titre de l’année 2025 sur la base de l’accord d’intéressement du 20 juin 2024. Le montant global de l’intéressement s’élève à 5,9 millions d’euros pour l’année 2025.
Abondement de l’employeur
La Direction s’engage à abonder les versements effectués sur le PEE au titre de la prime d’intéressement par les salariés. Il est d’ores et déjà convenu que le montant maximum de l’abondement employeur est porté à 580€ pour l’année 2026 pour les collaborateurs qui souscrivent au moins une part sociale. Cet abondement a fait l’objet d’un accord collectif signé le 6 mars 2026 qui encadre les conditions et modalités de l’abondement employeur.
Rémunération des métiers commerciaux de la banque de détail
4. 1. Reconnaissance de l’expertise
La Direction s’engage à étudier, sur l’année 2026, la situation des collaborateurs du réseau commercial exerçant le même emploi depuis de nombreuses années et justifiant d’une maîtrise très affirmée de celui-ci, pour leur permettre, tout en restant dans cet emploi, de bénéficier d’une classification supérieure, reconnaissant ainsi leur forte expertise.
4. 2. Evolution des salaires minimums
Dans le contexte de tension du marché du travail et afin de rester attractive pour recruter de nouveaux talents, la CEBFC fait évoluer le salaire minimum à l’embauche* et lors de la prise de poste ainsi que le salaire minimum garanti en cas de maîtrise de l’emploi pour les métiers suivants : - Conseiller Clientèle - Gestionnaire de Clientèle - Conseiller Clientèle Multicanal - Téléconseiller Multicanal - Conseiller Clientèle Multicanal Expert - Conseiller Développement Patrimonial - Directeur d’Agence *Dans le cadre d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
Cet article constitue une révision partielle de l’accord NAO 2023 du 7 février 2023, et plus précisément de l’article 5 dudit accord relatif à la rémunération des métiers commerciaux de la Banque de Détail. Le présent article est conclu pour une durée indéterminée.
Evolution des salaires minimums à l’embauche et lors de la prise de poste
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salaires minimums à l’embauche et lors de la prise de poste des emplois listés ci-dessus sont revalorisés comme suit :
CC CC Multicanal Téléconseiller multicanal GC CC Multicanal Expert CDP DA Salaire* minimum à l’embauche/lors de la prise de poste 27 000€ 30 000€ 34 000€ 40 000€ *salaire base temps plein pour une année complète, éventuels AIA compris.
Il est convenu que les salariés titulaires d’un CDI, déjà en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord sur l’un des emplois susvisés, et dont la rémunération annuelle brute est inférieure au salaire minimum à l’embauche désormais fixé pour leur emploi, bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération à compter du 1er avril 2026, sans effet rétroactif. Cette revalorisation interviendra sur la paie d’avril 2026, de manière à porter leur rémunération annuelle brute au même niveau que le salaire minimum à l’embauche applicable pour leur emploi.
Evolution des salaires minimums garantis en cas de maîtrise de l’emploi
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salaires minimums garantis en cas de maîtrise de l’emploi s’agissant des emplois listés ci-dessus sont revalorisés comme suit :
CC CC Multicanal Téléconseiller multicanal GC CC Multicanal Expert CDP DA Salaire* minimum en cas de maîtrise de l’emploi 28 000€
ou +1000€ si salaire à la prise de poste est > à 27 000€ 31 000€
ou +1000€ si salaire à la prise de poste est > à 30 000€ 36 000€
ou +1500€ si salaire à la prise de poste est > à 34 000€ 42 000€
ou +2000€ si salaire à la prise de poste est > à 40 000€ *salaire base temps plein pour une année complète, éventuels AIA compris.
Pour rappel, l’appréciation de la maîtrise de l’emploi intervient en principe dans le mois suivant la fin du parcours. En cas de réussite, le changement de classification et la revalorisation salariale interviennent le 1er jour du mois suivant la fin du parcours.
La Direction s’engage à étudier la situation des salariés présents et compétents sur leur emploi, dont la rémunération est inférieure au salaire garanti en cas de maîtrise de l’emploi. La maîtrise de l’emploi sera appréciée par la hiérarchie, notamment dans le cadre de l’entretien annuel, des entretiens individuels, d’Excellence clients…. En cas de maîtrise de l’emploi validée, une revalorisation salariale interviendra soit au moment de la revue salariale, soit d’ici fin 2026. Enfin, il est précisé que les salariés intégrant la CEBFC dans le cadre d’une mobilité Groupe bénéficient du salaire annuel garanti en cas de maîtrise de l’emploi.
