SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par Monsieur , Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEGEE ;
CFDT
SNE-CGC
UNSA
SUD
D’autre part.
Préambule
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette négociation annuelle obligatoire (NAO) porte notamment sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 12 décembre 2025, le 7 janvier 2026 et le 23 janvier 2026. Lors de la première réunion, un support d’informations a été remis aux organisations syndicales. Ces données, relatives au contexte économique et social ainsi qu’aux rémunérations dans l’entreprise, ont fait l'objet d'une présentation en séance.
Par ailleurs, par application de l’accord d’entreprise du 20 juin 2018, relatif aux avantages sociaux, le montant de la part employeur du ticket restaurant a été revalorisée à 7,32 € au 1er janvier 2026.
Dans le cadre de cette négociation conduite en CEGEE, un ensemble de mesures est proposé par la Direction, répondant aux différents enjeux, en complément des dispositions issues de la NAO de branche :
Des mesures individuelles destinées à :
Reconnaître le développement des compétences et leurs mises en œuvre, promouvoir les talents et fidéliser les collaborateurs,
Accélérer la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, en cohérence avec les engagements pris dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du 16 décembre 2025.
Le renouvellement du dispositif d’incitations à recourir davantage aux mobilités alternatives pour les trajets domicile-travail des collaborateurs avec des solutions adaptées aux différentes situations.
La valorisation de l’épargne en parts sociales en reconduisant le dispositif d’abondement supplémentaire pour l’acquisition de parts sociales de la CEGEE dans le cadre du placement de l’intéressement.
Enfin, au niveau de la branche professionnelle, l’accord collectif signé le 10 décembre 2025 prévoit la mise en œuvre, d’une mesure d’augmentation générale pérenne de 1 % du salaire de base, au 1er janvier 2026.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Augmentations individuelles
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe consacrera une enveloppe annuelle de 1,5 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles destinée à :
Accompagner les évolutions professionnelles des collaborateurs,
Reconnaître l’implication des collaborateurs et promouvoir les talents,
Renforcer la fidélisation des collaborateurs.
Article 2 : Enveloppe « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 16 décembre 2025, prévoit d’allouer un budget dédié à la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
En 2026 et par le présent accord, ce budget spécifique est porté à 0,2% de la masse salariale. Un bilan de la mise en œuvre de cette mesure sera présenté en Commission égalité professionnelle du CSE du second semestre 2026.
Ainsi, l’ensemble des mesures proposées (articles 1 et 2) permettent de porter le budget des enveloppes d’augmentations individuelles à 1,7 % de la masse salariale.
Article 3 : Mobilités « vertes »
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe poursuit en 2026 son objectif d’aider les collaborateurs à privilégier les mobilités douces dans leurs trajets domicile-travail, en tenant compte des différentes situations (accessibilité aux transports commun, distance…).
Les mesures engagées depuis 2024 sont prolongées en 2026 pour :
Reconduction de la prestation d’aide au co-voiturage au travers de l’offre du partenaire Karos,
Reconduction de la prestation de location avec option d’achat (LOA) au travers de l’offre du partenaire Zenride, à due-concurrence d’un parc de 300 vélos.
Dans un souci de promouvoir des mobilités durables et de favoriser l’accès à un mode de transport respectueux de l’environnement pour l’ensemble de nos salariés, la Caisse d’Epargne Grand Est Europe décide d’augmenter la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, passant de 50% à 60%. Cette mesure vise à encourager l’utilisation des transports en commun, contribuant ainsi à la diminution de l’empreinte carbone de l'entreprise et à l'amélioration de la qualité de vie au travail. En facilitant l'accès à ces modes de transport, la Caisse d’Epargne Grand Est Europe soutient également ses salariés dans leurs déplacements quotidiens, ce qui participe à la réduction des coûts liés aux transports.
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe souhaite souligner l’investissement et les résultats de l’ensemble des collaborateurs par l’attribution d’un supplément d’intéressement. Il a été décidé d’allouer une enveloppe de supplément d’intéressement, calculée sur la base d’un montant individuel de 400€ bruts par salarié sur une base temps plein sur l’ensemble de l’année 2025, par collaborateur éligible à l’intéressement. Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation relative à cette mesure exceptionnelle et à sa répartition, dans le cadre de l’accord d’intéressement, qui fera l’objet d’un avenant spécifique pour l’exercice 2025.
Article 5 : Abondement au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Les parties s’engagent à entreprendre une négociation dès la signature du présent accord en vue de conclure un avenant au Règlement PEE en vigueur, permettant de poursuivre le dispositif d’abondement en 2026, en conservant les modalités d’abondement mises en œuvre en 2025 au titre de l’exercice 2024, à savoir un sur-abondement de 100€ pour la souscription de 5 (cinq) parts sociales.
En complément, la Caisse d’Epargne Grand Est Europe s’engage à bonifier de manière exceptionnelle l’abondement sur le PEE, pouvant aller jusqu’à 300€ par collaborateur pour 300€ épargnés.
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation relative à ces deux mesures, dans le cadre du règlement du PEE, qui fera l’objet d’un avenant spécifique pour l’exercice 2025.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 8 : Signature électronique
Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord et déclarent accepter le fait d’exprimer et de matérialiser leur consentement par le biais d’un dispositif sécurisé d’authentification proposé par la CEGEE et organisé à partir d’une plateforme gérée par un fournisseur spécialisé. Les Parties peuvent également signer de la même manière tout éventuel avenant ou document annexe.
La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite.
Les Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante d’un document et des informations qu’il contient au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et non sur un support papier. De convention expresse entre les Parties, les supports électroniques sont réputés, sauf preuve contraire, avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers et la signature électronique est réputée avoir la même valeur juridique que la signature manuscrite.
Fait à Strasbourg, le 02 février 2026.
Pour la Direction de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe
Monsieur
Mandataire en charge du Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CEGEE
Nom, Prénom du Signataire Signature CFDT Délégué syndical
