La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, représentée par
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)
Syndicat unifié – Union nationale des syndicats autonomes (SU-UNSA)
Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD)
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au don de jours de repos signé au sein de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 27 juillet 2021.
Pour rappel, la loi initiale du 9 mai 2014 ouvre la possibilité de faire un don de jours de repos au profit d'un autre salarié dont l'enfant est gravement malade. Ce dispositif a été étendu par la loi du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
La Direction et les Organisations syndicales ont fait part de leur souhait de pérenniser la pratique déjà existante à la CEIDF et d’améliorer ses modalités de mise en œuvre.
Cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de responsabilité sociale de l’entreprise, plus particulièrement la qualité de vie au travail, mise en œuvre par la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide avec le soutien de l’entreprise.
Dans cet esprit, le présent accord en maintient et en assure la continuité des dispositions ; il annule et remplace, par ailleurs, tous les éventuels accords, usages et pratiques relatifs au don de jours.
A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
***
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application du dispositif de don de jours mis en place au sein de la CEIDF.
1.1 Rappel du cadre légal
Les parties souhaitent rappeler le cadre légal existant au jour de la signature du présent accord.
Ces dispositions légales prévoient plusieurs types de congés. Il s’agit notamment du congé pour événements familiaux ; suite à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ou du décès d’un enfant (articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail).
Peuvent être également utilisés :
Le congé de solidarité familiale (articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du Code du travail) ;
Le congé de proche aidant (articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du Code du travail) ;
Le congé de présence parentale (articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du Code du travail) ;
Néanmoins, ces congés ne sont pas rémunérés (hormis dans certains cas le versement d’une allocation journalières sous certaines conditions précises).
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 9 mai 2014 ouvrant la possibilité de faire un don de jours de repos au profit d'un autre salarié dont l'enfant est gravement malade, et qui a été complétée par la loi du 13 février 2018 (créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants et pour l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle), ainsi que par la loi du 8 juin 2020 (visant l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant).
1.2 Rappel de l’accompagnement social et psychologique mis en place à la CEIDF
La CEIDF bénéficie d’un Service Social. Dans une approche globale, l’assistante sociale aide à la résolution d’un certain nombre de difficultés liées à la vie professionnelle ou personnelle des salariés. Le Service Social propose des conseils personnalisés et constitue un lieu d’écoute et d’expression.
Lorsqu’un salarié est confronté à la maladie grave ou le décès d’un enfant, le Service Social est disponible pour l’accompagner dans cette épreuve, qu’il s’agisse d’un soutien moral ou administratif en tenant compte de son environnement professionnel.
La CEIDF a également mis en place un service téléphonique d’assistance et de soutien psychologique avec un prestataire externe (PSYFrance). Ce service permet à chaque salarié de bénéficier quand il le souhaite (24 heures/24 et 7 jours /7), gratuitement et en toute confidentialité, d’une consultation téléphonique immédiate ou programmée avec un psychologue.
En complément du cadre légal et de l’accompagnement mis en place à la CEIDF, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif de solidarité pour soutenir un salarié qui aurait besoin de s’occuper de son enfant ou d’un conjoint gravement malade, de s’absenter suite au décès de son enfant, de venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie ou handicapée, ou de servir dans la réserve opérationnelle.
Le don de jours de repos répond à cette ambition. Le présent accord décline les modalités applicables au sein de la CEIDF.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DU DON DE JOURS DE REPOS
ARTICLE 3 : FORMALITES ET MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS
ARTICLE 4 : INFORMATION ET SENSIBILISATION
ARTICLE 5 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi du présent accord sera fait une fois par an, lors de la présentation de la politique sociale auprès du CSE.
Le bilan mentionnera :
le nombre de salariés bénéficiaires,
le nombre de jours donnés,
le nombre de jours utilisés.
En cas d'évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 10 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux l’articles 2, 3 et 4 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
***
Fait à Paris, le 18 décembre 2023,
En 10 exemplaires originaux,
Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)
Syndicat unifié – Union nationale des syndicats autonomes (SU-UNSA)
Solidaires, unitaires et démocratiques-Solidaires (SUD)
