La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon – Tour Incity – 116 cours Lafayette, représentée par , en sa qualité de membre du directoire en charge du pôle ressources humaines, ci-après dénommée Caisse d’Épargne Rhône Alpes ou CERA ou Entreprise
D’une part
Et,
L’organisation CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,
L’organisation syndicale SNE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,
L’organisation syndicale SU-UNSA représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,
D’autre part
IL A ETE ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par accord en date du 28 février 2019, il a été convenu de mettre en place un dispositif de mesures d’accompagnement spécifiques pour les collaborateurs des agences situées dans un environnement exogène dit sensible.
À l’examen du bilan de ces mesures, globalement positif, il a été convenu de reconduire ce dispositif, étant précisé que les collaborateurs de ces agences bénéficient également des mesures mises en place pour les collaborateurs de l’ensemble des agences de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes confrontées à des incidents ou incivilités (centralisation des clôtures de comptes à l’initiative de la CERA, assistance psychologique, assistance juridique, …)
ARTICLE 1 : DÉFINITION DES AGENCES À ENVIRONNEMENT SENSIBLE
L’identification des agences à environnement sensible est basée de manière principale sur des critères internes à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, indépendamment des critères définis par les Pouvoirs Publics tels que, par exemple, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces critères sont les suivants :
les incidents déclarés par les collaborateurs,
les incidents déclarés par la hiérarchie,
les situations remontées par la CSSCT
les situations gérées et des indicateurs fournis par les acteurs internes de la Sécurité des Personnes et des Biens,
les éventuelles problématiques de santé et/ou de sécurité identifiées ayant un lien avec un environnement exogène sensible.
Ces éléments ne peuvent conduire à retenir une liste d’agences fixée de manière définitive. Il paraît essentiel que celle-ci puisse être modifiée et évolue régulièrement en vue d’une diminution du nombre d’agences concernées. Ainsi, la liste annexée au présent accord est donnée à titre informatif et pourra évoluer à l’occasion du bilan annuel prévu à l’article 7 du présent accord réalisé en Commission, Santé, Sécurité, et Conditions de Travail.
Cette liste limitative permettra un suivi des mesures décrites ci-après.
ARTICLE 2 : POLITIQUE DES LOCAUX
Les partenaires sociaux conviennent qu’une attention particulière sera portée sur les projets d’amélioration ou de modification des locaux afin d’intégrer les besoins des agences à environnement sensible. Dans ce cadre, la situation des agences à environnement sensible sera notamment considérée comme prioritaire dans le déploiement des projets de rénovation d’agences.
De plus, des consignes seront données pour que la propreté et la sécurité de ces locaux fasse l'objet d'une surveillance attentive dans le cadre des contrats d'entretien et de surveillance prévus pour ces agences.
ARTICLE 3 : GESTION DES EFFECTIFS ET ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS
La Direction veillera à maintenir un effectif opérationnel maximal dans les agences à environnement sensible. Par ailleurs, les collaborateurs affectés dans ces agences bénéficieront des mesures suivantes :
ARTICLE 3-1 : LA FORMATION :
Il est ici rappelé que des formations existent d’ores et déjà pour accompagner et aider les collaborateurs de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes dans l’exercice de leur activité qui les met en contact quotidien avec la clientèle et peut donc les amener à être confrontés à des situations difficiles. Au jour de la signature du présent accord, il est ainsi dispensé les formations suivantes :
Comment prévenir et gérer des actes inciviques
Comprendre les mécanismes des incivilités et accompagner ses collaborateurs
Les personnes nouvellement affectées dans les agences à environnement sensible seront inscrites en priorité à ces formations de type préventives par la direction des ressources humaines selon la fonction des collaborateurs et dans des délais raisonnables.
Par ailleurs, il est également possible de mettre en place un accompagnement spécifique et temporaire, du type accompagnement psychologique, pour un collaborateur qui le solliciterait ou sur indication de son hiérarchique.