4. 4. Salaire minimum garanti pour les Directeurs d’Agence justifiant d’une ancienneté dans l’emploi supérieure à 4 ans et en cas de maîtrise de l’emploi
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le salaire minimum garanti applicable en cas de maîtrise de l’emploi pour les Directeurs d’Agence justifiant d’au moins 4 ans d’ancienneté dans cet emploi au sein de la CEBFC, est fixé à 44 000€ (salaire base temps plein pour une année complète, éventuels AIA compris). Ce salaire minimum garanti s’applique après l’acquisition des 4 années d’ancienneté dans l’emploi, soit à l’occasion de la revue salariale soit à la fin de l’année civile si le seuil des 4 années d’ancienneté dans l’emploi est atteint en mai de l’année en cours ou postérieurement.
La Direction s’engage à étudier la situation des salariés présents sur l’emploi de Directeur d’Agence depuis plus de 4 ans à la date d’entrée en vigueur de l’accord, en cas de maîtrise de l’emploi constatée par la hiérarchie, notamment dans le cadre de l’entretien annuel, des entretiens individuels, d’Excellence clients... En cas de maîtrise de l’emploi validée, une revalorisation salariale interviendra soit au moment de la revue salariale, soit d’ici fin 2026.
Prime de bienvenue
Afin de ne pas pénaliser les salariés recrutés en fin d’année civile et ne remplissant pas, au 31 décembre 2026, la condition d’ancienneté minimale requise pour bénéficier du dispositif d’intéressement en vigueur à la CEBFC, la Direction souhaite tester la mise en place d’un dispositif sous forme de « prime de bienvenue » pendant un an, afin d’en apprécier les effets sur la fidélisation.
Sont éligibles à la prime de bienvenue les salariés (conditions cumulatives) :
Embauchés au cours du dernier trimestre de l’année 2026 ;
Ne remplissant pas, au 31 décembre 2026, la condition d’ancienneté minimale de trois mois requise pour bénéficier de l’intéressement ;
Toujours présents dans les effectifs au jour du versement de l’intéressement au titre de l’année 2026 qui interviendra en 2027.
Le montant de la prime varie selon le mois d’embauche :
700€ bruts pour les salariés embauchés en octobre 2026 ;
500€ bruts pour les salariés embauchés en novembre 2026 ;
250€ bruts pour les salariés embauchés en décembre 2026.
Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant le versement de la prime d’intéressement au titre de l’année 2026 qui interviendra en 2027.
Le présent article, conclu pour une durée déterminée, produira ses effets jusqu’au versement effectif des sommes issues de l’intéressement dues au titre de l’année 2026.
Monétisation des jours issus du Compte Epargne Temps
La Direction s’engage à accepter toute demande de monétisation de jours issus du Compte Epargne Temps, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 3151-3 du code du travail, dans la
limite de 5 jours de congés payés et/ou ancienneté. La monétisation se fera uniquement par journée entière.
Le présent article, conclu pour une durée déterminée égale à celle du présent accord, prendra effet à compter du 1er avril 2026. Toute demande devra être formulée au plus tard le 30 novembre 2026.
Primes accordées pour les médailles du travail
A la CEBFC, les salariés se voyant attribuer une médaille d’honneur du travail bénéficient d’une gratification versée par l’entreprise dont le montant varie en fonction de l’échelon obtenu. En complément, l’entreprise propose aux salariés qui le souhaitent la remise d’une médaille décorative offerte par la CEBFC, sous réserve d’en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
A compter de la promotion de juillet 2026, les salariés choisissant de ne pas solliciter la fabrication de la médaille décorative bénéficieront d’une majoration de leur gratification d’un montant forfaitaire équivalent au coût unitaire moyen supporté par l’entreprise pour la fabrication de ladite médaille :
Gratification versée avec médaille décorative Gratification versée sans médaille décorative
Médaille d'Argent (pour les collaborateurs ayant 20 ans de services)
350 euros nets 415 euros nets
Médaille de Vermeil (pour les titulaires de la Médaille d’Argent qui totalisent 30 ans de services)
510 euros nets 575 euros nets
Médaille d’Or (pour les titulaires des 2 précédentes médailles qui totalisent 35 ans de services)
660 euros nets 750 euros nets
Grande Médaille d’Or (pour les titulaires des 3 précédentes médailles qui totalisent 40 ans de services)
680 euros nets 780 euros nets Le présent article est conclu pour une durée indéterminée.
