Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, représentée par
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)
Syndicat unifié – Union nationale des syndicats autonomes (SU-UNSA)
Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD)
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a organisé la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO » ci-après) dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le 25 novembre 2022 et le 13 janvier 2023.
Au cours de la première réunion, ont notamment été remis les documents suivants :
Analyse des effectifs et des rémunérations
Effectifs CDI-CDD et salaires
Détail des rémunérations par emploi et classification
Bilan des heures supplémentaires payées
Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications respectives à la Direction lors des réunions suivantes.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui prévoit notamment les mesures relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés aux article L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail.
***
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.
ARTICLE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
En complément de la prime de 1000€ versée en octobre 2022 conformément à la NAO de Branche, la Direction s’engage, dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à octroyer en février 2023 une prime exceptionnelle supplémentaire de 1200€ bruts à l’ensemble des salariés présents à l’effectif lors de son versement.
Le montant de la prime est proratisé en fonction : - de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le mois de versement de la prime ; - et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet
Le versement de cette prime s’effectue en application des dispositions légales et réglementaires susvisées en ce qui concerne les conditions d’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu. S’agissant de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, seules les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS (L. nº 2022-1158, 16 août 2022 précitée, art. 1, VI).
ARTICLE 3 : PART VARIABLE
Pour faciliter l’intégration des nouveaux embauchés au sein du Réseau BDD, la Direction s’engage pour l’année 2023 à neutraliser l’ETP des nouveaux embauchés pendant 6 mois pour le calcul de la part variable.
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 : PROMOTIONS
La Direction s’engage, pour l’année 2023, à maintenir :
Une augmentation salariale individuelle minimale de 1 500 euros bruts annuels lors du passage de Conseiller Commercial à Conseiller Financier ;
ARTICLE 8 : FORMATION
La Direction s’engage pour l’année 2023 :
A verser une prime de 1.750 euros bruts pour l’obtention du diplôme Institut Technique de Banque ;
A faire évoluer les chargés d’affaires gestion privée (CAGP) ayant obtenu en 2023 le diplôme Dauphine de la classification G à la classification H ;
ARTICLE 9 : TICKETS RESTAURANT
La Direction s’engage, à compter du 1er mars 2023, à porter la valeur faciale du ticket restaurant à 12€ pris en charge à 50/50 entre l’employeur et le salarié.
ARTICLE 10 : ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE
La Direction s’engage, pour l’année 2023, à verser un forfait mobilité durable de 250€ maximum dont les modalités de versement et d’éligibilité seront définies au sein d’un accord spécifique qui fera l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives de la CEIDF au cours du premier trimestre 2023.
ARTICLE 11 : AIDE AUX AIDANTS
La Direction s’engage, à proposer en 2023 un dispositif destiné à aider les salariés de la CEIDF dans le cadre des démarches qu’ils sont susceptibles d’engager pour aider leurs proches en perte d’autonomie.
ATICLE 12 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023.
ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2023 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 15 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 16 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux l’articles 2, 3 et 4 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
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Fait à Paris, le 16/01/2023
En 10 exemplaires originaux
Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)
Syndicat unifié – Union nationale des syndicats autonomes (SU-UNSA)
Solidaires, unitaires et démocratiques-Solidaires (SUD)