ARTICLE 3-2 : LA MOBILITÉ ET LA CARRIÈRE :
Dans la mesure du possible, la direction des ressources humaines veillera à ne pas affecter au sein d’une agence à environnement sensible une proportion trop importante de nouveaux entrants ou d’alternants. Elle s’attachera également à assurer un certain équilibre au sein des équipes en termes d’âge et de mixité.
Un point sera réalisé par la direction des ressources humaines avec le collaborateur dans les premiers mois de son affectation.
Par ailleurs, le principe est de limiter la durée d'expérience à une fonction au sein d'une agence à environnement sensible à :
3 à 4 ans pour un Conseiller Commercial ou Gestionnaire de Clientèle
4 à 5 ans pour les autres emplois.
La direction des ressources humaines s’efforcera, en lien avec les managers concernés, de respecter ce principe tout en veillant à ne pas déstabiliser l’agence concernée en procédant à des mobilités simultanées ou rapprochées. Dans ce cadre, un point sera fait au terme de la deuxième année d’affectation sur les éventuels souhaits de mobilité des collaborateurs concernés.
Les collaborateurs concernés pourront, en outre, répondre aux appels d'offre habituels de l'Entreprise et/ou pourront faire l'objet d'une mobilité adaptée au terme de ce délai. En cas de pluralité de candidats pour une même mobilité et à compétences égales, la direction des ressources humaines étudiera en priorité la demande de mobilité des collaborateurs issus des agences listées comme agences à environnement sensible.
Ces collaborateurs auront aussi la faculté de demander, s’ils le souhaitent, le maintien de leur affectation, avec l'accord de la hiérarchie et de la direction des ressources humaines, dans leur agence. Les partenaires sociaux ont en effet reconnu de manière unanime qu’il était également important de prendre en considération le souhait des collaborateurs qui souhaitent prolonger leur affectation au-delà des durées susvisées.
Il est ici souligné que l'expérience acquise au sein d'une agence à environnement sensible, sous réserve de validation des compétences et, si nécessaire, de remise à niveau des connaissances, est un élément de nature à enrichir le cursus et le parcours des collaborateurs volontaires pour évoluer professionnellement.
Enfin, il est également convenu qu’il sera tenu compte du facteur environnemental particulier de ces agences dans la détermination des objectifs qui leur sont fixés.
Article 4 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE partage D’expÉriences
Compte tenu de la spécificité de ces agences, qui peuvent rencontrer des situations ou des contextes qui leurs sont propres, il est convenu de proposer à ces managers la participation à un groupe d’échanges, auquel pourra participer la direction des ressources humaines, et le cas échéant un représentant de la direction des moyens généraux.
Article 5 : ModalitÉs d’information des salariÉs
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la CERA via l’espace RH de l’Intranet de la CERA, et à cette occasion, il sera fait un rappel des dispositifs existants en matière de prise en charge des situations d’incivilités ou d’agression.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er mars 2022 et cessera de plein droit le 28 février 2025. Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il est expressément prévu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance et avoir valeur d’accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu qu’une évaluation de la situation des agences est réalisée chaque année par la CSSCT en fonction des critères définis à l’article 1 du présent accord, et qu’un bilan de l’accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives au plus tard un mois avant son terme.
ARTICLE 8 : RÉVISION OU DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Article 9 : PublicitÉ et dÉpÔt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.
Le présent accord sera également communiqué à la branche Caisse d’Épargne.
Fait à Lyon, le 14 mars 2022 En 6 exemplaires originaux.
Pour la CERA
Pour la CFDTPour la CGT
Pour le SNE-CGCPour le SU-UNSA
ANNEXE – Liste des agences à environnement sensible
Agences à environnement sensible
Bourg Reyssouze Vénissieux Bron Terraillon Malherbe Chambéry le Haut Saint Fons Etats Unis Saint Priest 1 Vaux en Velin Centre Vaise Grange Rouge Fontaine La Duchère Vaux en Velin Village La Verpillière Givors Canal Décines Rillieux Bourg Carriat