Mesures relatives à la mobilité
8.1 – Extension du bénéfice des dispositifs liés à la mobilité
Le bénéfice des dispositifs liés à la mobilité géographique et fonctionnelle issus des dispositions de l’accord relatif à l’emploi et la mobilité à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté du 20
décembre 2024 (avenant n°2 à l’accord collectif du 25 novembre 2015) sont applicables aux salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue de leur contrat à durée déterminée. 8.2 – Mobilité dans une zone frontalière Conscient que le coût de la vie est plus élevé à proximité de la Suisse, la Direction et les organisations syndicales signataires souhaitent valoriser et accompagner les mobilités de salariés au sein des agences frontalières. Les agences concernées sont Morteau, Les Rousses, Mouthe, Pontarlier Europe, Pontarlier République, Maiche, Morez et Saint Laurent en Grandvaux.
La mobilité dans cette zone répond aux conditions suivantes :
La mobilité géographique s’entend comme un changement d’affectation permanent décidé par l’employeur ou à l’initiative du salarié, au sein de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. Sont donc exclues les changements de lieux de travail ponctuels comme la mission.
La mobilité nécessite une nouvelle implantation du domicile fiscal du salarié sur la zone concernée entendu comme un déménagement. Un salarié qui est déjà installé sur la zone ne peut bénéficier du dispositif.
Le nouveau lieu d’habitation doit être plus proche du lieu d’affectation que l’ancien logement.
Le nouveau lieu d’habitation devra être situé dans l’une des municipalités ou leurs périphéries (agglomération, communauté de communes) où se situent les agences Caisses d’Epargne concernées et où le coût de la vie est plus élevé.
Le montant de la prime forfaitaire est fixé à 150,00 euros bruts par mois quelle que soit la durée du travail. Le versement s’effectue sur chaque mois travaillé pour la durée de l’affectation sur l’agence concernée. En cas de mobilité ou de départ, le versement de la prise sera interrompu. Cette mesure s’applique aux salariés de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel. Le présent article est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026.
Prise en compte de l’absentéisme dans le calcul de la part variable au sein des agences de la BDD
Dans le cadre de la démarche lancée par la Direction concernant l’absentéisme, les parties conviennent de mettre en place, au cours de l’année 2026, un groupe de travail constitué de salariés de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale représentative qui aura pour objet de définir les modalités de traitement, dans le réseau commercial BDD, de l’absence de salariés dans une agence, impactant la PV de celle-ci.
L’objectif sera d’étudier les possibilités de compenser l’impact d’un absentéisme maladie de longue durée au sein des agences de la CEBFC sur les résultats individuels et collectifs générant une part variable, afin que l’absentéisme impacte le moins possible la part variable des salariés présents. Chapitre 2 : MESURES LIÉES A LA RECONNAISSANCES DES DIPLÔMES
Le présent chapitre s’applique aux salariés de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par le présent chapitre pour en bénéficier.
Valorisation des acquis de l’expérience
La Direction veillera à la promotion de la validation des acquis de l’expérience afin de valoriser cette démarche et d’en faire comprendre le sens et l’intérêt auprès des salariés de l’entreprise.
Pour rappel, la validation des acquis de l’expérience a pour finalité de faire valider un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Dans ce cadre, toute personne répondant aux critères de la validation des acquis de l’expérience qui s’engage dans cette démarche en mobilisant son compte personnel de formation hors temps de travail et qui obtient un diplôme ou son équivalent, bénéficiera d’une mesure salariale. Une prime de 1 500,00 euros brut sera versée le mois suivant l’obtention de la validation des acquis de l’expérience.
Les diplômes éligibles à ce dispositif sont tout diplôme en lien avec les métiers bancaires et/ou l’emploi du salarié.
Le présent article est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026.
Valorisation des parcours de formation diplômants
La Direction veillera à la reconnaissance des parcours de formation diplômants afin de valoriser ces parcours qui participent au développement des compétences des collaborateurs et de l’entreprise. Tout salarié inscrit par la Direction dans un parcours diplômant et qui obtient son diplôme, bénéficiera d’une mesure salariale. Une prime de 1000,00 euros brut sera versée le mois suivant l’obtention du diplôme.
Les diplômes éligibles à ce dispositif sont le diplôme ITB Management bancaire et le Parcours CEBFC Expert Gestion de Patrimoine dispensé par l’ES Banque.
Le présent article est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026.
Abondement du compte personnel de formation
La Direction entend également contribuer au financement de la formation professionnelle des collaborateurs par un abondement du Compte Personnel de Formation. Ce dispositif permet de valoriser un parcours de formation en adéquation avec les besoins de l’entreprise (emploi occupé, mobilité fonctionnelle) ou pour accompagner une reconversion professionnelle hors de l’entreprise. L’abondement s’applique pour les salariés dont le diplôme actuel est inférieur à BAC +5 ou équivalent.
