Avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité 2021 - 2024
Entre les soussignés :
La Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par xxxxxxx Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
d'une part,
et :
CFDT, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
SNE-CGC, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SUD, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SU/UNSA, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
d'autre part,
Préambule
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité a été signé le 16 décembre 2021 entre la Caisse d’Epargne Loire-Centre et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, SNE-CGC, SUD, SU/UNSA pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, cet accord devait prendre fin le 31 décembre 2024.
Compte tenu de l’agenda social 2025 et soucieuses de maintenir les dispositifs prévus dans cet accord, les parties sont convenues de proroger la durée d’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité jusqu’au 31 mars 2025 et ce notamment afin de pouvoir négocier un nouvel accord portant sur ce thème dans les meilleures conditions, au cours du premier semestre 2025.
Le présent avenant, dont l’objet est exclusivement de proroger la durée de l’accord initialement convenue entre les parties, a donc vocation à modifier les dispositions de l’article 10 « date d’effet, durée de l’accord et mise en œuvre » de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 10 « date d’effet, durée de l’accord et mise en œuvre »
Les dispositions du présent article se substituent à celles de l’article 10 « date d’effet, durée de l’accord et mise en œuvre » de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité du 16 décembre 2021.
L’article 10 « date d’effet, durée de l’accord et mise en œuvre » sera rédigé comme suit :
« Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin de plein droit à l’échéance du terme soit le 31 mars 2025.
Les signataires du présent accord ainsi que les organisations syndicales qui y sont habilitées en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peuvent en demander la révision conformément à l’article précité. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée à chacune des parties signataires ainsi qu’aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 2 – Autres dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité du 16 décembre 2021 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité du 16 décembre 2021 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente sur le lieu de conclusion de l’accord
.
Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Il sera déposé sur la plateforme de télétransmission « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R.2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Fait à Tours, le 19/12/2024
En sept exemplaires
Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-Centre
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
