La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon – Tour Incity – 116 cours Lafayette, représentée par , en sa qualité de membre du directoire en charge du pôle ressources humaines, ci-après dénommée Caisse d’Épargne Rhône Alpes ou CERA ou Entreprise
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,
L’organisation syndicale SNE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,
L’organisation syndicale SUD représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,
L’organisation syndicale SU-UNSA représentée par , en sa qualité de délégué syndical de la CERA,
D’autre part
IL A ETE ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Direction de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes ainsi que les partenaires sociaux ont, depuis plusieurs années, mis en place, par voie d’accords, des mesures d’accompagnement spécifiques pour les collaborateurs du réseau commercial affectés à des agences situées dans un environnement exogène sensible.
Conscients des situations auxquelles peuvent être confrontés ces collaborateurs plus fréquemment que ceux d’autres agences bancaires, et convaincus de l’utilité des mesures d’accompagnement déjà mises en place, la Direction de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes ainsi que les partenaires sociaux ont convenu de reconduire et améliorer ces mesures.
Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs de ces agences bénéficient également des mesures mises en place pour l’ensemble des collaborateurs de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes confrontés à des incidents ou incivilités (centralisation des clôtures de comptes à l’initiative de la CERA, assistance psychologique, assistance juridique, formations …).
La Caisse d’Epargne Rhône Alpes réaffirme sa volonté d’assurer, dans la mesure de ses moyens, un cadre de travail sécurisant et propice à l’épanouissement professionnel pour ses collaborateurs. Dans ce cadre et par cet accord, la Direction de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes souhaite plus particulièrement mettre en place des mesures spécifiques pour ceux de ses collaborateurs travaillant au sein des agences situées dans un environnement sensible.
ARTICLE 1 : DÉFINITION DES AGENCES À ENVIRONNEMENT SENSIBLE
L’identification des agences à environnement sensible est basée de manière principale sur des critères internes à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes. Toutefois, les critères définis par les Pouvoirs Publics tels que, par exemple, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) seront examinés.
Les critères internes à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes sont les suivants :
les incidents et incivilités déclarés par les collaborateurs,
les incidents et incivilités déclarés par la hiérarchie,
les situations remontées par la CSSCT
les situations gérées et des indicateurs fournis par les acteurs internes de la Sécurité des Personnes et des Biens,
les éventuelles problématiques de santé et/ou de sécurité identifiées ayant un lien avec un environnement exogène sensible.
Ces éléments ne peuvent conduire à retenir une liste d’agences fixée de manière définitive. Il paraît essentiel que celle-ci puisse être modifiée.
Ainsi, la liste annexée au présent accord est donnée à titre informatif après avis de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail lors de sa réunion du 27 février 2025 et pourra évoluer notamment à l’occasion de l’évaluation annuelle de la situation des agences à environnement sensible prévue à l’article 7 du présent accord réalisée en Commission, Santé, Sécurité, et Conditions de Travail mais également lors de chacune des réunions de ladite commission si la situation le nécessite.
Cette liste limitative permettra un suivi des mesures décrites ci-après. Elle figurera sur le site intranet du Département Sécurité des Personnes et des Biens.
ARTICLE 2 : POLITIQUE DES LOCAUX
Les partenaires sociaux conviennent qu’une attention particulière sera portée sur les projets d’amélioration ou de modification des locaux afin d’intégrer les besoins des agences à environnement sensible. Dans ce cadre, la situation des agences à environnement sensible sera notamment considérée comme prioritaire dans le déploiement des projets de rénovation d’agences.
De plus, des consignes seront données pour que la propreté et la sécurité de ces locaux fasse l'objet d'une surveillance attentive dans le cadre des contrats d'entretien et de surveillance prévus pour ces agences.
ARTICLE 3 : GESTION DES EFFECTIFS ET ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS
La Direction veillera à maintenir un effectif opérationnel maximal dans les agences à environnement sensible.
Le délai de recours à l’agence passerelle pourra être réduit pour les agences à environnement sensible.
Par ailleurs, les collaborateurs affectés dans ces agences bénéficieront des mesures suivantes :
ARTICLE 3-1 : LA FORMATION :
Il est ici rappelé que des formations en matière de prévention et gestion des incivilités existent d’ores et déjà pour accompagner et aider les collaborateurs de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes dans l’exercice de leur activité qui les met en contact quotidien avec la clientèle et peut donc les amener à être confrontés à des situations difficiles. Des formations sur ces mêmes thématiques sont également dispensées aux managers pour leur permettre d’accompagner ceux de leurs collaborateurs qui seraient confrontés à ce type de situation.
Les personnes nouvellement affectées dans les agences à environnement sensible seront inscrites en priorité à ces formations de type préventives par la Direction des Ressources Humaines selon leur fonction et leur antériorité dans la relation client dans des délais raisonnables. En tout état de cause, les collaborateurs affectés au sein des agences listées au titre du présent accord bénéficieront de ces formations tous les 3 ans.
De plus, il convient de rappeler que ces agences bénéficient également en priorité d'un accompagnement spécifique, dispensé par un formateur sur site, axé sur la prévention et la gestion des incivilités. Cet accompagnement comprend une phase d'observation ainsi qu'une phase d'échanges et de conseils avec les collaborateurs. Il sera renouvelé tous les 3 ans en cas de besoin.