Le collaborateur prendra contact avec la Direction des Ressources Humaines pour échanger sur son projet et en définir les modalités. La décision d’abondement sera soumise à l’approbation de la Direction qui se réserve le droit de refuser la demande. L’abondement du CPF par l’employeur se fera à hauteur de 1 000,00 euros. Cet abondement alimentera directement le CPF.
Le présent article est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Chapitre 3 : MESURES LIÉES AUX CONGÉS
Congés payés d’ancienneté
Les salariés ayant atteint 40 ans d’ancienneté se verront attribuer un supplément de congé d’une journée portant à 4 jours le nombre de congés d’ancienneté. Ce congé est attribué au 1er avril 2026 par anticipation.
L’ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année en cours, son point de départ étant le jour d’entrée dans l’entreprise.
Le présent article est conclu pour une durée déterminée de 9 mois et prendra effet le 1er avril 2026.
Congés décès du concubin ou du partenaire de PACS
L’article L. 3142-4 du code du travail prévoit un congé d’une durée minimale de 3 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin. Conformément au Statut des Caisses d’Epargne, les salariés de la CEBFC bénéficient d’un congé rémunéré d’une durée de 6 jours en cas de décès de leur conjoint. Par le présent accord, les parties signataires conviennent d’aligner la durée du congé en cas de décès du concubin ou du partenaire de PACS sur celle prévue en cas de décès du conjoint, soit 6 jours. Le bénéfice de ce congé est conditionné à la déclaration et à l’enregistrement préalables du concubin ou du partenaire de PACS dans les bases RH de l’entreprise. Le présent article est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Congés décès des beaux-parents
Conformément à l’article L. 3142-4 du code du travail, les salariés ont droit à un congé rémunéré de 3 jours en cas de décès d’un beau-parent (au sens de parent du conjoint). Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit être marié. Il ne peut être en principe attribué pour le décès d’un parent du concubin ou du partenaire de PACS.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent d’étendre le bénéfice de ce congé aux salariés en concubinage ou liés par un PACS.
Le bénéfice de ce congé est conditionné à la déclaration et à l’enregistrement préalables du concubin ou du partenaire de PACS dans les bases RH de l’entreprise. Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra fournir, en complément de l’acte de décès, une copie du livret de famille de son concubin ou partenaire de PACS à la DRH (CEBFC-B-SERVICESRH@cebfc.caisse-epargne.fr) afin de justifier du lien de parenté avec le ou la défunt(e). Le présent article est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Prise des congés et jours RTT par demi-journée pour les salariés au forfait annuel en jours
Les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours bénéficient d’un décompte de leur temps de travail en jours sur l’année, conformément aux dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail.
Afin de permettre une plus grande flexibilité, le présent accord instaure la possibilité, pour les cadres au forfait annuel en jours, de poser leurs congés payés (y compris congés payés d’ancienneté) ainsi que leurs jours de repos liés au forfait (communément appelés jours « RTT »), par demi-journée.
Il est précisé que la prise d’un congé payé ou d’un jour RTT sur le samedi matin restera décompté pour une journée entière. A l’exception de celles relatives au décompte de la durée du travail, l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables aux salariés au forfait annuel en jours, notamment celles relatives aux modalités de prise des jours de repos et des congés, demeurent inchangées et continuent de produire l’ensemble de leurs effets.
Le présent article est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Chapitre 4 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES NÉGOCIATIONS 2026
Dans le cadre du calendrier social 2026, les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin d’engager une négociation portant sur les thématiques relatives à la mobilité durable, aux mesures de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) et à l’accompagnement des enjeux liés à la transition environnementale. Chapitre 5 : PUBLICITÉ ET RÉVISION DE L’ACCORD
Révision de l’accord
La conclusion d’un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, toute demande de révision devra donner lieu :
A une information de toutes les parties signataires,
A la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande,
A l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 6 mois suivant la demande de révision.
A défaut d’avenant dans un délai de 3 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur.
Dans l’hypothèse où un élément clef de l’accord viendrait à évoluer pour une raison indépendante de la volonté des parties signataires, et/ou dans l’hypothèse d’une évolution significative de la législation applicable en matière de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’analyser cette évolution, voire engager, selon la procédure décrite ci-dessus, la révision totale ou partielle du présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail à l’initiative de la Direction, par le représentant de l’Entreprise.
Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à DIJON, le 26 mars 2026
Pour la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche-Comté
