La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, représentée par
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)
Syndicat unifié – Union nationale des syndicats autonomes (SU-UNSA)
Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD)
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leurs engagements pour une mobilité plus propre et promouvoir des moyens de transports plus écologiques dits « à mobilité douces » pour réduire l’emprunte carbone de chacun.
Dans le cadre de son Plan stratégique 2025-2027, la CEIDF positionne la Responsabilité Sociétale et Environnementale comme une priorité et renouvelle notamment son objectif de maîtrise de son bilan carbone.
La direction ainsi que les représentants du personnel sont conscients que l’atteinte de cet objectif repose sur une évolution des modes de fonctionnement de chacun au sein de l’entreprise.
C’est pourquoi, les parties souhaitent, par les mesures proposées dans le présent accord, continuer à inciter l’ensemble du personnel à faire évoluer ses modes de consommation et de transport vers l’usage de moyens plus écologiques, notamment pour les déplacements domicile - lieu de travail.
A ce titre, dans l’accord NAO du 16/01/2023, la Direction s’était engagée à verser un forfait mobilité durable, instauré par la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » (LOM) qui a pour objet de favoriser la transition vers une mobilité écologique. Ainsi, un accord sur la mise en place d’un forfait mobilité durable a été signé le 11/04/2023 et est arrivé à échéance le 31/12/2024.
Le présent accord reconduit le dispositif mis en place qui en fixe les modalités d’éligibilité et de versement.
Le montant du forfait a fait l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives de la CEIDF, dans le cadre de l’accord NAO du 30/01/2025.
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ARTICLE 1 : OBJET
Afin d’orienter la mobilité des salariés, entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, vers l’usage de modes de transport réduisant l’empreinte environnementale, il est convenu de reconduire un forfait mobilité durable en application des articles L3261-3-1 et L2242-17 du Code du travail.
La CEIDF s’engage ainsi à participer aux frais de trajet engagés par les salariés en utilisant les modes de transport définis ci-après, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme du versement d’un montant forfaitaire et dépendante du nombre de kilomètres parcourus.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit son ancienneté peut bénéficier de cette indemnité. Il est toutefois rappelé que ne pourront en bénéficier les salariés qui disposent d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule.
ARTICLE 3 : MODES DE TRANSPORT
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail, avec l’un de ces modes de transport :
Vélo personnel ou loué (assisté ou non) ;
Covoiturage (que le salarié soit conducteur ou passager) ;
Transports publics (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
Engins de déplacement personnels motorisés ou non : scooters, cyclomoteurs, motocyclettes, gyropodes, trottinettes (personnel, loué, en libre-service) ;
Service d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Afin de favoriser le covoiturage, la Direction a proposé une solution digitale (BlaBlaCar Daily, anciennement Klaxit) accessible aux salariés.
ARTICLE 4 : SECURITE ET PREVENTION
Les parties au présent accord entendent prévenir les risques d’accident et insistent ainsi sur l’importance du respect des règles en matière de sécurité routière et du Code de la route, l’utilisation des équipements de signalisation et de protection adaptés, et l’entretien régulier du matériel utilisé.
ARTICLE 5 : DEPLACEMENTS CONCERNES
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et ses lieux de travail sont concernés.
Par exception, il peut s’agir du lieu de travail occasionnel si le salarié est en formation ou doit se rendre à une réunion.
Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public sont également pris en compte dans le dispositif et peuvent être cumulées avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte et sécurisée selon le mode de transport choisi entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, la gare ou la station de transport collectif.
ARTICLE 6 : MONTANT DU FORFAIT
Le montant du forfait versé est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru.
En tout état de cause, le montant maximal par salarié est plafonné à 300 euros par année civile.
Ce montant fera l’objet d’un examen chaque année dans le cadre de la NAO.
ARTICLE 7 : MODALITES DE DEMANDE ET DE VERSEMENT
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié de la Caisse d’Epargne Ile-de-France devra en faire la demande selon les modalités définies par l’entreprise.
La demande devra être formulée une fois par an.
L’attribution de l’indemnité est conditionnée à la transmission par le salarié, d’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation habituelle d’un mode de transport visé par l’article 3 du présent accord, pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant du forfait mobilités durables sera versé au collaborateur éligible, selon une périodicité annuelle.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
ARTICLE 8 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
En l’état actuel de la réglementation, le respect des conditions précitées, permet d’exonérer le forfait mobilité durable de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération.
ARTICLE 9 : DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de son dépôt et cessera de produire ses effets 31/12/2027. Il n’est pas tacitement reconductible et n’engage nullement sur les futurs exercices.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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Fait à Paris, le 21/02/2025
En 10 exemplaires originaux
Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)
Syndicat unifié – Union nationale des syndicats autonomes (SU-UNSA)
Solidaires, unitaires et démocratiques-Solidaires (SUD)