Par ailleurs, il est également rappelé que les collaborateurs et les managers peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique et temporaire, du type accompagnement psychologique, à leur demande.
ARTICLE 3-2 : LA MOBILITÉ ET LA CARRIÈRE :
Dans la mesure du possible, la Direction des Ressources Humaines veillera à ne pas affecter au sein d’une agence à environnement sensible une proportion trop importante de nouveaux entrants ou d’alternants. Elle s’attachera également à assurer un certain équilibre au sein des équipes en termes d’âge et de mixité.
Un point sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines avec chaque collaborateur dans les premiers mois de son affectation.
Par ailleurs, le principe est de limiter la durée d’affectation au sein d'une agence à environnement sensible. Ainsi, les durées en poste ne devront pas dépasser :
3 ans pour les fonctions commerciales « grand public » non managériales
4 ans pour les fonctions commerciales « spécialisées » ou managériales.
Ces collaborateurs auront néanmoins la faculté de demander, s’ils le souhaitent, le maintien de leur affectation, avec l'accord de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines, dans leur agence. Les partenaires sociaux ont en effet reconnu de manière unanime qu’il était également important de prendre en considération le souhait des collaborateurs qui souhaitent prolonger leur affectation au-delà des durées susvisées.
La Direction des Ressources Humaines s’efforcera, en lien avec les managers concernés, de respecter le principe de la durée en poste maximale tout en veillant à ne pas déstabiliser l’agence concernée en procédant à des mobilités simultanées ou rapprochées. Dans ce cadre, un point sera fait sur les éventuels souhaits de mobilité des collaborateurs concernés, au terme de la deuxième année d’affectation pour les fonctions commerciales « grand public » non managériales ou de la troisième année pour les fonctions commerciales « spécialisées » ou managériales. Ce point sera réalisé le cas échéant lors d’un entretien professionnel périodique. En tout état de cause, un entretien de carrière sera proposé aux collaborateurs au terme du délai de 3 ans pour les fonctions commerciales « grand public » non managériales et du délai de 4 ans pour les fonctions commerciales « spécialisées » ou managériales.
Les collaborateurs concernés pourront, en outre, répondre aux appels d'offre habituels de l'Entreprise et/ou pourront faire l'objet d'une mobilité adaptée au terme des délais indiqués ci-dessus. En cas de pluralité de candidats pour une même mobilité et à compétences égales, la Direction des Ressources Humaines étudiera en priorité la demande de mobilité des collaborateurs issus des agences listées comme agences à environnement sensible.
Il est souligné que l’affectation dans une agence à environnement sensible sera prise en compte pour la détermination de la rémunération du collaborateur.
De même, l'expérience acquise au sein d'une agence à environnement sensible, sous réserve de validation des compétences et, si nécessaire, de remise à niveau des connaissances, est un élément de nature à enrichir le cursus et le parcours des collaborateurs. Il en sera donc également tenu compte dans le cadre de la poursuite de leur parcours professionnel.
Article 4 : AUTRES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT
Compte tenu de la spécificité de ces agences, qui peuvent rencontrer des situations ou des contextes qui leur sont propres, il est convenu que les managers de ces agences pourront organiser des moments de partage d’expériences au sein de leurs agences en y conviant, s’ils le souhaitent, un représentant de la Direction des Ressources Humaines et un représentant de la Direction des Moyens Généraux. De plus, des partages d’expériences entre agences à environnement sensible pourront également être organisés.
Ils pourront le cas échéant solliciter un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs, ces agences bénéficieront d’une visite par an a minima par leur Responsable Emploi Carrières.
Article 5 : ModalitÉs d’information des salariÉs
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes via IZI-RH > Mes Liens Utiles > Site Relations Sociales.
Les salariés affectés aux agences à environnement sensible seront spécifiquement destinataires d’une information sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 2 mois. Il prendra effet le 1er mars 2025 et cessera de plein droit le 30 avril 2028.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il est expressément prévu qu’il ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance et avoir valeur d’accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu qu’une évaluation de la situation de ces agences sera réalisée chaque année par la CSSCT en fonction des critères définis à l’article 1 du présent accord, et qu’un bilan de l’accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives au plus tard un mois avant son terme.
ARTICLE 8 : RÉVISION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Enfin, les parties conviennent de se revoir au plus tard deux mois avant le terme du présent accord afin d’envisager les conditions de son renouvellement éventuel.
Article 9 : PublicitÉ et dÉpÔt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.
Le présent accord sera également communiqué à la branche Caisse d’Épargne.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025 En 6 exemplaires originaux.
Pour la CERA
Pour la CGTPour le SNE-CGC
Pour SUD Pour le SU-UNSA
ANNEXE – Liste des agences à environnement sensible
Agences à environnement sensible
Bachut Grange Rouge Berriat La Duchère Bourg Carriat Malherbe Bourg Reyssouze Rilleux Bron Terraillon Saint Fons Chambéry le Haut Saint Priest 1 Décines Vaux en Velin Centre Echirolles Vaux en Velin Village Gerland Venissieux Givors Canal
