Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 22 août 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Caisse d'Epargne Loire-Centre
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
Entre les soussignées :
La Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
Ci-après désignée, la "
Caisse",
d'une part,
Et :
les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire- Centre ,
SNE-CGC, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,
SUD, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,
SU/UNSA, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées les "
Parties",
Préambule
L’accord relatif à la mise en place du Comité social et Economique (CSE) au sein de la Caisse d’Epargne Loire- Centre signé le 22 août 2019 prévoit que les signataires organisent une réunion tous les 4 ans, en vue de faire une évaluation de son application.
C’est dans ce cadre que la Direction de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 19 septembre 2023 et 05 octobre 2023 pour en faire le bilan.
Les parties ont ainsi convenu :
de modifier le mode de désignation de la délégation du personnel de la CSSCT afin d’intégrer les évolutions jurisprudentielles en vigueur depuis la signature de l’accord ;
de renforcer la présence des suppléants dans le cadre de la gestion du bureau du CSE,
de faciliter les travaux de préparation des commissions économique et formation en portant le temps consacré à ces réunions d’une demi-journée à une journée par réunion ;
de faire un point sur les équipements informatiques dont disposent les membres du CSE à chaque début de mandature.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Les articles « 3.1.- Bureau du Comité Social Economique », « 4.1.2 Composition », « 4.3.2 Commission Economique », « 4.3.3 Commission Formation » et « 7.4 Locaux et matériels mis à disposition du CSE » sont remplacés par les dispositions des présents articles.
La nouvelle rédaction est la suivante :
Article 3.1. Bureau du Comité Social Economique
Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procède :
parmi ses membres titulaires à la désignation de :
un secrétaire,
un trésorier.
Parmi ses membres titulaires ou suppléants à la désignation de :
un ou deux secrétaires adjoints,
un ou deux trésoriers adjoints.
Article 4.1.2 Composition
La délégation du personnel de la CSSCT est composée de 8 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 appartenant à l’effectif Cadre.
Les parties conviennent que la CSSCT comprenne au moins un membre par Organisation Syndicale Représentée au CSE.
Les autres membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas d’absence temporaire d’un membre de la CSSCT, l’organisation syndicale concernée ou le membre absent (sans appartenance syndicale) peut désigner un remplaçant, obligatoirement membre du CSE, en informant préalablement le président et le secrétaire de la CSSCT.
En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT pour l’une des causes prévues par la loi (départ de la CELC pour quelque motif que ce soit ou démission du mandat de la CSSCT etc.), il est procédé à la désignation de son remplaçant par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, tout en respectant les modalités prévues à l’alinéa 2 du présent article.
Les membres du CSE procèdent, parmi la délégation du personnel de la CSSCT, à la désignation du secrétaire du CSSCT.
Article 4.3.2 Commission Economique
Une commission économique est mise en place au niveau de l’entreprise lors de la première réunion du comité social et économique.
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.
Le président de la commission fixe l’ordre du jour.
La commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle se réunit au moins :
deux fois par an dans le cadre de la consultation du CSE relative à la situation économique et financière de l’entreprise et dans le cadre de la présentation du budget de l’année suivante ;
A chaque nouveau POS et à minima tous les 3 ans, dans le cadre de la consultation du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Le responsable de la commission établit un compte-rendu. Il le transmet au président et aux membres de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés. Le président et les membres de la Commission ont ensuite 5 jours ouvrés pour faire part de leurs modifications. Le compte rendu intégrant les modifications est ensuite adressé par le responsable de la commission au président et aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE qui suit la réunion de la commission qui traite de ce sujet.
Le temps consacré à cette réunion (une journée par réunion) ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an (trois lorsque le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise) et sauf cas de réunion(s) exceptionnelle(s) à l’initiative de l’employeur. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus et dûment convoquées par l’employeur sera décompté d’un quota annuel global de 60 heures prévues à l’article 3.3.
Article 4.3.3 Commission Formation
Une commission formation est mise en place au niveau de l’entreprise lors de la première réunion du comité social et économique.
La commission formation est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.
Le président de la commission fixe l’ordre du jour.
La commission formation est notamment chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à la formation.
Elle se réunit au moins :
deux fois par an dans le cadre de la consultation du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise.
La commission est notamment chargée d’étudier le bilan et le plan annuel de formation ;
tous les trois ans, dans le cadre de la consultation du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.
La commission est notamment chargée d’étudier les orientations de la formation.
Le responsable de la commission établit un compte-rendu. Il le transmet au président et aux membres de la commission dans un délai de 5 jours ouvrés. Le président et les membres de la Commission ont ensuite 5 jours ouvrés pour faire part de leurs modifications. Le compte rendu intégrant les modifications est ensuite adressé par le responsable de la commission au président et aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE qui suit la réunion de la commission qui traite de ce sujet
Le temps consacré à cette réunion (une journée par réunion) ne s’impute pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la commission dans le cadre du CSE, dans la limite de deux réunions par an (trois lorsque le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise) et sauf cas de réunion(s) exceptionnelle(s) à l’initiative de l’employeur. Au-delà, le temps consacré à d’éventuelles réunions supplémentaires à l’initiative des élus et dûment convoquées par l’employeur sera décompté d’un quota annuel global de 60 heures prévues à l’article 3.3.
7.4 Locaux et matériels mis à disposition du CSE
Le Comité Social et Economique dispose de deux locaux meublés et équipés sur les agglomérations d’Orléans et de Tours.
Ces sites bénéficient de deux bureaux dédiés aux activités du CSE, d’un espace d’archive ainsi qu’une salle de réunion partagée.
Un copieur multifonction est mis à disposition sur chaque site.
Tout autre aménagement, ainsi que les frais liés au fonctionnement (communication téléphonique, abonnement internet, consommables, etc…) sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Pour les membres du CSE dont le lieu de domicile est éloigné des locaux du CSE, la Direction étudiera avec eux les possibilités d’identifier un lieu proche de leur domicile, leur permettant d’exercer leur mandat. A cette fin, ce lieu peut se situer au sein d’une agence du réseau BDD ou tout autre local appartenant à l’entreprise. Un même local peut être désigné pour plusieurs membres, il devra dans ce cas être équipé du mobilier adapté.
Chaque membre titulaire ou suppléant du CSE bénéficie d’un équipement informatique portable équipé d’un accès à distance pour lui permettre d’exercer son mandat dans les meilleures conditions. Un échange sur l’équipement fourni à chaque membre titulaire ou suppléant du CSE sera réalisé à chaque début de mandature avec les signataires du présent accord.
Le secrétaire du CSE ainsi que le secrétaire de la CSSCT bénéficient d’un téléphone portable professionnel.
Ils devront à ce titre respecter les règles d’utilisation du matériel professionnel, la charte d’utilisation du système d’information de la CELC et le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.
Le matériel devra être restitué à l’entreprise à la fin du mandat.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre du 22 août 2019 non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et pleinement applicables.
Article 3 – Date d’effet, durée de l’avenant et mise en œuvre
Article 3.1 – date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2024.
Article 3.2 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant peut être révisé et modifié dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre du 22 août 2019.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires – dont une version papier signée des parties et une version électronique - à la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire Centre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Fait à Orléans, le
En sept exemplaires
Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-CentreM , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
